✦Travail
Certificat de travail
Le certificat de travail est remis par l'employeur à la fin du contrat. Cette remise s'impose à lui quel que soit le motif du départ, démission, licenciement ou rupture d'un commun accord. Le document atteste vos dates d'entrée et de sortie, les emplois successivement occupés avec leurs périodes, et le maintien gratuit de votre couverture santé et prévoyance après le départ. Son utilité première est de prouver votre expérience auprès d'un futur recruteur, notamment pour certains concours ou métiers qui l'exigent. Ne le confondez pas avec l'attestation destinée à France Travail, un document distinct que l'employeur établit également et qui sert, lui, à l'examen de vos droits au chômage. Aucune mention défavorable ne doit figurer sur le certificat, et une simple lettre libre ne saurait s'y substituer. Réclamez sa remise le jour du départ, en même temps que le solde de tout compte, idéalement contre décharge. En cas de perte, adressez-vous à votre ancien employeur, qui peut vous en établir un nouvel exemplaire.
En pratique
Rangez-le avec vos documents professionnels, beaucoup d'organismes le demandent aux côtés de vos dernières paies. Si l'employeur tarde à vous le remettre, envoyez une réclamation écrite avant d'alerter d'autres services.
Questions fréquentes
Que doit contenir un certificat de travail ?
Il doit indiquer votre date d'entrée et votre date de sortie de l'entreprise, la nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes, ainsi que le maintien gratuit de votre couverture santé et prévoyance. Si votre contrat a été transféré, par exemple lors de la vente de l'entreprise, le nouvel employeur indique votre date d'embauche initiale. Le certificat ne doit contenir aucune mention discriminatoire ou pouvant vous nuire, ni signaler l'existence d'une clause de non-concurrence.
Quand et comment récupérer son certificat de travail ?
Il est dû à la fin de tout contrat, CDI comme CDD, quelle que soit sa durée et quel que soit le motif de la rupture. L'employeur doit le tenir à votre disposition à la fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, même si vous en avez été dispensé. C'est un document « quérable » : l'employeur n'a pas à vous l'envoyer, c'est à vous d'aller le chercher dans l'entreprise. Si le salarié est décédé, l'employeur le remet à ses héritiers ou ayants droit.
Que faire si l'employeur ne remet pas le certificat de travail ?
Réclamez-le d'abord par écrit : Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat. Gardez une copie de votre courrier. Si l'employeur ne s'exécute pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes : l'absence ou le retard de remise peut vous causer un préjudice, et le juge peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts. L'employeur s'expose aussi à une amende pénale.
Quelle différence entre certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte ?
Ce sont trois des documents de fin de contrat que l'employeur tient à votre disposition. Le certificat de travail prouve vos dates et vos emplois. L'attestation employeur destinée à France Travail sert à faire valoir vos droits aux allocations chômage : l'employeur la remplit et la transmet aussi à France Travail. Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la rupture ; vous n'êtes pas obligé de le signer. S'y ajoute, si l'entreprise a un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif de cette épargne.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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