✦Famille et administration

Attestation de non-condamnation sur l'honneur

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un modèle d'attestation sur l'honneur permettant de déclarer par écrit qu'aucune condamnation ne pèse sur soi, à joindre à un dossier administratif, professionnel ou familial.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre téléphone
votre courriel
nom de l'organisme ou de l'administration destinataire
adresse du destinataire
Objet : Attestation sur l'honneur de non-condamnation
Dossier : référence ou objet du dossier
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), votre prénom et nom, né(e) le votre date de naissance à votre lieu de naissance, demeurant votre adresse complète, certifie sur l'honneur ne faire l'objet d'aucune condamnation, quelle qu'en soit la nature, et ne pas être actuellement poursuivi dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
J'atteste également jouir d'une bonne moralité et d'une bonne réputation, et ne pas avoir été impliqué dans des faits de nature à porter atteinte à l'exercice de l'activité ou de la fonction visée par le présent dossier.
Je suis conscient(e) de la portée de cette déclaration et de la possibilité, pour l'organisme destinataire, de procéder à toutes les vérifications utiles auprès des services compétents.
Je suis prêt(e) à fournir tout justificatif complémentaire qui vous serait nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
[VOTRE COURRIEL]

[NOM DE L'ORGANISME OU DE L'ADMINISTRATION DESTINATAIRE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Attestation sur l'honneur de non-condamnation
Dossier : [RÉFÉRENCE OU OBJET DU DOSSIER]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [VOTRE PRÉNOM ET NOM], né(e) le [VOTRE DATE DE NAISSANCE] à [VOTRE LIEU DE NAISSANCE], demeurant [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE], certifie sur l'honneur ne faire l'objet d'aucune condamnation, quelle qu'en soit la nature, et ne pas être actuellement poursuivi dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.

J'atteste également jouir d'une bonne moralité et d'une bonne réputation, et ne pas avoir été impliqué dans des faits de nature à porter atteinte à l'exercice de l'activité ou de la fonction visée par le présent dossier.

Je suis conscient(e) de la portée de cette déclaration et de la possibilité, pour l'organisme destinataire, de procéder à toutes les vérifications utiles auprès des services compétents.

Je suis prêt(e) à fournir tout justificatif complémentaire qui vous serait nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], le [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'utilise lorsqu'un organisme, un employeur potentiel, une administration locale ou une démarche familiale vous demande une déclaration écrite affirmant que vous n'avez pas été condamné et que vous jouissez d'une bonne réputation. Elle sert de pièce complémentaire au dossier et ne remplace jamais un extrait officiel si celui-ci est exigé.
Les 5 informations à préparer
  • Vos nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Votre adresse complète actuelle
  • Le destinataire exact du document
  • L'objet précis de la demande (emploi, fonction, dossier)
  • Le texte exact demandé par l'organisme s'il fournit un libellé particulier
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Recopiez fidèlement le libellé demandé par l'organisme : modifier les termes d'une déclaration sur l'honneur peut la faire rejeter ou fragiliser votre dossier.
  • Ne déclarez jamais quelque chose de faux par facilité : une attestation mensongère vous expose sérieusement, quel que soit le contexte de la demande.
  • Joignez si possible un justificatif d'identité à votre envoi, car beaucoup d'organismes refusent une déclaration sur l'honneur non accompagnée d'une pièce probante.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Cette attestation remplace-t-elle un bulletin officiel ?
Non, une attestation sur l'honneur est une simple déclaration personnelle. Certains organismes demandent expressément un document officiel délivré par les services habilités : vérifiez toujours quel type de pièce le dossier exige avant d'envoyer la vôtre.
Puis-je signer cette attestation si j'ai eu une infraction ancienne mineure ?
Tout dépend du contenu exact demandé et des circonstances propres à votre dossier. En cas de doute sur la formulation ou sur ce que couvre la question posée, rapprochez-vous d'un professionnel du conseil approprié plutôt que de signer une affirmation imprécise.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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