✦Famille et succession

Ab intestat

Ab intestat est une expression latine qui signifie « sans testament ». Elle qualifie une succession ouverte sans testament valable, ou avec un testament annulé : la loi désigne alors seule les héritiers, selon un ordre de priorité fixe. Les descendants viennent au premier rang ; à défaut, les père et mère concourent avec les frères et sœurs et leurs descendants ; suivent les autres ascendants, puis les collatéraux plus éloignés, jusqu'à un degré au-delà duquel plus personne n'hérite. Le conjoint survivant occupe une place à part : ses droits varient selon que le défunt laisse ou non des enfants. Sans testament, impossible de choisir : un proche sans lien de parenté ne recevra rien, tandis qu'un parent éloigné sera appelé automatiquement. Pour identifier les ayants droit, le notaire dispose d'outils de recherche généalogique et dresse un acte de notoriété, pièce qui prouve la qualité d'héritier auprès des banques et des administrations. Dans les dossiers les plus modestes, une attestation signée par l'ensemble des héritiers est parfois acceptée.

En pratique

Réunissez dès le départ le livret de famille et les actes d'état civil : ils servent à établir l'ordre des héritiers. Un engagement pris verbalement envers un compagnon non marié ne crée aucun droit sur la succession.

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