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Demande d'attestation de non-fichage FICP

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un courrier pour demander à la Banque de France une attestation prouvant que vous n'apparaissez pas au fichier des incidents de remboursement.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom votre prénom
votre adresse actuelle complète
code postal ville
téléphone
BANQUE DE FRANCE
À l'attention du service chargé du FICP
adresse du service destinataire
Objet : Demande d'attestation de non-inscription au FICP
Madame, Monsieur,
Je sollicite l'établissement d'une attestation constatant que je ne suis pas inscrit(e) au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cette attestation m'est demandée par organisme demandeur, dans le cadre de motif de vérification.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité ainsi que les justificatifs nécessaires à l'identification précise de mon dossier.
Merci de bien vouloir retourner le document à l'adresse figurant en tête de courrier. Je vous remercie par avance de votre collaboration et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM] [VOTRE PRENOM]
[VOTRE ADRESSE ACTUELLE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TELEPHONE]

BANQUE DE FRANCE
A l'attention du service chargé du FICP
[ADRESSE DU SERVICE DESTINATAIRE]

Objet : Demande d'attestation de non-inscription au FICP

Madame, Monsieur,

Je sollicite l'établissement d'une attestation constatant que je ne suis pas inscrit(e) au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Cette attestation m'est demandée par [ORGANISME DEMANDEUR], dans le cadre de [MOTIF DE VERIFICATION].

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité ainsi que les justificatifs nécessaires à l'identification précise de mon dossier.

Merci de bien vouloir retourner le document à l'adresse figurant en tête de courrier. Je vous remercie par avance de votre collaboration et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Certains bailleurs, organismes ou employeurs demandent une preuve que vous n'êtes pas inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce courrier adresse la demande à la Banque de France, qui délivre ce document gratuitement.
Les 5 informations à préparer
  • Vos nom, prénoms et date de naissance
  • Votre adresse actuelle complète et vos adresses antérieures
  • Une copie de votre pièce d'identité
  • Le nom de l'organisme qui demande l'attestation
  • L'adresse de la Banque de France destinataire
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • N'utilisez que le site officiel de la Banque de France : de faux services imitent son nom et font payer ce document gratuit.
  • Vérifiez l'exactitude de vos prénoms d'état civil et de vos anciennes adresses pour éviter une recherche infructueuse.
  • Joignez une enveloppe retour affranchie si vous postez la demande : cela facilite la réponse.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Questions fréquentes

Cette attestation est-elle payante ?
Non, elle est délivrée gratuitement par la Banque de France. Rien ne justifie de payer un intermédiaire pour l'obtenir.
Comment l'obtenir plus vite qu'un courrier ?
La Banque de France propose aussi un parcours en ligne et des accueils physiques selon les lieux. Le courrier reste utile lorsqu'une version papier est exigée par l'organisme.

Autres modèles de lettres

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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