Tribunaux et justice

Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par requête

cerfa 16042 · Justice et droits

Ce formulaire demande la convocation de votre adversaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, pour une demande chiffrée que vous exposez et justifiez.

Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

cerfa 16037 · Justice et droits

Ce document permet d’exprimer votre accord pour que la procédure orale en cours se déroule sans audience.

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

cerfa 12948 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal judiciaire d'enjoindre à un ou plusieurs débiteurs de payer une somme qui lui est due.

Opposition à une injonction de payer

cerfa 15602 · Justice et droits

Contester devant le tribunal une ordonnance d'injonction de payer signifiée par huissier.

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

cerfa 11723 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au tribunal judiciaire d’ordonner à l’autre partie d’exécuter une obligation prévue dans un contrat.

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

cerfa 16040 · Justice et droits

Ce document permet au créancier de demander au juge des contentieux de la protection qu’il ordonne à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes dues.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

cerfa 16041 · Justice et droits

Cette requête permet de demander la convocation de votre adversaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour obtenir une somme chiffrée, en exposant vos motifs et les pièces sur lesquelles vous vous fondez.

Saisine du juge des contentieux de la protection (surendettement)

cerfa 15930 · Justice et droits

Le formulaire pour saisir le juge des contentieux de la protection quand vous êtes partie ou tiers à une procédure de surendettement.

Saisir le juge après une omission ou une radiation des listes électorales

cerfa 15878 · Citoyenneté

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune, après une omission ou une radiation opérée par la commission administrative.

Contester le refus d'inscription ou la radiation décidée par le maire

cerfa 16038 · Citoyenneté

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour contester la décision par laquelle le maire a refusé une inscription sur les listes électorales de la commune, ou prononcé une radiation.

Contester l'inscription ou la radiation d'un autre électeur sur la liste électorale

cerfa 16039 · Citoyenneté

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour contester la décision prise par le maire sur l'inscription ou la radiation d'un autre électeur de votre commune.

Contester des élections professionnelles ou la désignation d'un représentant syndical

cerfa 15875 · Justice et droits

Ce formulaire porte devant le tribunal une contestation relative à l'électorat, à l'éligibilité, à la régularité des élections professionnelles ou à la désignation de représentants syndicaux.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes

cerfa 15586 · Justice et droits

Cette requête permet de demander une convocation devant la formation choisie et de fournir les renseignements prévus sur l’adversaire.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (employeur)

cerfa 15587 · Emploi et formation

Cette requête permet de saisir le conseil de prud’hommes et de préciser devant quel bureau ou quelle formation vous souhaitez être convoqué.

Demander une injonction de payer au tribunal de commerce

cerfa 12946 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal de commerce d'ordonner à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes qu'ils lui doivent.

Inscrire un gage sur les stocks d'un débiteur

cerfa 13387 · Entreprise et professionnel

Ce bordereau permet à un établissement de crédit de faire enregistrer par le greffier du tribunal l'inscription du gage qu'il détient sur les stocks de son débiteur.

Gage des stocks - bordereau d'inscription modificative

cerfa 13388 · Entreprise et professionnel

Ce bordereau sert au créancier ou au débiteur d’un gage des stocks à demander au greffier du tribunal de commerce de modifier l’inscription initiale du gage, en indiquant sa date, son numéro et les modifications voulues.

Gage sans dépossession - Bordereau d’inscription

cerfa 13347 · Justice et droits

Ce bordereau permet de demander l’inscription d’un gage sans dépossession en précisant les personnes concernées, la créance garantie et le bien gagé.

Gage sans dépossession — bordereau d'inscription modificative

cerfa 13348 · Justice et droits

Ce bordereau permet de demander la modification de l’inscription initiale d’un gage sans dépossession et de décrire les changements souhaités.

Requête en obligation alimentaire Saisine du juge aux affaires familiales

cerfa 15454 · Justice et droits

Cette requête permet de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une décision au sujet d’une pension alimentaire.

Demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage

cerfa 11525 · Famille et état civil

Une personne mariée demande au juge aux affaires familiales que son époux ou son épouse participe financièrement aux charges du mariage : fixation d’une contribution mensuelle, ou augmentation, réduction, suspension ou suppression d’une contribution existante.

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

cerfa 15458 · Justice et droits

Cette requête permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

cerfa 15734 · Famille et état civil

Le document présente une demande de représentation judiciaire de votre conjoint, générale ou pour certains actes. Il comporte des rubriques sur les époux, l’entourage et le médecin traitant du conjoint, sa capacité à se déplacer et à être entendu, et une éventuelle mesure de protection.

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents – Saisine

cerfa 15716 · Famille et état civil

Cette requête permet à un parent de demander au juge des tutelles d’autoriser son enfant mineur à travailler, lorsque l’autre parent, qui exerce aussi l’autorité parentale, s’y oppose.

Demande de délivrance du certificat prévu à l'article 39 du règlement CE n° 2201/2003

cerfa 15987 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander le certificat prévu par le règlement européen du 27 novembre 2003, qui permet de faire reconnaître dans un autre pays de l’Union une décision en matière matrimoniale, ou de faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale.

Requête en habilitation familiale ou protection judiciaire d'un majeur

cerfa 15891 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire pour soi-même ou pour un proche majeur qui a besoin d'être protégé.

Demander au juge des tutelles de revoir une mesure de protection

cerfa 14919 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles de renouveler, d'alléger, d'aggraver ou de lever la mesure de protection dont bénéficie un majeur.

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur, requête au juge des tutelles

cerfa 15457 · Famille et état civil

Ce document permet de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle destinée à protéger un ou plusieurs mineurs.

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

cerfa 15731 · Justice et droits

Ce document permet de demander au juge des tutelles l’autorisation d’accomplir, au nom d’un ou de plusieurs enfants mineurs, un acte.

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

cerfa 15732 · Justice et droits

Ce formulaire permet de saisir le juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, pour qu’il contrôle la gestion du patrimoine d’un enfant mineur par ses parents, en cas de risque d’atteinte à ses intérêts patrimoniaux.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre

cerfa 15733 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un parent de demander au juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, l’autorisation d’accomplir un acte au nom de son enfant mineur malgré l’opposition de l’autre parent, dans le cadre de l’administration légale.

Demander l'émancipation d'un mineur

cerfa 15425 · Famille et état civil

Ce formulaire est la requête adressée au juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, pour demander l'émancipation d'un mineur âgé de 16 ans au moins.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

cerfa 15812 · Justice et droits

Le document décrit une demande d’autorisation préalable à la déclaration de renonciation à une succession au nom d’un majeur placé sous tutelle. Il indique que l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

cerfa 15829 · Justice et droits

Ce document permet au représentant de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une renonciation à une succession ou à des legs au nom d’un majeur protégé.

Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

cerfa 15830 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une renonciation à une succession ou à des legs et la délivrance d’un récépissé.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

cerfa 15866 · Justice et droits

Cette requête concerne la demande d’autorisation préalable à la déclaration de renonciation à une succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale.

Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur

cerfa 15813 · Justice et droits

Ce formulaire permet de présenter une requête pour accepter une succession au nom d’un enfant mineur et de renseigner ses représentants, l’enfant, le défunt et le notaire éventuel.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

cerfa 15811 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander l’autorisation du juge des tutelles nécessaire avant de déclarer la renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur.

Déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

cerfa 15832 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer la déclaration de renonciation à une succession faite au nom d’un enfant mineur.

Déclarer ses mesures de protection des majeurs, semestre après semestre

cerfa 13932 · Justice et droits

Ce formulaire sert au mandataire judiciaire à la protection des majeurs agréé pour exercer à titre individuel à déclarer le nombre de mesures qu'il exerce et les secrétaires spécialisés qui l'assistent.

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

cerfa 13483 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au juge des enfants une consultation du dossier d’assistance éducative dans les locaux du tribunal pour enfants.

