CGV / CGU

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Plume, qui détecte les champs d'un formulaire PDF et aide à le remplir à partir des informations de l'utilisateur.

Plume est un service privé, indépendant de toute administration : il aide à remplir des documents, mais n'accomplit aucune démarche en votre nom auprès d'un organisme public.

Plume fournit le service ; son identité complète et ses coordonnées figurent dans les mentions légales, et c'est à Plume que s'adressent les demandes prévues par les présentes.

L'accès nécessite la création d'un compte, à partir d'une adresse e-mail ou, lorsque cette option est proposée, d'un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment depuis vos paramètres ; elle s'exécute par passes successives et non dans l'instant.

Deux réserves, l'une et l'autre pour protéger le travail des autres membres. Si vous êtes propriétaire d'un espace d'équipe qui compte d'autres membres, la suppression est refusée tant que vous n'en avez pas transféré la propriété depuis Paramètres → Espaces & équipe ; un espace d'équipe où personne d'autre que vous n'est membre est supprimé avec votre compte, documents compris. Et dans un espace d'équipe dont vous êtes membre, vos dossiers ne sont pas supprimés : ils restent à l'équipe, votre nom en est retiré, et vous n'y apparaissez plus que comme un membre supprimé.

Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Le volume de chaque offre s'exprime en pages traitées par mois. Ce budget se renouvelle le 1er de chaque mois, quelle que soit la date de souscription, déduction faite d'un éventuel débit ; les pages non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.

• Gratuit : 0 €. 5 pages par mois, remplissage par intelligence artificielle compris dans la limite de ces cinq pages — 2 pages pour un essai sans compte ; au-delà, il faut une offre payante ou des pages achetées à la carte. Aucun fichier produit ne porte de filigrane, quelle que soit l'offre.
• Essentiel : 9 € / mois. 80 pages par mois, remplissage par IA, AcroForm sans filigrane, signature, exports, API et clés d'API, intégrations, adresse d'import à votre nom de domaine.
• Pro : 39 € / mois. 353 pages par mois, et tout ce que comprend l'offre Essentiel.
• Cabinet : 99 € / mois. 900 pages par mois pour toute l'équipe, 3 sièges inclus puis 25 € par mois par siège supplémentaire, chacun ajoutant 227 pages par mois, dossiers clients partagés, adresse d'import à votre nom de domaine, traçabilité des preuves et priorité de traitement. Cette offre se souscrit en ligne, pour un espace d'équipe.
• Entreprise : sur devis, à partir de 10 sièges. Volume négocié, API et déploiement sur votre infrastructure. Engagement de service (SLA) : bientôt, non inclus actuellement.

Éditeur universel et outils PDF : vous y modifiez vos documents librement ; leur export est gratuit pour 2 documents par jour, quelle que soit leur longueur, avec ou sans compte. Ces exports se comptent par compte et, sans compte ou pendant un essai, par appareil et par réseau ; un même document exporté plusieurs fois le même jour ne compte qu'une fois. Au-delà, le Pass 7 jours, pendant ses sept jours, ou une offre payante lèvent cette limite ; des pages achetées ne la lèvent pas, sauf celles achetées avant le 20 octobre 2026, tant qu'il en reste. L'export d'un formulaire rempli par intelligence artificielle est compris dans ses pages et n'entre pas dans ce compte, pas plus que le partage d'un document ou sa signature.

Chaque abonnement est un contrat à durée indéterminée, facturé chaque mois à compter de la souscription, sans engagement de durée et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée aussitôt, et son montant vous est indiqué avant la validation. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée. L'offre Entreprise fait l'objet d'un devis distinct.

Sièges supplémentaires de l'offre Cabinet : le responsable de l'équipe en choisit le nombre à la souscription, puis le modifie à tout moment dans Paramètres → Facturation, jusqu'à 50 sièges au total. Un siège ajouté est facturé aussitôt, au prorata de la période en cours ; si la banque refuse ce paiement ou demande une confirmation, les sièges ne sont pas ajoutés tant que la facture n'est pas réglée, et l'abonnement continue sans changement. Un siège retiré cesse d'être facturé aussitôt, et la part non consommée est déduite des factures suivantes. Retirer un siège ne retire personne de l'équipe : tant que les membres et les invitations ouvertes occupent tous les sièges, aucune nouvelle invitation n'est possible. Chaque siège supplémentaire ajoute 227 pages au mois de l'équipe, tant qu'il est payé.

