✦Glossaire
Les mots qui bloquent un dossier
Chaque définition dit d'abord ce que le mot veut dire, puis ce qu'il change dans une démarche réelle : la pièce à fournir, la case à cocher, le papier à réclamer au guichet.
Documents et PDF
Droits et prestations
Démarches et guichets
Vocabulaire des démarches
Cerfa
Un Cerfa est un formulaire officiel de l'administration française.
Légalisation
La légalisation atteste l'authenticité de la signature portée sur un document.
Apostille
L'apostille authentifie un acte public destiné à une autorité étrangère.
Copie certifiée conforme
Une copie certifiée conforme est une reproduction attestée fidèle à l'original.
Timbre fiscal
Un timbre fiscal sert à acquitter un droit dû à l'État.
Déclaration sur l'honneur
Une déclaration sur l'honneur est un écrit affirmant la véracité d'un fait.
Quitus
Un quitus constate qu'une obligation a été correctement remplie.
Procuration
Une procuration charge une personne d'agir à la place d'une autre.
Mandataire
Un mandataire agit au nom d'une autre personne.
Duplicata
Un duplicata remplace un document perdu, volé ou devenu illisible.
Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile atteste l'adresse où vous résidez habituellement.
Nom d'usage
Le nom d'usage est celui que l'on porte au quotidien.
Patronyme
Le patronyme est le nom de famille transmis d'une génération à l'autre.
Filiation
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.
Signature électronique
La signature électronique matérialise votre accord sur un document numérique.
Horodatage
L'horodatage est la datation précise et certifiée d'un document ou d'une action numérique.
Arrêté
Un arrêté est une décision écrite prise par un ministre, un préfet ou un maire.
Décret
Un décret émane du président de la République ou du Premier ministre.
Circulaire
Une administration recourt à la circulaire pour expliquer à ses services comment appliquer les règles.
Téléservice
Le téléservice permet d'accomplir une démarche administrative entièrement en ligne.
Accusé de réception
Un accusé de réception est la preuve écrite qu'un organisme a bien reçu votre demande.
Demandeur
Le demandeur signe le formulaire principal et porte la requête auprès de l'administration.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne qui reçoit effectivement le droit ou la prestation prévue par une démarche.
Assujetti
On qualifie d'assujettie la personne soumise à un impôt, une taxe ou des cotisations.
Co-titulaire
Un co-titulaire figure aux côtés du titulaire principal sur un même compte ou contrat.
Mention marginale
Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte d'état civil.
Notification
Une notification porte officiellement une décision administrative ou judiciaire à la connaissance de la personne concernée.
Saisine
Saisir une institution, c'est lui soumettre officiellement une demande ou un litige.
Régularisation
Régulariser, c'est remettre en ordre une situation incomplète, tardive ou erronée.
Conditions de ressources
Certaines aides dépendent d'un plafond de revenus.
Situation familiale
Il s'agit de votre statut civil au jour de la démarche.
Raison sociale
La raison sociale est le nom officiel sous lequel une société est immatriculée.
Dématérialisation
Dématérialiser, c'est remplacer un document papier par sa version numérique.
Personne à charge
Une personne à charge est quelqu'un dont vous assurez financièrement l'entretien.
Mention manuscrite
Une mention manuscrite est une phrase écrite à la main sur un document.
Organismes et sigles
CAF
La CAF est la caisse d'allocations familiales dont dépend votre commune.
CPAM
La CPAM est la caisse primaire d'assurance maladie, guichet local de l'Assurance maladie.
URSSAF
L'URSSAF collecte les cotisations sociales qui financent la protection sociale.
MSA
La MSA est la Mutualité sociale agricole, sécurité sociale du monde agricole.
France Travail
France Travail est le service public de l'emploi, ancien Pôle emploi.
CNAV
La CNAV est la caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général.
AGIRC-ARRCO
L'AGIRC-ARRCO gère la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.
IRCANTEC
L'IRCANTEC est la retraite complémentaire des agents publics non titulaires.
Carsat
Une Carsat est la caisse régionale du régime général de sécurité sociale.
OPCO
Un OPCO est un organisme chargé de financer la formation professionnelle dans un secteur d'activité.
Agefiph
L'Agefiph est un fonds qui soutient l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.
Afpa
L'Afpa est un grand organisme public de formation professionnelle destiné aux adultes.
Anah
L'Anah est l'agence nationale qui aide à financer la rénovation des logements privés.
