✦Justice

Prescription

La prescription est le délai au terme duquel un droit ne peut plus être réclamé en justice. On parle de prescription extinctive quand l'action s'éteint avec le temps : passé ce terme, une créance impayée ou un préjudice ancien ne peut plus être poursuivi, même si la demande paraît fondée. La prescription acquisitive produit l'effet inverse et fait gagner un droit, par exemple devenir propriétaire d'un bien possédé paisiblement pendant une très longue durée. La durée varie fortement selon la matière ; elle n'est pas indiquée ici, vérifiez-la auprès d'un professionnel ou dans la notice de votre document. Le point de départ correspond en principe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Certains événements interrompent le décompte, qui repart alors à zéro : la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, un acte d'exécution forcée. Conserver la trace écrite de ces événements est donc décisif. En matière pénale, la prescription de l'action publique empêche de poursuivre des faits trop anciens.

En pratique

Vérifiez ce délai avant d'engager une action : l'adversaire qui invoque la prescription obtient le rejet de la demande sans discussion sur le fond. Si un créancier vous réclame une somme très ancienne sans avoir jamais rien entrepris, l'écoulement du temps peut vous permettre de refuser le paiement. En cas d'hésitation sur l'ancienneté d'une créance, faites-vous aider par un avocat ou par un point-justice.

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