✦Vocabulaire des démarches
Conditions de ressources
Certaines aides dépendent d'un plafond de revenus. Cette expression apparaît lorsqu'une demande n'est étudiée que si vos ressources, et parfois celles des personnes vivant avec vous, restent sous un seuil fixé par l'organisme. Selon l'aide, l'organisme retient un revenu inscrit sur votre avis d'imposition, comme pour l'AAH, ou vos revenus récents, comme pour les aides au logement et la prime d'activité. Selon l'aide demandée, les ressources retenues peuvent inclure les salaires, les allocations, les pensions ou certains revenus du patrimoine. Le nombre de personnes du foyer joue aussi : un même revenu n'ouvre pas les mêmes droits selon la composition de la famille. Ne renoncez pas à déposer une demande par crainte de dépasser le plafond, car il revient à l'organisme d'examiner votre situation à partir des pièces fournies. Si vous tentez une simulation en ligne, répondez le plus précisément possible aux questions sur vos ressources : une estimation approximative fausse le résultat affiché et peut vous décourager à tort. Le plafond applicable est publié par l'organisme et révisé périodiquement, vérifiez donc la version en vigueur au moment de votre démarche.
En pratique
Un champ « conditions de ressources » suppose de joindre un avis d'imposition ou de déclarer vos revenus récents, et souvent de faire une simulation en ligne avant de commencer. Relisez la notice pour savoir quelle période elle attend : l'année de référence de l'avis d'imposition, ou les derniers mois.
Les ressources retenues, aide par aide
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Les ressources récentes de tout le foyer, actualisées automatiquement chaque trimestre, sans démarche de votre part.
- Prime d'activité
- Les ressources du foyer pendant le trimestre de référence, que vous déclarez chaque trimestre. Salaires et revenus de remplacement y sont préremplis en montant net social.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vos seules ressources personnelles, sans celles du conjoint, lues à la ligne « revenu net catégoriel » d'un avis d'imposition antérieur.
- Aides fondées sur le revenu fiscal de référence
- Logement social, bourse des collèges, livret d'épargne populaire, allègement de taxe foncière : on retient en général le revenu fiscal de référence de votre dernier avis d'impôt, qui porte sur les revenus de l'année précédente.
Questions fréquentes
Les revenus de mon conjoint comptent-ils dans les conditions de ressources ?
Le plus souvent, oui. Pour l'APL, on retient vos ressources, celles de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous. Pour la prime d'activité, ce sont les ressources de tout le foyer. L'allocation aux adultes handicapés fait exception : depuis le 1er octobre 2023, elle ne tient compte que de vos ressources personnelles, sauf si l'ancien calcul avec le couple vous est plus favorable.
Quel montant de mon avis d'impôt faut-il recopier ?
Celui que nomme le formulaire, et pas un autre. Beaucoup de dispositifs retiennent le revenu fiscal de référence, imprimé sur la première et la troisième page de votre dernier avis : c'est le cas pour un logement social, la bourse des collèges ou un livret d'épargne populaire. L'allocation aux adultes handicapés, elle, retient la ligne « revenu net catégoriel ». Ne recopiez pas le revenu imposable à la place du revenu fiscal de référence : les deux peuvent différer.
Que faire si mes revenus ont baissé ?
Tout dépend de l'aide. Pour l'APL, vos ressources sont actualisées automatiquement chaque trimestre ; signalez tout de même rapidement à la Caf ou à la MSA un changement comme la fin de votre contrat de travail. Pour la prime d'activité, la baisse apparaît dans votre déclaration trimestrielle. Pour une aide fondée sur le revenu fiscal de référence, c'est en général le dernier avis d'impôt qui compte, même si vos revenus actuels sont plus faibles.
Le patrimoine compte-t-il dans les ressources ?
Parfois. Pour l'APL, votre patrimoine n'entre dans le calcul que si sa valeur dépasse un seuil fixé par la réglementation, indiqué sur la fiche APL de Service-public.gouv.fr. Pour la prime d'activité, une modification de votre patrimoine fait partie des changements à signaler à la Caf. Et le revenu fiscal de référence intègre certains revenus soumis à un prélèvement libératoire, ainsi que les plus-values immobilières taxables.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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