DGFiP
La DGFiP est l'administration chargée des impôts et de la gestion des finances publiques.
INSEE
L'INSEE est l'institut public qui produit les statistiques officielles de la France.
INPI
L'INPI est l'institut public chargé de la propriété industrielle.
Crous
Le Crous est l'établissement public qui accompagne la vie étudiante d'une région académique.
CCI
La CCI est une chambre consulaire au service des entreprises du commerce, de l'industrie et des services.
CMA
La CMA est la chambre consulaire consacrée aux métiers de l'artisanat.
CNIL
La CNIL est l'autorité indépendante chargée de protéger les données personnelles en France.
ANTS
L'ANTS est l'agence nationale chargée de produire et de délivrer les titres sécurisés.
Douane
La douane protège les frontières économiques et fiscales du territoire national.
Mairie
La mairie est l'administration de proximité de votre commune.
FranceConnect
FranceConnect est le service public d'identification en ligne des usagers.
MDPH
La MDPH est le guichet unique qui traite, dans votre département, toutes les demandes liées au handicap.
CCAS
Le CCAS est le service d'action sociale de votre commune, ouvert à tous les habitants.
PMI
La PMI est le service du département dédié à la santé des futures mères et des jeunes enfants.
France Services
France Services est un réseau de guichets publics créé pour rapprocher les démarches administratives des habitants.
SIREN
Le SIREN est le numéro unique qui identifie une entreprise, une association employeur ou un travailleur indépendant en France.
SIRET
Le SIRET est le numéro qui identifie chaque établissement d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant.
Logement
Bail
Le bail est le contrat écrit qui organise la location d'un logement entre le propriétaire et le locataire.
Bailleur
Le bailleur est la personne ou l'organisme qui loue un logement à autrui en contrepartie d'un loyer périodique.
Locataire
Le locataire est la personne qui occupe un logement et verse un loyer au propriétaire en application d'un bail signé.
Colocataire
Le colocataire est une personne qui loue un même logement avec d'autres habitants, selon un contrat commun ou des contrats séparés.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est le reçu qui prouve que vous avez réglé le loyer d'une période donnée.
Caution
La caution désigne la somme d'argent confiée au propriétaire en début de location pour garantir l'exécution de vos obligations.
Garant
Le garant est la personne ou l'organisme qui s'engage à régler le loyer à la place du locataire si celui-ci fait défaut.
Visale
Visale est une caution publique qui garantit le paiement de votre loyer à la place d'un garant personnel.
APL
L'APL est une aide au logement versée chaque mois.
DALO
Le DALO est le droit au logement opposable.
Expulsion
L'expulsion contraint un occupant à quitter son logement.
PTZ
Le PTZ est un prêt immobilier sans intérêts.
Copropriété
La copropriété partage un immeuble entre plusieurs propriétaires.
Syndic
Le syndic administre la copropriété au nom du syndicat.
HLM
Un HLM est un logement social loué à un loyer modéré.
PLU
Le PLU fixe les règles de construction d'une commune.
Permis de construire
Le permis de construire autorise les travaux les plus lourds.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme simplifiée.
DPE
Le DPE classe un logement selon sa performance énergétique.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' aide à financer une rénovation énergétique.
Trêve hivernale
La trêve hivernale suspend chaque année les expulsions.
Droit de préemption
Le droit de préemption fait passer une collectivité devant l'acheteur.
Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers plafonne le loyer exigible dans certaines villes.
État des lieux
L'état des lieux est le document qui décrit précisément le logement, dressé à votre arrivée puis renouvelé à votre sortie.
Travail
CDI
Le CDI est le contrat de travail conclu sans date de fin.
Période d'essai
La période d'essai est une phase de test placée au début du contrat.
Licenciement
Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au contrat d'un commun accord.
Démission
La démission est la rupture du contrat à l'initiative du salarié.
Accident du travail
L'accident du travail est un événement soudain qui blesse un salarié pendant son activité professionnelle.
Maladie professionnelle
La maladie professionnelle résulte d'une exposition durable à un risque rencontré au travail.
Inaptitude
L'inaptitude est l'impossibilité médicalement constatée d'occuper son poste.
Médecin du travail
Le médecin du travail veille sur la santé des salariés dans l'entreprise.
CSE
Le CSE est le comité social et économique de l'entreprise.
Syndicat
Un syndicat est un groupement de travailleurs défendant leurs intérêts professionnels.
