✦Santé et assurance

Litige sur la facturation d'une chambre particulière non consentie

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Sert à contester la facturation d'une chambre particulière alors que vous n'avez jamais accepté expressément ce supplément lors de votre hospitalisation.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom votre prénom
votre adresse complète
service facturation des patients de l'établissement
adresse du destinataire
Objet : contestation du supplément facturé pour chambre particulière non consentie, séjour du date d'entrée au date de sortie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Concernant mon séjour dans votre établissement du date d'entrée au date de sortie, service service hospitalisation concerné, j'ai reçu une facture comportant un supplément pour chambre particulière, ligne référence référence de la ligne facturée. Or je n'ai jamais formellement sollicité ce confort supplémentaire ni consenti expressément à cette facturation.
Au moment de mon admission, la situation était la suivante : chronologie objective de votre arrivée et des propositions reçues. Aucun document récapitulant une offre explicite et mon accord ne figure parmi les pièces qui me sont parvenues. Selon les usages de facturation des établissements de santé, un tel supplément suppose une information claire et un accord préalable de ma part.
Par conséquent, je vous demande :
- de me transmettre tout document interne, dûment daté et signé, attestant de la proposition de chambre particulière et de mon accord ;
- à défaut de justificatif probant, de régulariser la facture en retirant le supplément litigieux et de reverser toute somme déjà perçue à ce titre ;
- de suspendre toute relance ou mesure de recouvrement au titre de cette ligne pendant l'examen de ma contestation.
Vous trouverez ci-joint la copie de la facture intégralement annotée, ainsi que tout document récapitulant mes interlocuteurs au cours du séjour. Je reste naturellement disponible pour tout complément d'examen et pour un rendez-vous avec votre service ou votre médiateur interne, si cela permet de résoudre rapidement ce désaccord.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copie de la facture annotée ; justificatifs utiles.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM] [VOTRE PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]

[SERVICE FACTURATION DES PATIENTS DE L'ETABLISSEMENT]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : contestation du supplément facturé pour chambre particulière non consentie, séjour du [DATE D ENTREE] au [DATE DE SORTIE]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Concernant mon séjour dans votre établissement du [DATE D ENTREE] au [DATE DE SORTIE], service [SERVICE HOSPITALISATION CONCERNE], j'ai reçu une facture comportant un supplément pour chambre particulière, ligne référence [REFERENCE DE LA LIGNE FACTUREE]. Or je n'ai jamais formellement sollicité ce confort supplémentaire ni consenti expressément à cette facturation.

Au moment de mon admission, la situation était la suivante : [CHRONOLOGIE OBJECTIVE DE VOTRE ARRIVEE ET DES PROPOSITIONS RECUES]. Aucun document récapitulant une offre explicite et mon accord ne figure parmi les pièces qui me sont parvenues. Selon les usages de facturation des établissements de santé, un tel supplément suppose une information claire et un accord préalable de ma part.

Par conséquent, je vous demande :
- de me transmettre tout document interne, dûment daté et signé, attestant de la proposition de chambre particulière et de mon accord ;
- à défaut de justificatif probant, de régulariser la facture en retirant le supplément litigieux et de reverser toute somme déjà perçue à ce titre ;
- de suspendre toute relance ou mesure de recouvrement au titre de cette ligne pendant l'examen de ma contestation.

Vous trouverez ci-joint la copie de la facture intégralement annotée, ainsi que tout document récapitulant mes interlocuteurs au cours du séjour. Je reste naturellement disponible pour tout complément d'examen et pour un rendez-vous avec votre service ou votre médiateur interne, si cela permet de résoudre rapidement ce désaccord.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie de la facture annotée ; justificatifs utiles.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si votre facture d'hospitalisation comporte un supplément de chambre particulière alors que vous n'en avez jamais fait la demande ni donné votre accord exprès. Elle convient aussi quand l'accord a été recueilli dans des conditions contestables, par exemple au milieu de l'urgence. Envoyez-la dès réception de la facture, sans laisser filer le calendrier.
Les 6 informations à préparer
  • La facture complète et la référence exacte de la ligne contestée
  • Les dates d'entrée et de sortie de votre séjour
  • Le service d'hospitalisation concerné
  • Toute trace de votre demande de chambre standard ou de l'absence d'offre claire
  • Les noms des soignants ou proches témoins de la situation
  • Les coordonnées du service facturation patients de l'établissement
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Reconstituez la chronologie dès maintenant, pendant que votre mémoire est intacte : douleur, fatigue, présence de la famille et formalités rapides expliquent souvent une concession signée à la hâte.
  • Informez votre complémentaire santé de la contestation en cours : sans cette mise au courant, une avance faite en parallèle pourrait être vue comme un accord tacite à la facture globale.
  • Ne laissez pas la facture partir au recouvrement silencieusement : signalez par écrit votre désaccord explicite à chaque courrier reçu, afin d'éviter toute escalade automatique.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Ma complémentaire santé prendra-t-elle en charge la chambre ?
Cela dépend entièrement de vos garanties contractuelles : certaines couvrent plus largement le supplément de chambre, d'autres très peu. Consultez votre notice et votre conseiller avant d'engager une contestation frontale, car une prise en charge partielle pourrait simplifier le règlement.
Et si l'établissement refuse de bouger sur ce point ?
Explorez ensuite les instances amiables gratuites attachées à l'hôpital ou à la clinique, notamment la commission dédiée aux relations avec les usagers et la médiation proposée par les organismes régionaux, en gardant toujours des copies écrites de chaque étape.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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