Répartition des pages entre les membres : dans un espace d'équipe dont l'offre le permet (Cabinet et Entreprise), le responsable de l'équipe peut répartir les pages du mois entre les membres, lui compris, à parts égales ou selon un nombre choisi pour chacun, et modifier cette répartition à tout moment. Une part est réservée à son membre ; ce qui n'est pas réparti reste commun aux membres qui n'ont pas de part. Un membre qui a atteint sa part est arrêté jusqu'au mois suivant, sauf si le responsable la relève. Les pages qu'un membre tient de sa propre offre, dans son espace personnel, restent les siennes et ne s'ajoutent pas à celles de l'équipe. Les parts se renouvellent chaque mois avec le budget de l'offre, et ne sont pas reportées.

Mise en pause : un abonnement en cours peut être mis en pause pour un, deux ou trois mois, dans Paramètres → Facturation. La période déjà payée reste servie jusqu'à son terme ; pendant la pause, aucune échéance n'est prélevée et l'espace dispose de l'offre gratuite ; l'abonnement reprend de lui-même à la date annoncée, ou plus tôt à votre demande. Vos documents restent accessibles, et la pause ne prive pas du droit de résilier.

Codes de campagne : un lien de campagne peut appliquer une remise à la souscription d'un abonnement. Son montant et sa durée sont indiqués sur la page des tarifs et sur la page de paiement, avant la validation ; à son terme, le prix de l'offre s'applique. Une seule remise s'applique par abonnement ; elle ne s'applique pas à un abonnement payé à l'année, et elle ne se convertit ni en pages ni en argent.

Tarif association : une association active, de l'une des catégories juridiques 9210, 9220, 9221, 9222, 9230 ou 9260 de l'INSEE, bénéficie sur son abonnement de la remise annoncée sur la page des tarifs et sur la page de paiement, après vérification de son numéro SIREN dans l'annuaire public des entreprises. La personne qui souscrit déclare agir pour le compte de l'association. Si la remise a été obtenue sans droit, Plume peut y mettre fin pour les échéances suivantes, après vous en avoir informé par courriel. Elle ne se cumule pas avec un code de campagne et ne s'applique pas à un abonnement payé à l'année.

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Selon votre pays, la page de paiement peut vous proposer de régler dans votre devise : le montant converti vous est alors indiqué avant la validation, et c'est ce montant qui est prélevé.

Le nombre de pages annoncé correspond à un budget mensuel de traitement, converti en pages de complexité ordinaire. Chaque page analysée compte pour une page. Un même formulaire rempli pour plusieurs personnes n'est analysé qu'une fois : chaque exemplaire supplémentaire compte pour 0,4 page par page de papier, y compris pour une personne ajoutée après le dépôt, et le total de chaque dossier — les documents déposés ensemble — est arrondi à la page supérieure (un document de 7 pages rempli pour 3 personnes : 7 + 14 × 0,4 = 12,6, soit 13 pages). Une page déposée de nouveau compte de nouveau, même lorsque son analyse précédente est réutilisée. Ne sont pas décomptés : une page dont l'analyse a échoué, une page attribuée à personne, un document que vous remplissez vous-même sans analyse. Les échanges avec l'assistant au sujet d'un document sont compris dans ses pages ; seule une conversation d'une longueur exceptionnelle peut consommer davantage, à hauteur de son coût réel de traitement. Votre espace affiche à tout moment ce qui a été consommé et ce qu'il reste.

Lorsque le budget du mois est épuisé, les nouveaux traitements sont refusés jusqu'au 1er du mois suivant. Vous pouvez alors passer à une offre supérieure — l'effet est immédiat — ou acheter des pages à la carte. Vos documents et vos données restent accessibles.

Un dépôt qui dépasse ce qu'il vous reste peut être accepté en débit : d'office s'il manque moins de cinq pages, avec votre accord exprès au-delà. Les pages consommées en débit se déduisent ensuite en priorité du budget du mois suivant ou des pages que vous achetez, et les nouveaux dépôts sont refusés tant que le solde reste négatif. Le débit n'est jamais facturé en supplément.

Les prix peuvent évoluer. Tout changement du prix d'un abonnement vous est notifié par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer à vous, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Un changement de prix ne touche jamais les pages déjà achetées.

