Composition du conseil de famille

Formulaire cerfa n° 16231

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (192 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête demande au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille d'un enfant mineur pour délibérer sur l'une de ses compétences : émancipation, entretien et éducation de l'enfant, gestion de ses biens ou vie du conseil de famille.

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Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 192.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16231 — Composition du conseil de famille — Cerfa 16231, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le tuteur de l'enfant, le mineur lui-même ou un membre du conseil de famille — c'est la première case à cocher — qui veut que le juge des tutelles réunisse le conseil de famille. Il y présente le mineur, le tuteur, les membres du conseil et les parents, puis sa demande et ses motifs.

1 pièce à réunir

Les éventuelles pièces justificatives des motifs de la demande.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Malgré le titre de cette page, le document n'est pas une simple liste des membres : c'est une requête pour faire convoquer le conseil de famille par le juge, et la composition du conseil n'en est qu'une rubrique.
Le formulaire place l'auteur de la requête en membre 1 du conseil de famille, lorsqu'il en fait partie.
Pour un parent, un retrait de l'autorité parentale se justifie par la juridiction et la date de la décision, et un décès par sa date ; « Inconnu » est prévu quand on ne sait pas s'il est décédé.

Questions fréquentes

Qui faut-il présenter dans la requête ?

Le mineur (identité, nationalité, adresse actuelle), le tuteur (avec adresse électronique et téléphone), jusqu'à six membres du conseil de famille — l'auteur de la requête en membre 1, le cas échéant — et les deux parents, avec une case « Père inconnu » ou « Mère inconnue ».

Quelles demandes peut-on cocher ?

L'émancipation du mineur, son entretien et son éducation, la gestion de ses biens, la vie du conseil de famille, ou une autre demande à préciser. Les motifs s'exposent ensuite en texte libre.

Que demande le formulaire sur les parents ?

Pour chacun : identité, profession, adresse ; s'il a fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale, avec la juridiction et la date de la décision ; s'il est décédé (oui, non ou inconnu), avec la date du décès.

Faut-il signaler un délaissement parental ?

Oui : le formulaire demande si le mineur a fait l'objet d'une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental et, dans ce cas, la date du jugement et la ville de la juridiction qui l'a rendu.