✦Famille et administration

Demander un contrat jeune majeur (ASE)

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Le modèle pour demander au département un accompagnement après la majorité quand on a été confié à l'aide sociale à l'enfance : projet, logement, revenus.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom votre nom
votre adresse
code postal et ville
téléphone
Madame la Présidente ou Monsieur le Président
Conseil départemental de département
Service de l'aide sociale à l'enfance, adresse du service
Copie : nom de votre référent ase
Objet : demande de contrat jeune majeur
Madame la Présidente ou Monsieur le Président,
J'ai été confié(e) au service de l'aide sociale à l'enfance de votre département pendant ma minorité. Ma majorité intervient ou est intervenue le date de votre majorité, et je ne dispose ni de ressources ni d'un soutien familial suffisants pour faire face seul(e) à cette étape. Je sollicite donc la signature d'un contrat jeune majeur.
Mon projet : votre projet d'études de formation ou d'emploi.
Mon logement : votre situation de logement et vos besoins
Mes ressources : vos ressources et vos charges.
Je souhaite être reçu(e) en entretien pour construire avec le service mon projet pour l'autonomie, et vous remercie de me faire connaître votre décision par écrit, avec, si elle devait être défavorable, ses motifs et les voies de recours. Pièces jointes : pièces jointes.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente ou Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]

Madame la Présidente ou Monsieur le Président
Conseil départemental de [DÉPARTEMENT]
Service de l'aide sociale à l'enfance, [ADRESSE DU SERVICE]
Copie : [NOM DE VOTRE RÉFÉRENT ASE]

Objet : demande de contrat jeune majeur

Madame la Présidente ou Monsieur le Président,

J'ai été confié(e) au service de l'aide sociale à l'enfance de votre département pendant ma minorité. Ma majorité intervient ou est intervenue le [DATE DE VOTRE MAJORITÉ], et je ne dispose ni de ressources ni d'un soutien familial suffisants pour faire face seul(e) à cette étape. Je sollicite donc la signature d'un contrat jeune majeur.

Mon projet : [VOTRE PROJET D'ÉTUDES DE FORMATION OU D'EMPLOI].
Mon logement : [VOTRE SITUATION DE LOGEMENT ET VOS BESOINS].
Mes ressources : [VOS RESSOURCES ET VOS CHARGES].

Je souhaite être reçu(e) en entretien pour construire avec le service mon projet pour l'autonomie, et vous remercie de me faire connaître votre décision par écrit, avec, si elle devait être défavorable, ses motifs et les voies de recours. Pièces jointes : [PIÈCES JOINTES].

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente ou Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez été confié à l'aide sociale à l'enfance pendant votre minorité et vous approchez de votre majorité, ou vous l'avez atteinte, sans ressources ni soutien familial suffisants. Depuis la loi de protection de l'enfance de février 2022, le département doit accompagner les jeunes majeurs dans cette situation. Le contrat jeune majeur, proposé par le département et signé avec l'ASE, fixe des objectifs d'autonomie : études ou formation, emploi, logement, ressources. Un entretien est prévu avec vous avant votre majorité pour préparer cet accompagnement : cette lettre le demande s'il n'a pas eu lieu, ou garde la trace écrite de votre demande. Elle sert aussi à demander à reprendre un accompagnement interrompu.
Les 5 informations à préparer
  • Le département et le service de l'aide sociale à l'enfance qui vous suit, avec le nom de votre référent
  • Votre projet d'études, de formation ou d'emploi, avec les justificatifs (inscription, contrat, promesse d'embauche)
  • Votre situation de logement actuelle et ce dont vous aurez besoin
  • Vos ressources (bourse, salaire, allocations) et vos charges
  • La date de votre entretien de préparation à l'autonomie, s'il a déjà eu lieu
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Attendre le dernier moment : sans projet préparé à l'avance, la prise en charge risque de s'interrompre à la majorité le temps que le dossier soit examiné.
  • Écrire sans projet précis : décrivez vos études, votre formation ou votre emploi et joignez les justificatifs, car c'est sur ce projet que le contrat fixe ses objectifs.
  • Se contenter d'un refus oral : demandez toujours une décision écrite et motivée, c'est elle qui permet un recours.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Qui peut demander un contrat jeune majeur ?
Le jeune qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance pendant sa minorité et qui, devenu majeur, n'a pas de ressources ou de soutien familial suffisants. Le contrat est proposé par le département et signé avec l'ASE ; il peut prévoir une aide financière, une aide au logement, un suivi par un travailleur social et un accès aux soins.
Que faire en cas de refus ?
Demandez la décision et ses motifs par écrit : elle indique les voies et délais de recours. Un refus du département peut se contester auprès du département lui-même ou devant le tribunal administratif. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement, après une première démarche auprès du département.
Faut-il attendre sa majorité pour écrire ?
Non. Un entretien est prévu avec vous avant votre majorité pour faire le point et préparer votre autonomie : écrire tôt laisse le temps de construire le projet et d'éviter une rupture le jour de votre majorité.

Autres modèles de lettres

Déclaration de rattachement d'un enfant majeur

Famille et administration

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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