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Exigence de l'attestation annuelle de ramonage

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un courrier pour exiger auprès de l'occupant la transmission de l'attestation de ramonage des conduits de fumée du logement.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

identité complète du bailleur ou du gestionnaire
adresse de l'expéditeur
code postal et ville
nom et prénom de l'occupant
adresse du logement loué
code postal et ville
Objet : demande de transmission de l'attestation de ramonage – logement situé adresse complète du logement
Contrat visé : référence du contrat de location
Madame, Monsieur,
En ma qualité de bailleur du logement désigné ci-dessus, je rappelle que l'entretien courant des conduits de fumée, y compris leur ramonage lorsqu'ils desservent un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude, incombe à l'occupant selon les clauses de notre contrat de location.
Or, à ce jour, aucune attestation de ramonage ne m'est parvenue, alors que cet entretien conditionne directement la sécurité du logement et le bon état de conservation des installations.
Je vous prie donc de me transmettre la copie de l'attestation délivrée lors de la dernière intervention, effectuée le cas échéant par nom de la société de ramonage si connue. Si cette intervention n'a pas encore eu lieu, merci de la programmer rapidement puis de m'adresser le certificat correspondant.
À défaut de justificatif dans un délai raisonnable, je me verrais contraint d'organiser la prestation selon les modalités prévues au contrat, ses incidences financières relevant alors des clauses du bail.
Je compte sur le sérieux que vous apporterez à ce sujet, essentiel à la tranquillité de tous, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
votre nom
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[IDENTITE COMPLETE DU BAILLEUR OU DU GESTIONNAIRE]
[ADRESSE DE L'EXPEDITEUR]
[CODE POSTAL ET VILLE]

[NOM ET PRENOM DE L'OCCUPANT]
[ADRESSE DU LOGEMENT LOUE]
[CODE POSTAL ET VILLE]

Objet : demande de transmission de l'attestation de ramonage – logement situé [ADRESSE COMPLETE DU LOGEMENT]
Contrat visé : [REFERENCE DU CONTRAT DE LOCATION]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement désigné ci-dessus, je rappelle que l'entretien courant des conduits de fumée, y compris leur ramonage lorsqu'ils desservent un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude, incombe à l'occupant selon les clauses de notre contrat de location.

Or, à ce jour, aucune attestation de ramonage ne m'est parvenue, alors que cet entretien conditionne directement la sécurité du logement et le bon état de conservation des installations.

Je vous prie donc de me transmettre la copie de l'attestation délivrée lors de la dernière intervention, effectuée le cas échéant par [NOM DE LA SOCIETE DE RAMONAGE SI CONNUE]. Si cette intervention n'a pas encore eu lieu, merci de la programmer rapidement puis de m'adresser le certificat correspondant.

À défaut de justificatif dans un délai raisonnable, je me verrais contraint d'organiser la prestation selon les modalités prévues au contrat, ses incidences financières relevant alors des clauses du bail.

Je compte sur le sérieux que vous apporterez à ce sujet, essentiel à la tranquillité de tous, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[VOTRE NOM]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous êtes propriétaire bailleur, ou vous gérez un bien pour le compte d'un propriétaire, et l'entretien des conduits de fumée relève de l'occupant selon les clauses du contrat. Malgré un premier rappel amiable, aucune attestation ne vous est parvenue. Ce courrier exige officiellement la copie du certificat délivré lors de la dernière intervention de ramonage.
Les 5 informations à préparer
  • Vos identité et coordonnées complètes en tant que bailleur ou gestionnaire
  • Le nom de l'occupant concerné
  • La référence du contrat de location et l'adresse du logement
  • Le cas échéant, une copie de votre premier rappel
  • Le nom, si vous le connaissez, de la société de ramonage intervenue
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Ne considérez pas le ramonage comme facultatif parce que le feu sert peu : les conduits anciens et peu entretenus sont à l'origine de nombreux sinistres domestiques.
  • Attention, une facture de passage ne remplace pas toujours un certificat : exigez un document nominatif décrivant l'intervention réalisée.
  • Envoyez vos demandes par un mode qui laisse une trace et archivez chaque relance, cela évite les malentendus qui s'éternisent.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Je suis occupant et je n'ai jamais reçu d'attestation, que faire ?
Contactez une entreprise de ramonage qualifiée pour organiser l'intervention ; elle délivre ensuite un certificat mentionnant le logement et la nature des travaux, que vous pourrez joindre à votre réponse.
L'entreprise peut-elle me remettre autre chose qu'une attestation ?
Certaines sociétés remettent une simple facture ; vérifiez que le document indique bien l'adresse concernée, la nature de l'intervention et leurs coordonnées, car c'est la substance du certificat qui fait foi.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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