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Dépôt de ma demande de permis de construire par tiers

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un modèle de procuration pour permettre à une personne de confiance de déposer votre demande de permis de construire en mairie et d'en assurer le suivi matériel à votre place.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
Monsieur le Maire de commune
Hôtel de Ville de commune
adresse de la mairie
Objet : procuration pour le dépôt et le suivi de ma demande de permis de construire - terrain sis adresse du terrain
Monsieur le Maire,
Propriétaire du terrain sis adresse du terrain, j'ai constitué une demande de permis de construire portant sur nature du projet de travaux. Me trouvant dans l'impossibilité de me déplacer personnellement, j'autorise par la présente nom complet du mandataire, demeurant adresse du mandataire, à :
- déposer mon dossier au guichet de votre administration ;
- signer tout reçu ou tout accusé correspondant ;
- produire toute pièce ou tout document demandé au cours de l'examen du dossier ;
- retirer la décision prise sur ma demande.
Le mandataire agira en mon nom et conformément aux instructions que je lui aurai données. Une copie de ma pièce d'identité ainsi que celle de mon mandataire sont jointes à la présente.
Je vous remercie de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à ce dossier et je reste à votre disposition pour tout renseignement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

Monsieur le Maire de [COMMUNE]
Hôtel de Ville de [COMMUNE]
[ADRESSE DE LA MAIRIE]

Objet : procuration pour le dépôt et le suivi de ma demande de permis de construire - terrain sis [ADRESSE DU TERRAIN]

Monsieur le Maire,

Propriétaire du terrain sis [ADRESSE DU TERRAIN], j'ai constitué une demande de permis de construire portant sur [NATURE DU PROJET DE TRAVAUX]. Me trouvant dans l'impossibilité de me déplacer personnellement, j'autorise par la présente [NOM COMPLET DU MANDATAIRE], demeurant [ADRESSE DU MANDATAIRE], à :
- déposer mon dossier au guichet de votre administration ;
- signer tout reçu ou tout accusé correspondant ;
- produire toute pièce ou tout document demandé au cours de l'examen du dossier ;
- retirer la décision prise sur ma demande.

Le mandataire agira en mon nom et conformément aux instructions que je lui aurai données. Une copie de ma pièce d'identité ainsi que celle de mon mandataire sont jointes à la présente.

Je vous remercie de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à ce dossier et je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez monté un dossier de permis de construire mais vous ne pouvez pas vous déplacer au guichet pour le déposer ou en assurer les allers-retours. Cette lettre établit la procuration qui habilite un tiers à déposer la demande, à répondre aux demandes de pièces complémentaires et à retirer la décision en votre nom. Elle accompagne le dossier officiel et ne s'y substitue pas.
Les 5 informations à préparer
  • Votre identité complète et vos coordonnées
  • L'adresse du terrain concerné par les travaux
  • La nature du projet et le formulaire utilisé pour la demande
  • Le nom, le prénom et l'adresse de la personne mandataire
  • L'adresse de la mairie destinataire
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Veillez à signer et à dater la procuration, faute de quoi elle risque d'être écartée du dossier lors du dépôt.
  • Conservez une copie intégrale du dossier déposé ainsi que le reçu remis au guichet : ces documents seront utiles pendant toute la période d'examen.
  • S'il existe plusieurs demandeurs sur le projet, chacun doit participer à la procuration selon les indications du formulaire.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Faut-il joindre autre chose à cette procuration ?
On joint en général la copie de votre pièce d'identité et celle du mandataire, en suivant les indications du formulaire officiel de demande. En cas de doute, appelez l'accueil de la mairie avant le dépôt pour connaître ses exigences.
Mon mandataire pourra-t-il modifier mon dossier technique ?
Seuls les actes que vous listez expressément dans la procuration peuvent être accomplis en votre nom. Décrivez précisément les gestes autorisés, comme déposer, signer un reçu ou retirer une décision, et évitez toute formulation trop large.

Autres modèles de lettres

Recours gracieux contre le refus d'un permis de construire

Famille et administration

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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