✦Argent et consommation

Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre pour demander à mettre en place le paiement mensuel de vos impôts par prélèvements automatiques.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom et prénom
votre adresse complète
code postal ville
numéro de téléphone
adresse électronique
nom et adresse du service des impôts
lieu, le date
Objet : demande de mise en place de la mensualisation du paiement des impositions – contribuable nom et prénom, numéro fiscal numéro fiscal
Madame, Monsieur,
Je souhaite opter pour le paiement mensuel de mes impositions par prélèvements sur mon compte bancaire, dont les coordonnées figurent ci-après : références bancaires complètes.
Ma situation professionnelle et le rythme de mes revenus rendent en effet préférable un étalement régulier du règlement de mes contributions. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir activer ce mode de paiement selon les modalités administratives en vigueur et de m'indiquer, s'il y a lieu, les documents complémentaires attendus, tels qu'un mandat autorisant le prélèvement ou tout formulaire spécifique.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la souscription de cette option, son entrée en vigueur et le calendrier indicatif des prélèvements qui en résulterait. Je m'engage par ailleurs à veiller à la provision de mon compte et à vous signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires ou de situation susceptible d'influencer ce dispositif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Annexes : liste des pièces jointes
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM ET PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[NUMERO DE TELEPHONE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]

[NOM ET ADRESSE DU SERVICE DES IMPOTS]

[LIEU], le [DATE]

Objet : demande de mise en place de la mensualisation du paiement des impositions – contribuable [NOM ET PRENOM], numéro fiscal [NUMERO FISCAL]

Madame, Monsieur,

Je souhaite opter pour le paiement mensuel de mes impositions par prélèvements sur mon compte bancaire, dont les coordonnées figurent ci-après : [REFERENCES BANCAIRES COMPLETES].

Ma situation professionnelle et le rythme de mes revenus rendent en effet préférable un étalement régulier du règlement de mes contributions. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir activer ce mode de paiement selon les modalités administratives en vigueur et de m'indiquer, s'il y a lieu, les documents complémentaires attendus, tels qu'un mandat autorisant le prélèvement ou tout formulaire spécifique.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la souscription de cette option, son entrée en vigueur et le calendrier indicatif des prélèvements qui en résulterait. Je m'engage par ailleurs à veiller à la provision de mon compte et à vous signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires ou de situation susceptible d'influencer ce dispositif.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Annexes : [LISTE DES PIECES JOINTES]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si vous souhaitez étaler le règlement de vos impositions grâce à des prélèvements mensuels, notamment quand vos revenus varient fortement selon les périodes ou qu'un changement de situation rend les échéances habituelles pénibles. Elle s'adresse au service des impôts dont vous relevez lorsque la souscription en ligne n'est pas praticable pour vous. Vérifiez d'abord dans votre espace personnel si l'option y est accessible.
Les 5 informations à préparer
  • Votre numéro fiscal
  • Les coordonnées de votre compte bancaire
  • Votre référence d'avis d'imposition la plus récente
  • Une estimation de vos revenus annuels si elle est demandée
  • L'adresse de votre service des impôts
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Provisionnez votre compte à chaque date de prélèvement : un incident répété peut conduire à la résiliation du dispositif.
  • Signalez vite tout changement de revenus important pour ajuster les prélèvements et limiter les régularisations surprises.
  • Après un déménagement ou un changement de banque, actualisez immédiatement vos coordonnées auprès du service gestionnaire.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

La mensualisation change-t-elle ce que je paie au total ?
Non, elle répartit simplement le paiement dans le temps. Les ajustements interviennent ensuite à travers vos avis d'imposition selon vos revenus réels, d'où l'importance de vérifier régulièrement vos échéanciers.
Deux personnes d'un même foyer peuvent-elles mensualiser séparément ?
En pratique, l'option souscrite porte sur les impositions établies au nom du foyer, et non sur celles de chaque personne prise isolément. Choisissez un point de contact unique et vérifiez la configuration dans votre espace en ligne.

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