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Contestation du taux d'invalidité fixé après accident du travail

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Si le taux d'invalidité retenu après votre accident du travail vous semble trop bas, ce courrier demande sa révision.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre civilité
votre nom prénom
votre adresse complète
code postal et ville
votre numéro de sécurité sociale
votre numéro de téléphone
service réclamations accidents du travail
adresse de l'organisme en charge du dossier
Objet : contestation du taux d'invalidité notifié relativement à mon accident du travail
Numéro de dossier : numéro de dossier
Accident du travail survenu le date de l'accident du travail
Madame, Monsieur,
Par courrier reçu le date de notification du taux, vous m'avez communiqué le taux d'invalidité retenu à la suite de l'accident du travail survenu le date de l'accident. Après lecture attentive de cette décision et échanges avec mon médecin traitant, je ne partage pas l'appréciation retenue.
Mes séquelles actuelles se manifestent principalement par description des séquelles ressenties au quotidienElles limitent concrètement mes capacités dans limitations dans la vie professionnelle et personnelle, notamment au regard des exigences habituelles de mon métier.
Par ailleurs, certains éléments médicaux ne semblent pas avoir été pleinement pris en compte, en particulier éléments médicaux ou factuels contestés
Vous trouverez ci-joint un dossier récapitulatif comprenant notamment des certificats médicaux récents, des comptes rendus d'examens complémentaires ainsi que l'avis motivé de mon médecin traitant. Si vous l'estimez utile, je suis favorable à une expertise médicale contradictoire et je demanderai, dans cette hypothèse, à y être assisté(e) par le médecin de mon choix.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de me transmettre une appréciation nouvelle et motivée. À défaut de solution amiable satisfaisante, je me réserve la faculté d'emprunter les voies prévues par vos procédures internes de recours.
Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE CIVILITE]
[VOTRE NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[VOTRE NUMERO DE SECURITE SOCIALE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]

[SERVICE RECLAMATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL]
[ADRESSE DE L'ORGANISME EN CHARGE DU DOSSIER]

Objet : contestation du taux d'invalidité notifié relativement à mon accident du travail
Numéro de dossier : [NUMERO DE DOSSIER]
Accident du travail survenu le [DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL]

Madame, Monsieur,

Par courrier reçu le [DATE DE NOTIFICATION DU TAUX], vous m'avez communiqué le taux d'invalidité retenu à la suite de l'accident du travail survenu le [DATE DE L'ACCIDENT]. Après lecture attentive de cette décision et échanges avec mon médecin traitant, je ne partage pas l'appréciation retenue.

Mes séquelles actuelles se manifestent principalement par [DESCRIPTION DES SEQUELLES RESSENTIES AU QUOTIDIEN]. Elles limitent concrètement mes capacités dans [LIMITATIONS DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE], notamment au regard des exigences habituelles de mon métier.

Par ailleurs, certains éléments médicaux ne semblent pas avoir été pleinement pris en compte, en particulier [ELEMENTS MEDICAUX OU FACTUELS CONTESTES].

Vous trouverez ci-joint un dossier récapitulatif comprenant notamment des certificats médicaux récents, des comptes rendus d'examens complémentaires ainsi que l'avis motivé de mon médecin traitant. Si vous l'estimez utile, je suis favorable à une expertise médicale contradictoire et je demanderai, dans cette hypothèse, à y être assisté(e) par le médecin de mon choix.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de me transmettre une appréciation nouvelle et motivée. À défaut de solution amiable satisfaisante, je me réserve la faculté d'emprunter les voies prévues par vos procédures internes de recours.

Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez reçu la notification fixant votre taux d'invalidité issu d'un accident du travail et vous jugez l'évaluation incomplète au regard de vos séquelles et de votre capacité de travail réduite. Cette lettre expose vos motifs médicaux et factuels et demande la révision du dossier.
Les 6 informations à préparer
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Le numéro de votre dossier accident du travail
  • La date de l'accident du travail
  • La date de la notification du taux contesté
  • Certificats médicaux et examens récents
  • Vos remarques sur les séquelles au regard de votre métier
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Envoyez votre contestation en recommandé avec accusé de réception et conservez le double de toutes les pièces médicales transmises.
  • Vérifiez si la notification elle-même indique un point de départ pour toute réclamation : autant cadrer votre envoi en conséquence.
  • Ne retouchez jamais un certificat : demandez systématiquement un nouveau document au praticien, toute modification manuelle discrédite le dossier.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Puis-je contester seul(e) ce taux fixé ?
Vous pouvez le faire seul(e), mais se faire accompagner renforce souvent la démarche : votre médecin traitant peut fournir un avis écrit, et selon votre situation, votre représentant du personnel ou une association compétente peut vous épauler.
À quoi sert concrètement ce taux ?
Il sert de base à certaines prestations liées à l'accident du travail, selon les barèmes appliqués par l'organisme. Aucun résultat ne peut être promis d'avance : d'où l'importance d'une appréciation médicale bien documentée.

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