✦Famille et état civil

Ouvrir une tutelle pour un enfant mineur

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Les démarches devant le juge des tutelles pour organiser la protection d'un enfant mineur quand ses parents ne peuvent plus l'assumer, du constat au conseil de famille.

Lorsque les parents d'un mineur ne peuvent plus exercer leurs responsabilités (décès, absence, impossibilité durable), il faut organiser juridiquement qui le représentera et veillera sur ses intérêts. C'est le rôle de la tutelle, ouverte par le juge des tutelles et parfois pilotée par un conseil de famille. Ce guide vous montre comment monter ce dossier, du constat de la situation jusqu'au dépôt au greffe.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Établir pourquoi les parents ne peuvent plus assumer

   Recueillez les documents qui montrent la situation : actes de naissance de l'enfant, actes concernant les parents, éléments expliquant leur indisponibilité. Ce constat est la base de toute la demande. Anticipez également le cercle des proches susceptibles d'être impliqués.

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   Repérer qui peut saisir le juge et qui pourrait être tuteur

   La saisine émane le plus souvent d'un proche de l'enfant, d'un membre de la famille ou d'un service qui constate la situation. Réfléchissez en parallèle à la personne susceptible d'assurer la charge de tuteur et à sa disponibilité réelle. Le juge des tutelles reste libre de sa décision, mais un projet réfléchi facilite l'examen.

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   Remplir la demande d'ouverture de tutelle

   Complétez la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur portant le numéro 15457, destinée au juge des tutelles. Indiquez-y la situation de l'enfant, les raisons de la mesure et la personne pressentie comme tuteur. Expliquez plutôt deux fois qu'une pourquoi c'est l'intérêt de l'enfant qui commande.

   • Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur, requête au juge des tutellesCerfa n° 15457PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Préparer la composition du conseil de famille

   Quand un conseil de famille est nécessaire, répertoriez les membres de la famille des deux côtés, leurs liens avec l'enfant, leurs coordonnées complètes : c'est l'objet du document portant le numéro 16231. Vérifiez que chaque personne listée est atteignable et informée. Une liste incomplète ou périmée est une source classique de retard.

   • Composition du conseil de familleCerfa n° 16231PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer le dossier au greffe du juge des tutelles

   Adressez la demande et ses annexes au greffe du tribunal judiciaire dont dépend l'enfant. Conservez une copie de l'intégralité du dossier envoyé. Le greffe instruit, convoque si nécessaire et vous tiendra informé de la suite réservée à votre requête.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Confondre protection d'un mineur et protection d'un adulte vulnérable : ce sont des mesures, des formulaires et des interlocuteurs distincts ; vérifiez que vous partez du bon document.
• Lister des membres du conseil de famille sans vérifier leurs coordonnées ou leur disponibilité : le juge aura besoin de les contacter, une liste inexploitable bloque le dossier.
• Oublier les actes de naissance et le livret de famille : ces pièces d'état civil constituent la colonne vertébrale de toute procédure de tutelle.

Questions fréquentes