✦Famille et état civil

Demander une ordonnance de protection

Guide de démarche · 5 étapes · 1 formulaire officiel

Comment remplir et déposer la requête au juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection quand on subit des violences dans le couple.

Quand on subit des violences de la part de son conjoint, partenaire ou ex-partenaire, une procédure permet de demander au juge aux affaires familiales des mesures de protection : c'est l'ordonnance de protection. Elle démarre par un formulaire officiel à remplir soigneusement puis à déposer. Ce guide vous accompagne pas à pas, du rassemblement de vos pièces jusqu'au suivi des mesures.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Rassembler vos éléments et vos traces

   Réunissez ce qui documente votre situation : certificats médicaux, messages, courriels, attestations de proches, mains courantes ou plaintes éventuelles. Rassemblez aussi vos pièces d'identité et celles de vos enfants si vous en avez. Rangez tout dans un dossier sécurisé, accessible uniquement par vous.

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   Remplir la requête au juge aux affaires familiales

   La requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection porte le numéro 15458. Décrivez-y les faits, votre situation familiale et les mesures demandées (logement, contacts, enfants). Rédigez sobrement, factuellement, en datant les événements : la clarté facilite la lecture du juge.

   • Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protectionCerfa n° 15458PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Transmettre la requête au greffe

   Déposez ou envoyez votre dossier au greffe du tribunal judiciaire selon les indications du formulaire et de votre juridiction. Si vous bénéficiez d'un accompagnement (association d'aide, avocat), faites-vous épauler pour ce dépôt. Notez la date et les références de votre transmission.

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   Être entendue par le juge

   Le juge organise l'audition des personnes concernées, parfois à distance. Venez avec vos originaux, exposez calmement les faits et ce que vous redoutez. Des mesures peuvent être prises à l'issue de cette audience, en fonction de ce que le juge retient.

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   Conserver et appliquer les mesures ordonnées

   Gardez précieusement l'ordonnance rendue et sa notification : elles serviront vis-à-vis des tiers (logement, école, employeurs). Respectez scrupuleusement ce qui est prescrit, pour vous comme pour les échanges organisés autour des enfants. En cas de non-respect par l'autre partie, alertez les forces de l'ordre et le greffe.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Attendre un moment jugé plus favorable alors que le danger est immédiat : la priorité absolue est votre sécurité physique, les services d'urgence et les forces de l'ordre passent avant toute démarche papier.
• Négliger la sauvegarde de vos preuves numériques : faites des captures horodatées, stockez-les loin de tout appareil partagé avec la personne visée.
• Déposer une requête illisible ou lacunaire (coordonnées incomplètes, faits non datés) : la précision du document conditionne l'efficacité de l'examen de votre situation.

Questions fréquentes