✦Famille et administration

Attestation de non-perception d'aides (CAF/MSA)

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Attestez par écrit que vous ne touchez aucune prestation de la CAF ou de la MSA lors d'une demande de logement, de bourse ou d'autre soutien.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
numéro identifiant éventuel auprès de l'organisme
nom de l'organisme destinataire
service concerné
adresse du destinataire
Objet : Attestation de non-perception d'aides – dossier référence de votre dossier
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) votre prénom et nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, certifie sur l'honneur ne percevoir, à la date de cette lettre, aucune prestation versée par la Caisse d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole ou tout autre organisme à caractère social, qu'il s'agisse d'aides au logement, de prestations familiales, de minima sociaux ou de tout autre dispositif comparable.
précision éventuelle sur une demande passée ou en cours
Cette attestation est établie au titre de motif de votre demande. Je m'engage à signaler immédiatement tout droit ouvert postérieurement à cet envoi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[NUMÉRO IDENTIFIANT ÉVENTUEL AUPRÈS DE L'ORGANISME]

[NOM DE L'ORGANISME DESTINATAIRE]
[SERVICE CONCERNÉ]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Attestation de non-perception d'aides – dossier [RÉFÉRENCE DE VOTRE DOSSIER]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [VOTRE PRÉNOM ET NOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], certifie sur l'honneur ne percevoir, à la date de cette lettre, aucune prestation versée par la Caisse d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole ou tout autre organisme à caractère social, qu'il s'agisse d'aides au logement, de prestations familiales, de minima sociaux ou de tout autre dispositif comparable.

[PRÉCISION ÉVENTUELLE SUR UNE DEMANDE PASSÉE OU EN COURS]

Cette attestation est établie au titre de [MOTIF DE VOTRE DEMANDE]. Je m'engage à signaler immédiatement tout droit ouvert postérieurement à cet envoi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre quand un bailleur, un département, une école ou tout autre service exige la confirmation écrite que vous ne bénéficiez d'aucune aide sociale. Elle sert aussi après une modification de votre situation, lorsque votre espace en ligne ne permet pas encore de produire un relevé à jour. Vous y précisez, le cas échéant, si une simple demande est restée sans suite ou a été close.
Les 5 informations à préparer
  • Votre identité et votre adresse complète
  • Le nom de l'organisme destinataire et la référence du dossier
  • La liste vérifiée de vos situations dans vos espaces personnels en ligne
  • Le motif de la demande (logement, bourse, autre)
  • Les références d'un ancien droit clos, s'il y a lieu
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Un oubli, même involontaire, peut entraîner un trop-perçu et une régularisation désagréable : vérifiez tous vos espaces en ligne avant de signer.
  • Certains services imposent leur propre formulaire ou une attestation récente : contrôlez les modalités fixées par l'administration demandeuse avant d'utiliser ce modèle.
  • La ligne de précision sur une demande passée ou en cours est facultative : si aucune ne s'applique à vous, laissez-la vide plutôt que d'y écrire une précision inexacte.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Comment être sûr(e) que je ne perçois vraiment aucune aide avant de signer ?
Consultez votre espace personnel sur le site de chaque organisme concerné et notez ce qui y figure. En cas d'hésitation, contactez leur service téléphonique avant d'établir la déclaration.
Une demande refusée doit-elle être mentionnée ?
Oui, il est plus prudent d'indiquer qu'une demande a été déposée puis close, avec sa référence si vous la connaissez. La transparence évite les questions ultérieures du service instructeur.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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