Des pages peuvent être achetées sans abonnement : 20 pages pour 2,50 €, 60 pages pour 7 €, 150 pages pour 17 €. C'est un paiement unique : il ne crée aucune échéance, ne se renouvelle pas et n'apparaît pas dans le portail de gestion d'abonnement.

Le pack de 20 pages est réservé à un premier achat : un espace qui a déjà acheté des pages ne peut plus le racheter, et prend alors un pack de 60 ou de 150 pages. Cette règle ne touche ni les pages déjà achetées, ni les autres packs.

Ces pages n'expirent pas. Elles ne sont décomptées qu'une fois le budget mensuel de votre offre épuisé, et elles restent acquises si vous résiliez votre abonnement.

Elles prolongent le remplissage par IA au-delà des cinq pages d'un compte gratuit et ouvrent la création de clés d'API tant qu'il vous reste des pages achetées ; le solde épuisé ou remboursé, aucune nouvelle clé n'est délivrée, et lister ou révoquer les clés existantes reste possible à tout moment. Seules les pages payées ouvrent cette porte : les pages offertes, notamment par parrainage, ne l'ouvrent pas. Tant qu'il vous reste des pages achetées, vous disposez des services de l'offre Pro et de la priorité de traitement, sauf l'export sans limite de l'éditeur universel et des outils PDF, réservé au Pass 7 jours, pendant ses sept jours, et aux offres payantes. Les pages achetées avant le 20 octobre 2026 lèvent encore la limite des exports gratuits, tant qu'il en reste.

Le Pass 7 jours se paie 4,90 €, en une fois, sans abonnement : pendant sept jours à compter du paiement, l'export de l'éditeur universel et des outils PDF n'est plus soumis à la limite des exports gratuits, et 30 pages de remplissage par l'intelligence artificielle s'ajoutent à votre solde ; comme celles d'un pack, elles n'expirent pas. Il ne se renouvelle pas de lui-même.

Avant le paiement, Plume vous présente un récapitulatif de la commande — l'offre ou le pack, son prix, sa durée — et recueille votre demande d'exécution immédiate (article 6). Le paiement se fait ensuite sur la page sécurisée de Stripe, et le contrat est conclu à sa validation. Une confirmation vous est adressée par courriel, avec un lien vers les présentes conditions.

Les paiements, abonnements comme achats de pages, sont traités par notre prestataire Stripe. Plume ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements sont facturés chaque mois jusqu'à leur résiliation ; les achats de pages sont des paiements uniques.

Si le paiement d'une échéance échoue, l'offre payante est suspendue — le compte fonctionne au niveau gratuit — jusqu'à ce qu'il soit régularisé. Stripe présente de nouveau le paiement pendant quelques jours, et Paramètres → Facturation permet de mettre à jour votre moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement peut prendre fin. Aucun document n'est supprimé.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat de pages pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Le plus simple est la fonction « Renoncer au contrat ici », dans Paramètres → Facturation, qui vous envoie aussitôt un accusé de réception. Vous pouvez aussi nous adresser, avant la fin de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple le formulaire ci-dessous — par courriel à l'adresse indiquée en fin de page, ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales.

Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai — c'est la case cochée lors de la commande —, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25 du code de la consommation) : pour un abonnement, les jours écoulés ; pour des pages, celles déjà consommées. Si toutes les pages achetées ont été consommées avant la fin du délai, après cette demande et votre reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n'est plus possible (article L221-28, 1°).

Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, déduction faite du montant dû le cas échéant.

Une demande de remboursement s'adresse au support, à l'adresse indiquée en fin de page. En dehors du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales (article 9), un remboursement relève d'une décision commerciale prise au cas par cas.

Un achat de pages remboursé retire de votre solde les pages que ce paiement avait créditées, au prorata du montant rendu. Le solde ne descend jamais sous zéro : les pages déjà consommées ne vous sont pas refacturées.

Le remboursement d'une échéance d'abonnement met fin à l'offre que cette échéance payait : le compte revient au niveau gratuit. Aucun document n'est supprimé à cette occasion.

Si un paiement est contesté auprès de votre banque, l'accès à l'offre payante est suspendu et les pages achetées par ce paiement sont retirées, le temps que la contestation soit tranchée. Vous en êtes averti. Si elle vous donne raison, l'offre et les pages sont rétablies ; vos données restent conservées pendant toute la procédure.

