✦Santé et social
AME
L'aide médicale de l'État permet à des étrangers en situation irrégulière de se faire soigner. Financée par l'État, elle s'adresse aux personnes qui résident sur le territoire de façon stable et durable sans pouvoir relever de l'assurance maladie ordinaire, faute de droit au séjour, et dont les ressources restent modestes. Elle couvre une large part des dépenses de santé : consultations, médicaments prescrits, hospitalisations, examens de laboratoire et certains soins dentaires, dans la limite des tarifs servant de base au remboursement. Les dépassements d'honoraires et plusieurs prestations de confort en demeurent exclus. Le bénéficiaire n'avance pas les frais chez les professionnels conventionnés, la caisse réglant directement la part due. Le dossier se dépose à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence, avec les pièces établissant l'identité, la présence en France et le niveau de ressources. Après instruction, une carte nominative est remise : elle doit être montrée à chaque soin. Ce document n'atteste en rien la régularité du séjour.
En pratique
Sur le formulaire de demande, renseignez la rubrique correspondant à votre situation et joignez une preuve de domicile, même précaire. Une fois la carte obtenue, présentez-la au cabinet médical pour éviter toute avance de frais. À l'hôpital, signalez cette couverture dès l'admission, sans quoi un avis de paiement peut vous être adressé à tort.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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