✦Justice

Justiciable

Un justiciable est une personne dont la cause peut être portée devant un tribunal. Le mot désigne aussi bien celui qui agit que celui qui se défend, particulier ou entreprise, français ou étranger vivant sur le territoire. Être justiciable, c'est disposer du droit d'accéder à un juge, garanti par les textes protecteurs des libertés fondamentales, sans qu'aucune catégorie de population en soit écartée. Ce droit s'exerce sous conditions : justifier d'un intérêt personnel au litige, agir soi-même ou par un représentant habilité, respecter les règles de forme qui assurent la loyauté des débats. Les mineurs sont représentés par leurs parents ou leur tuteur, les majeurs protégés selon la mesure dont ils font l'objet, les sociétés par leur dirigeant ou leur mandataire. Plusieurs appuis rendent ce droit effectif : consultations gratuites d'avocat, aide juridictionnelle sous conditions de ressources, médiateurs institutionnels que l'on saisit sans frais. Le statut comporte aussi des devoirs : se présenter lorsqu'on est convoqué, tenir ses engagements et répondre sincèrement au juge.

En pratique

Avant d'agir, contrôlez votre intérêt à agir ainsi que l'exactitude de votre identité et de votre signature : une faille sur ces points suffit à faire rejeter la demande. Pensez d'abord aux voies gratuites de premier niveau, qui règlent souvent le différend sans procès. Si vous êtes en défense, vous êtes tout autant justiciable : réunissez vos preuves et ne laissez jamais une assignation sans réponse.

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