SMIC
Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Apprentissage
L'apprentissage est un contrat de travail en alternance.
Stage
Un stage est une période de formation pratique en milieu professionnel.
Intérim
L'intérim est un travail temporaire organisé par une agence spécialisée.
Congés payés
Les congés payés sont des jours de repos rémunérés acquis en travaillant.
Temps partiel
Le temps partiel désigne un emploi dont la durée de travail est réduite.
Activité partielle
L'activité partielle réduit temporairement votre activité au lieu de rompre votre contrat.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail.
CPF
Le CPF est le compte personnel de formation attaché à chaque personne active.
Bulletin de salaire
Le bulletin de salaire, ou fiche de paie, accompagne obligatoirement chaque versement de votre rémunération.
Certificat de travail
Le certificat de travail est remis par l'employeur à la fin du contrat.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte récapitule les sommes dues à votre départ d'une entreprise.
Prime d’activité
La prime d'activité complète les revenus des travailleurs les plus modestes.
Harcèlement
Le harcèlement désigne des agissements qui dégradent vos conditions de travail ou blessent votre dignité.
Avenant
L'avenant modifie par écrit une clause de votre contrat de travail déjà signé.
Allocation chômage
L'allocation chômage est un revenu de remplacement versé après une perte d'emploi involontaire.
Préavis
Le préavis sépare l'annonce de la fin du contrat de sa cessation effective.
Fonctionnaire
Le fonctionnaire est un agent titulaire de la fonction publique.
CDD
Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée.
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant soumis à un régime très simplifié.
Famille et succession
PACS
Le PACS est un pacte civil de solidarité conclu entre deux personnes majeures.
Concubinage
Le concubinage est une vie de couple sans mariage ni pacte.
Divorce
Le divorce met fin au mariage du vivant des époux.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une somme régulière versée à une personne pour subvenir à ses besoins.
Autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur.
Résidence alternée
La résidence alternée permet à un enfant de vivre à tour de rôle chez chacun de ses parents.
Kafala
La kafala est la prise en charge d'un enfant confié à une famille, prévue par certains pays étrangers.
Adoption
L'adoption crée un lien de filiation entre un enfant et son adoptant.
Tutelle
La tutelle est une mesure de protection pour une personne qui ne peut plus gérer seule ses intérêts.
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection plus souple que la tutelle.
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire et légère.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance qui vous représentera.
Reconnaissance d'enfant
La reconnaissance est la déclaration par laquelle un parent établit officiellement son lien avec son enfant.
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à une famille par la mairie.
Acte de naissance
L'acte de naissance est le document officiel qui consigne votre naissance dans les registres de l'état civil.
Acte de décès
L'acte de décès est le document officiel qui constate qu'une personne est décédée.
Certificat de vie
Le certificat de vie prouve, à un moment donné, que vous êtes toujours en vie.
Succession
La succession est l'ensemble des biens, dettes et droits qu'une personne laisse à son décès.
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses volontés sur la transmission de ses biens après son décès.
Legs
Le legs est la disposition par laquelle un testament attribue des biens à une personne ou à une organisation, appelée légataire.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi garantit à certains héritiers.
Ab intestat
Ab intestat est une expression latine qui signifie « sans testament ».
Usufruit
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder un bien sans pouvoir l'utiliser ni en tirer de revenus.
Indivision
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part, sans division matérielle.
Donation
La donation transmet un bien à une autre personne, du vivant du donateur et sans contrepartie.
Notaire
Le notaire est un officier public et ministériel qui rédige et authentifie des actes pour ses clients.
Réversion
La réversion est la part de la retraite d'une personne décédée qui peut être versée à son conjoint survivant.
ASF
L'ASF, ou allocation de soutien familial, aide le parent qui élève seul son enfant ou ses enfants.
PAJE
La PAJE, ou prestation d'accueil du jeune enfant, accompagne les familles à l'arrivée d'un enfant.
Choix du nom
Le choix du nom permet aux parents de décider ensemble du nom de famille de leur enfant.
Autorisation de sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire permet à un enfant mineur de quitter la France sans ses parents.
Argent et impôts
Avis d'imposition
L'avis d'imposition récapitule votre situation fiscale et l'impôt sur le revenu calculé par l'administration.
Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence mesure les ressources d'un foyer telles que l'administration fiscale les retient.
Quotient familial
Le quotient familial rapporte les ressources d'un foyer au nombre de personnes qu'elles font vivre.
Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt dû et vous est restitué lorsqu'il dépasse celui-ci.
Contribuable
Le contribuable est la personne, physique ou morale, tenue de payer un impôt ou une taxe.
Acompte
Un acompte est un versement partiel effectué avant le règlement définitif d'une somme due.
RIB
Le RIB, ou relevé d'identité bancaire, rassemble les coordonnées d'un compte.
Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.
FICP
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Taxe d'habitation
La taxe d'habitation frappe l'occupation d'un logement meublé, que l'occupant soit propriétaire ou locataire.
Taxe foncière
La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales sont les prélèvements assis sur les revenus d'activité qui financent la protection sociale.
Exonération
Une exonération, c'est le fait d'être dispensé, en tout ou en partie, du paiement d'un impôt, d'une taxe ou d'une cotisation.
Plus-value
La plus-value désigne le gain réalisé lorsque vous vendez un bien plus cher que ce qu'il vous a coûté.
LMNP
L'acronyme LMNP désigne le statut de loueur en meublé non professionnel.
Revenus fonciers
Les revenus fonciers sont les sommes perçues en échange de la location d'un bien immobilier loué vide.
TVA
La TVA est un impôt intégré au prix de la plupart des biens et services que vous achetez.
Numéro fiscal
Le numéro fiscal est un identifiant personnel attribué par l'administration des finances publiques à chaque contribuable.
Banque de France
La Banque de France est notre banque centrale, mais elle rend aussi des services très concrets aux particuliers.
DGCCRF
La DGCCRF est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source désigne le paiement de l'impôt sur le revenu retenu directement sur vos revenus.
Frais réels
Les frais réels sont une option de déclaration qui permet de déduire vos dépenses professionnelles à leur coût exact.
Santé et social
Carte Vitale
La carte Vitale est le titre personnel qui porte votre numéro de sécurité sociale sur une puce électronique.
Médecin traitant
Le médecin traitant est votre médecin principal, celui qui vous suit et coordonne vos soins.
Parcours de soins coordonnés
Le parcours de soins coordonnés est le circuit officiel de vos consultations médicales.
Mutuelle
La mutuelle est une assurance santé complémentaire qui couvre ce que le régime public ne rembourse pas intégralement.
CSS
La CSS, ou complémentaire santé solidaire, est une couverture santé publique destinée aux foyers modestes.
AME
L'aide médicale de l'État permet à des étrangers en situation irrégulière de se faire soigner.
AAH
L'allocation aux adultes handicapés garantit un minimum de ressources aux personnes que le handicap éloigne du travail.
APA
L'allocation personnalisée d'autonomie aide les personnes âgées qui perdent leur autonomie.
PCH
La prestation de compensation du handicap finance les aides qui atténuent les conséquences du handicap au quotidien.
ASI
L'allocation supplémentaire d'invalidité complète les ressources des personnes invalides encore éloignées de la retraite.
Arrêt maladie
Un arrêt maladie interrompt votre activité professionnelle pour raison de santé, sur prescription d'un médecin.
ALD
Une affection de longue durée ouvre droit à une prise en charge renforcée des soins qu'elle impose.
Personne de confiance
Une personne de confiance vous accompagne dans vos démarches médicales et parle de vous si vous ne le pouvez plus.
Directives anticipées
Des directives anticipées consignent par avance vos souhaits pour le jour où vous ne pourriez plus vous exprimer.
RSA
Le revenu de solidarité active garantit un minimum de ressources ajusté à la composition du foyer.
Transport sanitaire
Un transport sanitaire conduit un patient vers un lieu de soin, dans un véhicule adapté à son état.
Indemnité journalière
Une indemnité journalière compense la perte de salaire pendant un arrêt de travail indemnisable.
Feuille de soins
Une feuille de soins retrace un acte médical réalisé et sert de support au remboursement sur papier.
Tiers payant
Le tiers payant dispense d'avancer la part remboursable des frais de santé.
Numéro de sécurité sociale
Le numéro de sécurité sociale identifie chaque personne auprès de la protection sociale.
Véhicule
Certificat d'immatriculation
C'est la carte grise du véhicule.
Contrôle technique
C'est l'examen périodique obligatoire de votre véhicule.
Vignette Crit'Air
C'est une pastille de couleur apposée sur le pare-brise.
Bonus-malus
C'est le coefficient qui fait varier votre cotisation d'assurance auto.
