✦Véhicule

FGAO

C'est le fonds qui indemnise les victimes privées d'assureur. Il prend le relais quand personne d'autre ne peut payer. FGAO signifie Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; financé par les compagnies d'assurance, il agit sous le contrôle des pouvoirs publics. Il intervient surtout après un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, resté inconnu ou parti sans laisser ses coordonnées, ainsi qu'en cas de défaillance d'un assureur. D'autres dommages relèvent également de lui, comme ceux provoqués par un animal sans propriétaire identifié. En revanche, les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions pénales s'adressent à un fonds distinct. La victime, ou son avocat, saisit l'organisme d'une demande accompagnée du constat, du procès-verbal des forces de l'ordre, des pièces médicales et des justificatifs de préjudice. Le fonds instruit le dossier, ordonne le plus souvent une expertise médicale, puis présente une offre d'indemnisation. Il se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées. Une association d'aide aux victimes accompagne utilement ces démarches éprouvantes.

En pratique

Faites constater la fuite du conducteur par les forces de l'ordre et déposez plainte sans attendre, car ce procès-verbal fonde votre demande. Rassemblez ensuite chaque pièce médicale et financière : un dossier incomplet retarde l'examen de votre situation.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites