✦Argent et consommation

Fractionner le paiement de sa taxe foncière

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Cette lettre sert à demander aux services fiscaux de répartir votre taxe foncière en prélèvements réguliers plutôt qu'en un paiement unique.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom votre nom
votre adresse
code postal et ville
téléphone
courriel
Monsieur ou Madame le Responsable du service des impôts des particuliers
adresse du destinataire
ville, le date
Objet : demande de paiement fractionné de la taxe foncière — référence de l'avis référence de l'avis de taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je suis redevable de la taxe foncière relative au bien situé à adresse du bien imposé, sous la référence mentionnée en objet. Pour le motif suivant : motif de la demande, je rencontre une gêne sensible dans le règlement de cette imposition en une seule échéance.
Je souhaite en conséquence solliciter la possibilité d'acquitter ce montant par fractions régulières, selon les modalités prévues par votre service, m'engageant à me conformer intégralement au calendrier proposé. À cette fin, je joins un mandat de prélèvement complété et signé, afin que les retenues soient opérées directement sur mon compte.
Je m'engage par ailleurs à vous signaler sans tarder toute évolution susceptible d'affecter ce règlement. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la mise en place de ce fractionnement et le calendrier retenu.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

Monsieur ou Madame le Responsable du service des impôts des particuliers
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

[VILLE], le [DATE]

Objet : demande de paiement fractionné de la taxe foncière — référence de l'avis [RÉFÉRENCE DE L'AVIS DE TAXE FONCIÈRE]

Madame, Monsieur,

Je suis redevable de la taxe foncière relative au bien situé à [ADRESSE DU BIEN IMPOSÉ], sous la référence mentionnée en objet. Pour le motif suivant : [MOTIF DE LA DEMANDE], je rencontre une gêne sensible dans le règlement de cette imposition en une seule échéance.

Je souhaite en conséquence solliciter la possibilité d'acquitter ce montant par fractions régulières, selon les modalités prévues par votre service, m'engageant à me conformer intégralement au calendrier proposé. À cette fin, je joins un mandat de prélèvement complété et signé, afin que les retenues soient opérées directement sur mon compte.

Je m'engage par ailleurs à vous signaler sans tarder toute évolution susceptible d'affecter ce règlement. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la mise en place de ce fractionnement et le calendrier retenu.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si le règlement en une seule fois de votre taxe foncière pèse sur votre budget : forte variation du montant entre deux avis, revenus irréguliers, travaux imprévus. Le fractionnement permet d'étaler la charge avec l'accord du service et soulage durablement la trésorerie de nombreux foyers.
Les 5 informations à préparer
  • Votre numéro fiscal et la référence de l'avis de taxe foncière
  • Vos coordonnées bancaires et un mandat de prélèvement signé
  • L'adresse du bien imposé si elle diffère de votre domicile
  • Le total à régler figurant sur l'avis
  • Vos coordonnées complètes
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Respectez strictement le calendrier accepté : un incident de prélèvement peut remettre en cause le bénéfice obtenu.
  • Comparez le coût global selon l'option choisie, commission bancaire éventuelle incluse, avant de vous engager.
  • Signalez rapidement tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires afin d'éviter les rejets de prélèvement.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Le fractionnement a-t-il un coût ?
Selon la formule retenue, des commissions ou frais bancaires distincts peuvent s'ajouter côté compte. Interrogez votre banque comme le service collecteur avant de trancher.
Puis-je changer d'avis après avoir lancé un fractionnement ?
C'est souvent possible, en informant le service par écrit et en réglant le solde restant. Vérifiez toutefois les modalités propres à votre situation avant toute interruption.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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