✦Justice

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'une procédure. Elle est accordée après examen de vos ressources, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer, selon un barème revalorisé régulièrement. Elle couvre les honoraires de l'avocat, mais aussi d'autres dépenses comme celles du commissaire de justice ou d'un expert désigné par le juge. Suivant votre niveau de ressources, la couverture est totale ou partielle ; dans le second cas, vous versez à l'avocat un complément fixé par la convention signée avec lui. Le dispositif joue en matière civile, pénale et administrative, ainsi que devant certaines juridictions spécialisées. La demande se fait par un formulaire dédié, accompagné des justificatifs, déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal ou transmis par l'avocat consulté. Si vous obtenez gain de cause, le juge peut mettre à la charge de la partie adverse les sommes avancées par l'État. Une décision de rejet peut elle-même être contestée devant l'autorité prévue à cet effet.

En pratique

Remplissez le formulaire dédié et joignez l'intégralité de vos justificatifs de ressources : le dossier incomplet est la première cause de rejet. Une fois l'aide accordée, remettez l'attestation à l'avocat que vous avez choisi, ou laissez le bureau vous en désigner un. Signalez tout changement de situation en cours de procédure, car la participation de l'État peut être révisée.

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