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Demande de libération de la clause de non-concurrence après départ

Modèle de lettre · 4 informations à préparer

Une lettre pour solliciter auprès de votre ancien employeur la libération de la clause de non-concurrence prévue à votre contrat.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom

votre adresse complète

code postal et ville

votre numéro de téléphone

votre adresse électronique

nom de votre ancien employeur

À l'attention de nom du responsable ou du service ressources humaines

adresse du destinataire

code postal et ville de l'entreprise

ville, le date

Objet : demande de libération de la clause de non-concurrence

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail, rompu en date du date de fin de contrat, comporte une clause de non-concurrence couvrant notamment périmètre géographique et secteurs d'activité prévus au contrat.

Depuis, il m'a été proposé de rejoindre description du projet professionnel ou de l'organisation envisagéeLe projet considéré ne saurait créer de véritable concurrence à votre activité, pour les raisons suivantes : explication objective de l'absence de concurrence

Je sollicite donc votre accord pour une libération pleine et entière de ladite clause, conformément aux stipulations de mon contrat. Je reste naturellement disponible pour en discuter avec vous et pour signer tout document attestant clairement de votre renonciation.

Attendant votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièce jointe : extrait de la clause concernée de mon contrat de travail.

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
[VOTRE ADRESSE ELECTRONIQUE]

[NOM DE VOTRE ANCIEN EMPLOYEUR]
A L ATTENTION DE [NOM DU RESPONSABLE OU DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]
[CODE POSTAL ET VILLE DE L ENTREPRISE]

[VILLE], le [DATE]

Objet : demande de libération de la clause de non-concurrence

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail, rompu en date du [DATE DE FIN DE CONTRAT], comporte une clause de non-concurrence couvrant notamment [PERIMETRE GEOGRAPHIQUE ET SECTEURS D ACTIVITE PREVUS AU CONTRAT].

Depuis, il m'a été proposé de rejoindre [DESCRIPTION DU PROJET PROFESSIONNEL OU DE L ORGANISATION ENVISAGEE]. Le projet considéré ne saurait créer de véritable concurrence à votre activité, pour les raisons suivantes : [EXPLICATION OBJECTIVE DE L ABSENCE DE CONCURRENCE].

Je sollicite donc votre accord pour une libération pleine et entière de ladite clause, conformément aux stipulations de mon contrat. Je reste naturellement disponible pour en discuter avec vous et pour signer tout document attestant clairement de votre renonciation.

Attendant votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièce jointe : extrait de la clause concernée de mon contrat de travail.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez quitté l'entreprise et la clause de non-concurrence figurant à votre contrat restreint fortement vos possibilités d'embauche. Cette lettre sollicite sa libération auprès de votre ancien employeur, en exposant honnêtement votre nouveau projet et son absence de risque réel pour l'entreprise. Elle ouvre une discussion plutôt qu'elle n'impose une réponse.

Les 4 informations à préparer

Le contenu exact de la clause de non-concurrence de votre contrat
Les coordonnées de votre ancien employeur ou de son service RH
Une description de votre projet professionnel ou du nouveau poste envisagé
Votre argumentaire sur l'absence de risque concurrentiel réel

Les erreurs qui font revenir la lettre

Relisez la clause avant tout : étendue temporelle, territoire et activités visées décident de son ampleur réelle.
Ne commencez pas le nouveau poste en supposant que le silence vaut accord : seule une renonciation explicite vous sécurise.
Conservez une copie signée de toute renonciation obtenue : un simple message informel peut prêter à controverse.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Peut-on négocier une contrepartie en échange de la levée ?

Tout dépend des stipulations contractuelles et de la position de l'ancien employeur. Certains renoncent librement, d'autres assortissent leur accord de conditions : rien n'interdit d'en discuter par écrit.

Et si l'employeur ne répond pas à ma demande ?

Selon votre contrat, l'absence de réponse dans le délai prévu par votre contrat peut produire des effets différents. Relancez-le par écrit et, en cas de doute, faites examiner la clause avant de signer un engagement professionnel.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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