Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

• Le formulaire cite notamment les récépissés de plainte, les déclarations de main-courante, les attestations de tiers et les certificats médicaux de votre médecin ou des UCMJ comme éléments de preuve.
• Si vous avez davantage d’enfants communs que le formulaire ne prévoit de rubriques, il demande de joindre une feuille libre.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne confondez pas la nature de votre relation avec le fait de vivre ensemble : le formulaire distingue les personnes mariées ou divorcées, pacsées ou anciennement pacsées, en concubinage ou ancien concubinage, en couple sans vivre ensemble, ou séparées sans avoir vécu ensemble. Une rubrique distincte porte sur les enfants et le fait d’habiter ensemble ou séparément.
• Ne vous arrêtez pas à la case indiquant que vous ne souhaitez pas communiquer votre adresse : pour que le tribunal puisse vous joindre, le formulaire demande de choisir une adresse de contact, chez l’avocat qui vous assiste ou vous représente, ou auprès du procureur de la République. Dans ce dernier cas, il faut indiquer l’adresse du tribunal auquel la requête sera adressée.
• Ne choisissez pas une seule case pour les deux personnes : le formulaire demande séparément si vous êtes « Madame » ou « Monsieur », puis pose le même choix pour la personne visée.