✦Argent et consommation

Restitution de l'acompte suite à la non-réalisation des clauses suspensives

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre pour récupérer votre acompte quand une condition suspensive, comme l'obtention du prêt, ne s'est pas réalisée.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom et prénom
votre adresse complète
code postal ville
numéro de téléphone
adresse électronique
nom du notaire
étude notariale
à l'attention de maître charge du dossier
adresse de l'étude
lieu, le date
Objet : demande de restitution de l'acompte séquestré – avant-contrat du date de signature de l'avant contrat, acquéreur nom de l'acquéreur, vendeur nom du vendeur
Maître,
Je suis désigné(e) acquéreur dans l'avant-contrat visé en objet, dont vous assurez le séquestre. Les fonds versés à cette occasion ont été déposés entre vos mains.
La clause suspensive prévue à cet avant-contrat, portant sur nature de la clause suspensive, ne s'est pas réalisée, comme en témoigne le document joint : précision sur la pièce justificative fournieJ'ai accompli les diligences qui m'incombaient et avisé les parties dans les formes prévues par l'avant-contrat.
Je vous saurais gré de bien vouloir organiser, selon la procédure que vous appliquez en pareille situation, la restitution de la somme séquestrée sur mon compte, dont voici les coordonnées : références bancaires pour virement. Je vous remercie également de me confirmer par écrit le dénouement du séquestre et de m'indiquer les formalités éventuellement attendues des parties.
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma considération distinguée.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM ET PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[NUMERO DE TELEPHONE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]

[NOM DU NOTAIRE]
[ETUDE NOTARIALE]
[A L'ATTENTION DE MAITRE CHARGE DU DOSSIER]
[ADRESSE DE L'ETUDE]

[LIEU], le [DATE]

Objet : demande de restitution de l'acompte séquestré – avant-contrat du [DATE DE SIGNATURE DE L'AVANT CONTRAT], acquéreur [NOM DE L'ACQUEREUR], vendeur [NOM DU VENDEUR]

Maître,

Je suis désigné(e) acquéreur dans l'avant-contrat visé en objet, dont vous assurez le séquestre. Les fonds versés à cette occasion ont été déposés entre vos mains.

La clause suspensive prévue à cet avant-contrat, portant sur [NATURE DE LA CLAUSE SUSPENSIVE], ne s'est pas réalisée, comme en témoigne le document joint : [PRECISION SUR LA PIECE JUSTIFICATIVE FOURNIE]. J'ai accompli les diligences qui m'incombaient et avisé les parties dans les formes prévues par l'avant-contrat.

Je vous saurais gré de bien vouloir organiser, selon la procédure que vous appliquez en pareille situation, la restitution de la somme séquestrée sur mon compte, dont voici les coordonnées : [REFERENCES BANCAIRES POUR VIREMENT]. Je vous remercie également de me confirmer par écrit le dénouement du séquestre et de m'indiquer les formalités éventuellement attendues des parties.

Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si une clause suspensive prévue dans votre avant-contrat, typiquement l'obtention d'un prêt, ne s'est pas réalisée malgré vos diligences, et que vous sollicitez la restitution de l'acompte déposé entre les mains du séquestre. Elle s'adresse au notaire chargé du dossier, avec copie éventuelle aux autres parties. Ne l'utilisez pas si vous renoncez volontairement à acheter hors de toute clause suspensive.
Les 5 informations à préparer
  • Les références de l'avant-contrat et sa date de signature
  • Le texte exact de la clause suspensive visée
  • La preuve du refus écrit de financement ou de l'événement non réalisé
  • Le nom et les coordonnées du notaire dépositaire des fonds
  • Vos coordonnées bancaires pour la restitution
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Conservez précieusement le courrier écrit de refus de votre financement : c'est souvent la pièce centrale du dossier.
  • Ne convenez jamais d'un accord oral pour renoncer aux clauses suspensives : tout doit se formaliser par écrit via l'étude.
  • Adressez aussi une copie de votre courrier aux autres parties à l'avant-contrat afin d'éviter les blocages tardifs.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Est-il normal d'attendre pour recevoir les fonds après la demande ?
Un temps de traitement existe, encadré par l'avant-contrat et par la pratique notariale. Renseignez-vous auprès de l'étude sur le calendrier prévu et gardez une trace écrite de toutes vos relances.
Si mon financement a simplement été refusé, dois-je perdre mon acompte ?
C'est précisément le rôle de la clause suspensive d'obtention de prêt de protéger l'acquéreur dans ce cas, à condition qu'elle figure bien dans l'avant-contrat et que vous ayez accompli les diligences prévues. Vérifiez le texte exact de votre clause avec le notaire.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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