Franchise
C'est la part des dommages qui reste à votre charge.
Responsabilité civile
C'est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Constat amiable
C'est le formulaire commun rempli par deux automobilistes après une collision.
OTCI
C'est une opposition qui bloque le changement de titulaire d'un véhicule.
FGAO
C'est le fonds qui indemnise les victimes privées d'assureur.
Retrait de points
C'est la sanction automatique attachée à certaines infractions routières.
Sinistre
C'est l'événement dommageable que votre assurance prend en charge.
Permis de conduire
C'est le titre officiel qui autorise la conduite d'un véhicule.
Justice
Tribunal judiciaire
C'est la juridiction civile de droit commun.
Conseil de prud'hommes
C'est la juridiction du contrat de travail.
Cour d'appel
C'est la juridiction qui réexamine une décision de première instance.
Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif français.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif juge en premier ressort les litiges entre les usagers et l'administration.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce règle les différends entre commerçants et entre sociétés.
Tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire, implantée au plus près des habitants.
Greffe
Le greffe est le service qui fait fonctionner une juridiction au quotidien.
Huissier de justice
L'huissier de justice notifie officiellement des actes et met à exécution les décisions de justice.
Procès-verbal
Un procès-verbal est un écrit qui retrace officiellement des faits constatés ou le déroulement d'une séance.
Contravention
La contravention est l'infraction la moins grave que connaisse le droit pénal français.
Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision du procureur de ne pas engager de poursuites.
Plainte
La plainte est la démarche par laquelle une victime signale une infraction à la justice.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales prononcées contre une personne.
Assignation
L'assignation est l'acte par lequel on convoque son adversaire devant une juridiction civile ou commerciale.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement d'une somme due.
Médiation
La médiation permet de régler un conflit à l'amiable avec l'aide d'un tiers neutre.
Conciliation
La conciliation cherche un accord entre deux personnes en conflit, avant tout procès.
Avocat
L'avocat est un professionnel du droit inscrit à un barreau, qui conseille et défend ses clients.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'une procédure.
Prescription
La prescription est le délai au terme duquel un droit ne peut plus être réclamé en justice.
Recours gracieux
Le recours gracieux est la demande écrite par laquelle vous priez l'administration de revoir une décision.
Recours contentieux
Le recours contentieux consiste à demander à un juge d'annuler ou de corriger une décision administrative.
Parquet
Le parquet réunit les magistrats qui représentent la société et veillent à l'application de la loi.
CDAD
Le CDAD est le conseil départemental de l'accès au droit.
Point-justice
Un point-justice est un lieu d'information sur les droits et les démarches.
Justiciable
Un justiciable est une personne dont la cause peut être portée devant un tribunal.
Main courante
La main courante est le registre où la police et la gendarmerie consignent vos déclarations.
Étrangers et nationalité
Titre de séjour
Le titre de séjour atteste du droit d'un étranger à résider régulièrement en France.
Carte de résident
La carte de résident est un titre de séjour de longue durée délivré aux étrangers durablement installés.
Visa
Le visa est l'autorisation d'entrer en France et d'y séjourner pour un motif déterminé.
Naturalisation
La naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décret.
Statut de réfugié
Le statut de réfugié protège une personne qui risque d'être persécutée dans son pays d'origine.
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire protège une personne menacée dans son pays sans remplir les critères du statut de réfugié.
Regroupement familial
Le regroupement familial permet à un étranger vivant légalement en France d'être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.
Préfecture
La préfecture représente l'État dans chaque département et pilote de nombreuses démarches administratives locales.
Transcription d'acte
La transcription inscrit sur un registre français un acte d'état civil établi à l'étranger.
OFPRA
L'OFPRA est l'office français chargé d'examiner les demandes d'asile et de protéger les réfugiés et apatrides.
CNDA
La CNDA est la juridiction qui réexamine les demandes d'asile après une décision de l'OFPRA.
ANEF
L'ANEF est la plateforme numérique officielle des démarches administratives des étrangers en France.
Droit du sol
Le droit du sol rattache la nationalité française au fait d'être né en France et d'y avoir grandi.
Nationalité française
La nationalité française confère la qualité de citoyenne ou de citoyen, avec les droits et les devoirs qui s'y attachent.
Le mot que vous cherchez porte sur un document précis ? Les cerfa et leurs notices sont dans la Bibliothèque de formulaires, et les démarches entières dans les Guides de démarches.