Écrivez-nous de préférence avant d'ouvrir une contestation bancaire : celle-ci suspend l'accès dès son ouverture, là où un échange direct règle la plupart des situations sans rien interrompre.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Facturation, avec le bouton « Résilier mon abonnement ». Un accusé de résiliation vous est adressé par courriel ; il indique la date à laquelle la résiliation prend effet. L'offre souscrite reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans reconduction ; le compte revient ensuite au niveau gratuit, sans suppression de vos documents.

Les pages achetées à la carte survivent à la résiliation. Le solde restant se calcule toutefois par rapport au budget de l'offre en cours : passer à une offre plus petite, ou à l'offre gratuite, peut en consommer une partie si des mois passés avaient dépassé le budget de cette offre-là.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des garanties légales ci-dessous, que rien dans les présentes ne limite. Elles sont reproduites dans les termes fixés par le code de la consommation.

Plume est un outil d'assistance : vous restez responsable de la vérification des valeurs avant d'utiliser ou de transmettre un document : les propositions de remplissage et les réponses de Pluma sont produites par une intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs. Cette recommandation ne limite ni la garantie légale de conformité due aux consommateurs, ni notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations.

Vous vous engagez à n'utiliser Plume que pour des documents et des informations que vous êtes en droit de traiter. Sont interdits : l'entraînement ou l'affinage d'un modèle d'intelligence artificielle à partir des sorties du service ou de l'API ; la revente ou la mise à disposition de l'accès au service sans notre accord écrit ; le contournement des quotas, des limites ou des mesures de sécurité ; toute utilisation qui perturbe le service. En cas de manquement grave, l'accès peut être suspendu, après un avertissement sauf urgence.

Pluma, l'assistante de Plume, ne réécrit pas le texte imprimé des justificatifs officiels qu'elle reconnaît : pièces d'identité, avis d'imposition, relevés bancaires, bulletins de paie, déclarations URSSAF. Les nettoyer, les masquer ou remplir leurs zones vides restent permis. Ce que vous modifiez vous-même dans l'éditeur relève de votre seule responsabilité. Vous vous interdisez d'utiliser le service pour altérer un document établi par un tiers : une telle altération constitue un faux (article 441-1 du code pénal). La traduction d'un justificatif porte la mention « Traduction automatique non officielle — Plume », dans la langue de la traduction, et ne remplace pas une traduction certifiée.

Les résultats produits par le service — position, type et intitulé des champs, documents exportés — sont réservés à votre usage, pour remplir les documents que vous traitez. Il est interdit de les utiliser pour concevoir, entraîner, évaluer ou améliorer un modèle ou un service concurrent, ou de les extraire de façon systématique à cette fin. Par dérogation à ce qui précède, un tel manquement autorise Plume à suspendre sans avertissement préalable l'accès au service et les clés d'API du compte.

Les stipulations suivantes s'appliquent aux clients qui agissent à des fins professionnelles, notamment au titre des offres Cabinet et Entreprise ou de l'API. Le droit de rétractation et les garanties légales réservés aux consommateurs ne leur sont pas applicables, sauf lorsque la loi les étend à certains professionnels (article L221-3 du code de la consommation).

Les sommes dues sont payables à la commande, sauf stipulation contraire du devis accepté (par exemple un paiement à trente jours à compter de la réception de la facture), qui prévaut alors sur les présentes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ; il n'est consenti aucun escompte pour paiement anticipé. Pour une personne publique, le délai de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont ceux du code de la commande publique.

Notre responsabilité envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes qu'il nous a versées au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, sauf faute lourde ou dolosive.

Vos documents sont conservés selon des durées que vous réglez à tout moment dans Paramètres → Données & RGPD — 30 jours, 90 jours, 365 jours ou sans limite, catégorie par catégorie ; par défaut 30 jours pour les justificatifs importés, 90 jours pour les formulaires remplis et les conversations. Ces durées par défaut s'appliquent dès l'ouverture du compte : votre choix ne sert qu'à les allonger, les raccourcir ou les lever. Les pièces comptables liées à vos paiements sont conservées dix ans, comme la loi l'impose.

Vos documents sont chiffrés au repos et ne servent jamais à entraîner de modèle. Détails dans la politique de confidentialité.

Les présentes sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Toute réclamation s'adresse d'abord au support, par écrit. Si elle reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Ce recours est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement la juridiction compétente.

Contact : contact@plumeai.fr.