✦Famille et administration

Rompre le contrat de son assistante maternelle

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Modèle de lettre pour rompre proprement le contrat de travail de l'assistante maternelle qui garde votre enfant.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom

votre adresse complète

code postal et ville

téléphone

adresse électronique

Madame nom de l'assistante maternelle

adresse de l'assistante maternelle

Objet : notification de rupture du contrat de travail d'assistante maternelle

Contrat conclu le date de début du contrat pour l'accueil de prénom et nom de l'enfant

Madame,

Nous vous informons, par la présente lettre remise en main propre contre décharge ou adressée en recommandé, de notre décision de mettre fin au contrat de travail qui nous lie pour l'accueil de notre enfant prénom et nom de l'enfant, conformément aux dispositions de la convention collective applicable à notre relation de travail.

La rupture prendra effet à l'issue du préavis prévu par cette convention, décompté à partir du date de notification, soit une fin d'accueil envisagée le date de fin souhaitée. Pendant cette période, l'accueil de notre enfant se poursuivra selon les horaires habituels du contrat, sauf accord contraire entre nous, que nous serions heureux d'étudier avec vous si cela facilite l'organisation de chacun.

À l'issue du préavis, nous conviendrons ensemble d'un rendez-vous afin de procéder aux formalités de fin de contrat, de vous remettre les documents correspondants, dont le solde de tout compte établi selon nos obligations communes, et de reprendre les affaires personnelles de notre enfant.

Nous tenons à vous remercier sincèrement pour la qualité de l'accueil et l'attention constante portée à notre enfant durant toute cette période.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations respectueuses.

Fait à ville, le date

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]

Madame [NOM DE L'ASSISTANTE MATERNELLE]
[ADRESSE DE L'ASSISTANTE MATERNELLE]

Objet : notification de rupture du contrat de travail d'assistante maternelle
Contrat conclu le [DATE DE DEBUT DU CONTRAT] pour l'accueil de [PRENOM ET NOM DE L'ENFANT]

Madame,

Nous vous informons, par la présente lettre remise en main propre contre décharge ou adressée en recommandé, de notre décision de mettre fin au contrat de travail qui nous lie pour l'accueil de notre enfant [PRENOM ET NOM DE L'ENFANT], conformément aux dispositions de la convention collective applicable à notre relation de travail.

La rupture prendra effet à l'issue du préavis prévu par cette convention, décompté à partir du [DATE DE NOTIFICATION], soit une fin d'accueil envisagée le [DATE DE FIN SOUHAITEE]. Pendant cette période, l'accueil de notre enfant se poursuivra selon les horaires habituels du contrat, sauf accord contraire entre nous, que nous serions heureux d'étudier avec vous si cela facilite l'organisation de chacun.

À l'issue du préavis, nous conviendrons ensemble d'un rendez-vous afin de procéder aux formalités de fin de contrat, de vous remettre les documents correspondants, dont le solde de tout compte établi selon nos obligations communes, et de reprendre les affaires personnelles de notre enfant.

Nous tenons à vous remercier sincèrement pour la qualité de l'accueil et l'attention constante portée à notre enfant durant toute cette période.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations respectueuses.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'emploie quand vous êtes l'employeur de votre assistante maternelle agréée et que vous souhaitez mettre fin au contrat de garde, pour un déménagement, un changement de mode d'accueil ou une baisse d'activité. Elle lance la procédure de rupture en annonçant la date envisagée et en respectant le préavis fixé par la convention collective du secteur.

Les 5 informations à préparer

Nom et adresse de l'assistante maternelle
Date de début du contrat
Le nombre d'heures hebdomadaires prévues au contrat
La date envisagée de fin de contrat
L'inventaire des affaires de l'enfant confiées

Les erreurs qui font revenir la lettre

La remise de la lettre en main propre doit être datée et signée par l'assistante maternelle : sans preuve de la date de notification, tout le décompte du préavis devient contestable.
Attention aux périodes d'absence prolongée de l'enfant pendant le préavis : leur traitement dépend de la convention, ne l'improvisez pas sur la paie.
Déclarez la fin de contrat auprès de votre organisme de déclaration avant la date de sortie, sinon vos déclarations suivantes risquent d'être bloquées.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Peut-on raccourcir le préavis d'un commun accord ?

Oui, si les deux parties sont d'accord et le formalisent par écrit, le départ peut être avancé. Sans écrit, le préavis prévu par la convention s'applique en entier.

Qui établit le solde de tout compte ?

En tant qu'employeur, c'est à vous de l'établir sur la base du contrat et de la convention collective. En cas de doute, un accompagnement auprès d'une permanence dédiée à l'emploi familial est utile.

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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