✦Véhicule et transports

Saisine du Défenseur des droits pour défaut d'accessibilité PMR

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Un modèle de saisine du Défenseur des droits lorsque les difficultés d'accessibilité rencontrées dans les transports persistent malgré vos réclamations aux opérateurs.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Voir la lettre

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
numéro de téléphone
adresse courriel
Monsieur le Défenseur des droits
ou sa délégation territoriale de ville ou département de votre domicile
adresse de l'institution
code postal et ville de l'institution
Objet : Saisine relative aux difficultés récurrentes d'accessibilité rencontrées dans les transports de ma zone de résidence
Usager concerné : votre identifiant éventuel d'abonné ou numéro de carte prioritaire
Monsieur le Défenseur des droits,
Je saisis votre institution au sujet des entraves répétées à mon autonomie de déplacement dans le cadre de l'utilisation des transports publics de ma zone de résidence. Je suis en situation de brève description neutre de votre situation en matière d'accessibilitéce qui conditionne fortement mon usage quotidien de ces services.
Depuis période de début des difficultés observées, j'ai subi de nombreuses interruptions, concentrées notamment sur stations ou lignes concernés. Sont représentatives les situations suivantes : ascenseurs rendus indisponibles sans solution de substitution adaptée exemples factuels d'occurrences observées, assistance pourtant réservée et non fournie au rendez-vous convenu, cheminements ponctuellement barrés sans information accessible en amont du parcours.
Avant de recourir à votre médiation, j'ai alerté à maintes reprises les opérateurs et autorités compétentes. Vous trouverez en pièces jointes pièces déjà transmises aux opérateurs et aux autorités, ainsi que la synthèse des réponses obtenues, lesquelles demeurent insuffisantes ou renvoient les unes aux autres sans dénouement durable résumé des réponses reçues
Ces dysfonctionnements fragilisent gravement ma participation ordinaire aux activités essentielles du quotidien et paraissent inconciliables avec les objectifs d'accessibilité proclamés publiquement par le secteur.
C'est pourquoi je sollicite votre intervention afin :
- d'examiner si les circonstances exposées sont compatibles avec les obligations générales pesant sur les acteurs concernés ;
- d'engager toute démarche de médiation propre à améliorer concrètement la configuration locale évoquée ci-dessus ;
- d'accompagner le dialogue avec les différents responsables vers des solutions durables et vérifiables.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire, répondre à vos questions ou être reçu(e) par un agent de vos services.
Je vous remercie de l'attention prêtée à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l'expression de ma haute considération.
Pièces jointes : chronologie des incidents, copies des réclamations antérieures et des réponses reçues, pièces photographiques.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
[ADRESSE COURRIEL]

Monsieur le Défenseur des droits
ou sa délégation territoriale de [VILLE OU DÉPARTEMENT DE VOTRE DOMICILE]
[ADRESSE DE L'INSTITUTION]
[CODE POSTAL ET VILLE DE L'INSTITUTION]

Objet : Saisine relative aux difficultés récurrentes d'accessibilité rencontrées dans les transports de ma zone de résidence
Usager concerné : [VOTRE IDENTIFIANT ÉVENTUEL D'ABONNÉ OU NUMÉRO DE CARTE PRIORITAIRE]

Monsieur le Défenseur des droits,

Je saisis votre institution au sujet des entraves répétées à mon autonomie de déplacement dans le cadre de l'utilisation des transports publics de ma zone de résidence. Je suis en situation de [BRÈVE DESCRIPTION NEUTRE DE VOTRE SITUATION EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ], ce qui conditionne fortement mon usage quotidien de ces services.

Depuis [PERIODE DE DÉBUT DES DIFFICULTÉS OBSERVÉES], j'ai subi de nombreuses interruptions, concentrées notamment sur [STATIONS OU LIGNES CONCERNÉS]. Sont représentatives les situations suivantes : ascenseurs rendus indisponibles sans solution de substitution adaptée [EXEMPLES FACTUELS D'OCCURRENCES OBSERVÉES], assistance pourtant réservée et non fournie au rendez-vous convenu, cheminements ponctuellement barrés sans information accessible en amont du parcours.

Avant de recourir à votre médiation, j'ai alerté à maintes reprises les opérateurs et autorités compétentes. Vous trouverez en pièces jointes [PIECES DÉJÀ TRANSMISES AUX OPÉRATEURS ET AUX AUTORITÉS], ainsi que la synthèse des réponses obtenues, lesquelles demeurent insuffisantes ou renvoient les unes aux autres sans dénouement durable [RÉSUMÉ DES RÉPONSES REÇUES].

Ces dysfonctionnements fragilisent gravement ma participation ordinaire aux activités essentielles du quotidien et paraissent inconciliables avec les objectifs d'accessibilité proclamés publiquement par le secteur.

C'est pourquoi je sollicite votre intervention afin :
- d'examiner si les circonstances exposées sont compatibles avec les obligations générales pesant sur les acteurs concernés ;
- d'engager toute démarche de médiation propre à améliorer concrètement la configuration locale évoquée ci-dessus ;
- d'accompagner le dialogue avec les différents responsables vers des solutions durables et vérifiables.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire, répondre à vos questions ou être reçu(e) par un agent de vos services.

Je vous remercie de l'attention prêtée à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l'expression de ma haute considération.

Pièces jointes : chronologie des incidents, copies des réclamations antérieures et des réponses reçues, pièces photographiques.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous rencontrez des obstacles récurrents dans vos trajets en transport public, comme des ascenseurs hors service durablement, des quais inadaptés ou une assistance annoncée mais absente, malgré des réclamations préalables demeurées sans effet durable. Cette lettre constitue une saisine structurée destinée à demander une médiation institutionnelle sur votre situation.
Les 6 informations à préparer
  • Une chronologie détaillée des incidents (dates, lignes, stations, description)
  • Les copies de vos réclamations antérieures et des réponses obtenues
  • La référence de votre titre de transport ou de votre carte prioritaire
  • Des photographies ou captures d'écran utiles
  • La description de votre situation en matière d'accessibilité
  • Vos coordonnées complètes pour être recontacté
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Alertez d'abord par écrit les exploitants directs et conservez chaque trace : une saisine prendra davantage de poids adossée à des réclamations préalables demeurées lettre morte.
  • Documentez chaque incident séparément, avec date, lieu, ligne et nature précise de l'obstacle : la force d'un dossier réside dans sa précision factuelle, pas dans l'intensité émotionnelle.
  • Restez réactif aux demandes de pièces complémentaires pendant l'instruction : les médiations institutionnelles progressent rarement sans échanges réguliers.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche de saisine ?
L'accueil des requêtes par l'institution est gratuit. Aucun frais n'est donc à prévoir pour déposer votre saisine, que ce soit par courrier ou par les voies en ligne prévues à cet effet.
Serai-je tenu informé du traitement de ma saisine ?
Oui : vous recevez un accusé de prise en charge et l'institution communique généralement les étapes importantes du suivi. Prévoyez simplement de conserver vos propres copies pour garder la maîtrise de votre dossier.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites