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Action pour vice caché contre le vendeur d'une voiture d'occasion

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Modèle de lettre pour mettre en demeure le vendeur d'un véhicule d'occasion après la découverte d'un défaut grave caché au moment de la vente.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
votre numéro de téléphone
nom du vendeur
adresse du destinataire
Objet : Mise en cause pour vice caché - véhicule vendu le date de l'achat
Madame, Monsieur,
J'ai acquis auprès de vous le véhicule suivant, marque et modèle marque et modèle du véhicule, immatriculé numéro d'immatriculation, moyennant le prix convenu entre nous. Or, peu après l'achat, un défaut majeur est apparu.
Le diagnostic établi par nom du garage ou de l'expert, dont je joins une copie, atteste en effet que description sommaire du défaut et de son origine antérieure à l'achatCe défaut, que j'ignorais totalement au moment de la transaction, rend le véhicule gravement diminué pour l'usage auquel je le destinais. Son caractère caché explique qu'aucun examen ordinaire lors de la vente ne pouvait me le révéler.
En présence de telles circonstances, je vous informe que j'entends me prévaloir de la garantie des vices cachés. Selon mon choix, je vous propose soit l'annulation de la vente avec restitution intégrale du prix versé, y compris les frais accessoires exposés, accompagnée du retour du véhicule en son état actuel, soit une réduction significative du prix compensant la valeur réelle du défaut constaté.
Vous voudrez bien me faire part de votre position par écrit avant le date limite souhaitée pour réponse. À défaut d'accord amiable, je saisirai la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copie du rapport d'expertise, copie de l'annonce et de l'échange contractuel.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]

[NOM DU VENDEUR]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Mise en cause pour vice caché - véhicule vendu le [DATE DE L'ACHAT]

Madame, Monsieur,

J'ai acquis auprès de vous le véhicule suivant, marque et modèle [MARQUE ET MODELE DU VEHICULE], immatriculé [NUMERO D'IMMATRICULATION], moyennant le prix convenu entre nous. Or, peu après l'achat, un défaut majeur est apparu.

Le diagnostic établi par [NOM DU GARAGE OU DE L'EXPERT], dont je joins une copie, atteste en effet que [DESCRIPTION SOMMAIRE DU DEFAUT ET DE SON ORIGINE ANTERIEURE A L'ACHAT]. Ce défaut, que j'ignorais totalement au moment de la transaction, rend le véhicule gravement diminué pour l'usage auquel je le destinais. Son caractère caché explique qu'aucun examen ordinaire lors de la vente ne pouvait me le révéler.

En présence de telles circonstances, je vous informe que j'entends me prévaloir de la garantie des vices cachés. Selon mon choix, je vous propose soit l'annulation de la vente avec restitution intégrale du prix versé, y compris les frais accessoires exposés, accompagnée du retour du véhicule en son état actuel, soit une réduction significative du prix compensant la valeur réelle du défaut constaté.

Vous voudrez bien me faire part de votre position par écrit avant le [DATE LIMITE SOUHAITEE POUR REPONSE]. À défaut d'accord amiable, je saisirai la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie du rapport d'expertise, copie de l'annonce et de l'échange contractuel.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez acheté un véhicule d'occasion et un défaut grave, invisible lors de l'achat et antérieur à celui-ci, vient d'être découvert et rend le véhicule impropre à l'usage ou diminue fortement son prix. Cette lettre met le vendeur officiellement en cause pour obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.
Les 6 informations à préparer
  • Votre nom, prénom et adresse complète
  • L'identité et l'adresse du vendeur
  • La marque, le modèle et le numéro d'immatriculation du véhicule
  • La date et le prix de l'achat
  • La description précise du défaut constaté
  • Les références de l'expertise ou de la facture de réparation
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Faites expertiser le véhicule par un tiers indépendant AVANT d'engager quelque réparation que ce soit.
  • Conservez l'annonce originale, vos échanges écrits avec le vendeur et tout document remis lors de la vente.
  • Agissez rapidement : agir trop tardivement après la découverte du défaut peut compromettre votre action.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Le vendeur est un particulier, ai-je autant de chances ?
Oui, la garantie des vices cachés s'applique en principe aussi entre particuliers, mais l'introduction de la demande peut différer selon la bonne foi alléguée du vendeur ; un avis professionnel est utile pour calibrer votre courrier.
Puis-je continuer à utiliser le véhicule pendant la contestation ?
Si le défaut touche à la sécurité, évitez absolument de rouler ; gardez le véhicule en l'état autant que possible, car des modifications ultérieures peuvent affaiblir votre position pour l'expertise.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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