✦Justice
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement d'une somme due. Le créancier resté impayé malgré ses relances adresse au greffe compétent une requête accompagnée des pièces établissant la dette : contrat signé, factures, bons de commande, correspondances échangées. Le juge examine le dossier sur pièces, sans que les parties soient entendues, puis accorde la totalité de la demande, une partie seulement, ou la rejette. Si l'ordonnance est rendue, elle doit être portée à la connaissance du débiteur, généralement par un commissaire de justice ; celui-ci dispose alors du temps mentionné sur l'acte pour former opposition, faute de quoi la décision devient exécutoire. Adaptée à des créances de nature très diverse et moins coûteuse qu'un procès complet, cette voie rapide suppose un dossier irréprochable : sans preuve claire de ce qui reste dû, la demande sera réduite ou écartée. L'opposition, elle, ramène l'affaire devant le juge dans une discussion contradictoire ordinaire.
En pratique
Devant un impayé qui s'installe, adressez d'abord une mise en demeure claire, puis réunissez factures et courriers utiles avant de remplir le formulaire prévu et de le déposer au greffe compétent. Si une telle ordonnance vous est signifiée, le temps pour réagir est inscrit dessus : une opposition motivée change alors tout le cours de l'affaire.
Quel juge saisir selon la dette
- Loyers, charges ou crédit à la consommation
- Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, ou du tribunal de proximité selon le lieu.
- Charges de copropriété
- Le président du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble.
- Dette commerciale entre professionnels
- Le président du tribunal de commerce du siège social du débiteur, qui accepte aussi une requête en ligne. En Alsace-Moselle, c'est le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
- Autres dettes
- Le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège du débiteur, saisi avec le formulaire cerfa 12948.
Questions fréquentes
Quelles dettes peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ?
Une dette née d'un contrat, comme un achat, un prêt, une facture, une reconnaissance de dette ou une caution ; d'une obligation statutaire, comme des charges de copropriété ; ou d'un acte de commerce, comme une lettre de change. Aucun montant maximal n'est fixé. La dette doit être certaine, d'un montant déterminé, échue et non prescrite. La procédure ne s'applique pas à une pension alimentaire impayée ni à un chèque sans provision.
Comment demander une injonction de payer ?
Remplissez le formulaire cerfa qui correspond à la dette, par exemple le cerfa 12948 pour le président du tribunal judiciaire, et imprimez-le en deux exemplaires datés et signés. Joignez un bordereau et les pièces qui prouvent la dette, son montant et l'absence de paiement : contrat, factures, courriers. Déposez le tout à l'accueil du tribunal ou envoyez-le par courrier. Vous pouvez agir seul, sans avocat. La requête est gratuite, sauf des frais de greffe devant le tribunal de commerce.
Que faire si l'on reçoit une injonction de payer ?
Lisez l'acte du commissaire de justice : il indique le tribunal compétent, ainsi que le délai et la forme de l'opposition. Vous pouvez consulter gratuitement les pièces du créancier sur Mespieces.fr. Pour contester, formez opposition au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, oralement sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception, sur papier libre ou avec le cerfa 15602. Ce formulaire sert aussi à demander à payer en plusieurs fois. L'opposition est gratuite.
Que se passe-t-il après une opposition ?
L'affaire devient un procès ordinaire, avec audience. Pour des loyers ou un crédit à la consommation, l'avocat n'est pas obligatoire : le greffe convoque les parties par lettre recommandée ; un créancier absent est réputé abandonner sa demande, et si seul le débiteur manque, le juge statue sur le dossier. Devant le tribunal judiciaire, au-delà d'un montant fixé par la loi, le créancier doit prendre un avocat dans le délai prévu, sinon l'ordonnance n'a plus d'effet.
Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?
Faites signifier l'ordonnance par un commissaire de justice dans le délai fixé par la loi, raccourci pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : passé ce délai, elle n'a plus d'effet. Pendant le délai d'opposition, vous ne pouvez rien exiger de force. S'il s'écoule sans opposition, demandez au greffe un certificat de non-opposition, possible en ligne. Un commissaire de justice peut alors saisir des biens ou un compte bancaire. En cas de difficulté, saisissez le juge de l'exécution.
Quelle différence entre injonction de payer et procédure simplifiée de recouvrement ?
L'injonction de payer passe par un juge, sans plafond de montant, et ne demande pas l'accord du débiteur. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est menée par un commissaire de justice, pour une dette dont le total, intérêts compris, ne dépasse pas un plafond fixé par la loi. Le dossier se dépose sur une plateforme en ligne, puis le débiteur est invité à accepter. S'il refuse ou ne répond pas, la procédure s'arrête et vous pouvez saisir le tribunal.
Sources officielles consultées
Termes liés
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Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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