✦Argent et impôts
DGCCRF
La DGCCRF est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Placée sous tutelle ministérielle, elle veille à ce que commerçants, artisans et professionnels respectent les règles lorsqu'ils vendent des produits ou proposent des services au public, et à la loyauté des relations entre entreprises. Ses agents contrôlent les points de vente, y compris en ligne, inspectent étiquettes et mentions obligatoires, et traquent les pratiques trompeuses telles que la fausse promotion, les faux avis d'internautes ou les clauses abusives glissées dans certains contrats. Elle intervient aussi sur la sécurité des produits et peut faire retirer de la vente un article dangereux. Pour les particuliers, un service d'information répond gratuitement aux questions courantes de consommation, avant ou pendant un litige commercial. Une plateforme publique permet par ailleurs de signaler un problème rencontré avec un vendeur : ces signalements nourrissent ses enquêtes et éclairent d'autres consommateurs placés dans la même situation.
En pratique
Avant un achat important, ou face à un litige qui s'enlise avec un vendeur, interrogez son service d'information ou déposez un signalement en ligne. Cette administration ne règle pas votre dossier individuel à votre place, mais elle vous oriente vers le bon recours. Ses contrôles débouchent parfois sur des rappels à la règle adressés aux professionnels mis en cause.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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