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance

cerfa 15707 · Justice et droits

Ce formulaire permet de saisir le juge des enfants d’une demande dans le cadre d’un dossier d’assistance éducative déjà ouvert à son greffe, par exemple pour faire adapter la mesure en cours aux besoins de l’enfant.

Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète - saisine du juge des liberté

cerfa 15433 · Justice et droits

Ce formulaire sert à demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète.

Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète – Saisine du juge des liberté

cerfa 15434 · Santé

Cette requête permet à un proche ou au représentant d’une personne en hospitalisation complète de demander au juge des libertés et de la détention de mettre fin à la mesure de soins, en exposant ses raisons.

Requête relative à l’enregistrement des empreintes — juge des libertés et de la détention

cerfa 16193 · Justice et droits

Cette requête permet de demander au juge des libertés et de la détention l’effacement de votre signalement dans le fichier national automatisé des empreintes digitales.

Demande d'aide juridictionnelle

cerfa 16146*04 · Justice et droits

La demande qui fait prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d'avocat et les frais de justice selon vos ressources.

Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office

cerfa 14405 · Justice et droits

Ce document rassemble les renseignements personnels, familiaux et sur les ressources du bénéficiaire pour présenter une demande d’aide juridictionnelle liée à une commission ou à une désignation d’office.

Demande d'aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif

cerfa 15628 · Justice et droits

Ce document permet à un organisme à but non lucratif de demander l’aide juridictionnelle en décrivant l’affaire, ses ressources et ses biens.

Aide juridictionnelle — déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif

cerfa 14404 · Justice et droits

Ce document permet à une personne morale à but non lucratif de déclarer ses ressources, ses biens et des éléments de son train de vie pour une demande d'aide juridictionnelle.

Demande d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

cerfa 12825 · Justice et droits

Permet à une victime d'infraction, à son représentant légal ou au proche d'une personne décédée de demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

cerfa 13633 · Justice et droits

Pour une peine d’emprisonnement ferme, la victime indique si elle souhaite être informée ou non des modalités d’exécution de la peine prononcée contre l’auteur des faits.

Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

cerfa 11808 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au greffe la copie d’une décision de justice rendue en matière civile, sociale ou commerciale : copie certifiée conforme, extrait, ou copie revêtue de la formule exécutoire, qui permet de faire exécuter la décision.

Demande de copie d'une décision de justice pénale

cerfa 12823 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander une copie d’une décision de justice pénale en indiquant les parties concernées, les références de la décision et le motif de la demande.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

cerfa 10071 · Justice et droits

Le formulaire papier pour demander gratuitement au Casier judiciaire national votre extrait de casier judiciaire, le bulletin n°3.

Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

cerfa 13488 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander la restitution d’un ou plusieurs biens placés sous main de justice ; un magistrat examine la demande et sa décision vous est communiquée.

Attestation de témoin

cerfa 11527*03 · Justice et droits

Le formulaire pour rapporter par écrit des faits personnellement constatés et produire une attestation en justice.

Formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant

cerfa 15817 · Justice et droits

Ce document sert à présenter au Tribunal du stationnement payant l’exposé des circonstances de fait et de droit du recours, ainsi que l’inventaire des pièces produites.

Porter plainte contre un magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature

cerfa 16126 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il estime qu'un magistrat a commis une faute disciplinaire dans une procédure le concernant.

Demander l'effacement de ses empreintes génétiques du FNAEG

cerfa 12411 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au procureur de la République d'ordonner l'effacement, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, d'un signalement qui vous concerne.

Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

cerfa 12413 · Justice et droits

Ce formulaire permet de contester devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel le refus, ou l’absence de réponse, du procureur de la République à une demande d’effacement de son profil du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Demande d'effacement des empreintes — saisine du président de la chambre de l'instruction

cerfa 16192 · Justice et droits

Ce document permet de demander au président de la chambre de l’instruction l’effacement, dans le fichier automatisé, des empreintes digitales vous concernant.