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Invocation de la garantie légale de conformité pour un appareil en panne

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Une lettre pour exiger du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit d'un appareil tombé en panne, en invoquant la garantie légale.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
nom de l'enseigne ou du vendeur
Service après-vente
adresse du destinataire
Commande ou facture : référence de commande
Date d'achat : date d'achat
Objet : mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour l'appareil désigné ci-dessous
Madame, Monsieur,
J'ai acquis auprès de votre enseigne, le date d'achat, un appareil présentant les caractéristiques suivantes : marque marque, référence modèle et numéro de série.
Cet appareil est aujourd'hui affecté d'un dysfonctionnement caractérisé, à savoir description précise de la panneCelui-ci est apparu alors que l'appareil était employé conformément à sa notice, sans choc, sans utilisation anormale ni intervention extérieure.
La panne survient en pleine période couverte par la garantie légale de conformité. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir :
- procéder, sans frais à ma charge, à la réparation complète de l'appareil ;
- ou, si cette option ne peut aboutir à un résultat satisfaisant, procéder à son remplacement.
Je vous remercie de me communiquer par écrit la marche à suivre retenue, notamment le mode d'enlèvement, l'étiquette de retour ou l'adresse de dépôt souhaités, ainsi que les modalités de suivi du dossier.
Vous trouverez ci-joint une copie de mon justificatif d'achat ainsi que des photographies documentant le défaut.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DE L'ENSEIGNE OU DU VENDEUR]
Service après-vente
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Commande ou facture : [REFERENCE DE COMMANDE]
Date d'achat : [DATE D'ACHAT]

Objet : mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour l'appareil désigné ci-dessous

Madame, Monsieur,

J'ai acquis auprès de votre enseigne, le [DATE D'ACHAT], un appareil présentant les caractéristiques suivantes : marque [MARQUE], référence [MODELE ET NUMERO DE SERIE].

Cet appareil est aujourd'hui affecté d'un dysfonctionnement caractérisé, à savoir [DESCRIPTION PRECISE DE LA PANNE]. Celui-ci est apparu alors que l'appareil était employé conformément à sa notice, sans choc, sans utilisation anormale ni intervention extérieure.

La panne survient en pleine période couverte par la garantie légale de conformité. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir :
- procéder, sans frais à ma charge, à la réparation complète de l'appareil ;
- ou, si cette option ne peut aboutir à un résultat satisfaisant, procéder à son remplacement.

Je vous remercie de me communiquer par écrit la marche à suivre retenue, notamment le mode d'enlèvement, l'étiquette de retour ou l'adresse de dépôt souhaités, ainsi que les modalités de suivi du dossier.

Vous trouverez ci-joint une copie de mon justificatif d'achat ainsi que des photographies documentant le défaut.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Votre appareil tombe en panne alors qu'il est couvert par la garantie légale de conformité, et le service après-vente renvoie vers une prise en charge payante ou tarde à répondre. Cette lettre met le vendeur en face de son engagement lié à cette garantie, indépendamment de toute garantie commerciale.
Les 6 informations à préparer
  • Vos nom, prénom et adresse complète
  • Le nom et l'adresse du vendeur ou de l'enseigne
  • La référence et la date de votre facture ou bon de livraison
  • La marque, le modèle et le numéro de série de l'appareil
  • Une description claire et chronologique de la panne
  • Les échanges déjà effectués avec le service après-vente
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Conservez impérativement le justificatif d'achat : c'est lui qui porte la demande, et son absence complique nettement le dossier.
  • Évitez d'ouvrir vous-même l'appareil ou de le confier à un réparateur indépendant avant une réponse écrite : le vendeur pourrait invoquer une manipulation contraire.
  • Notez chaque appel téléphonique au service client avec sa date et son contenu : ces comptes rendus pèsent devant un médiateur.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre garantie commerciale et garantie légale de conformité ?
La garantie commerciale s'ajoute au socle légal sans s'y substituer ; pour l'invoquer, c'est d'abord vers le vendeur, et non le fabricant, qu'il faut se tourner.
Que faire si le vendeur me renvoie vers le constructeur ?
Restez courtois mais ferme par écrit : la démarche débute au point de vente ; conservez chaque refus formulé pour étayer, le cas échéant, une médiation de la consommation ultérieure.

Autres modèles de lettres

Demande de mise en conformité du tableau électrique

Logement

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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