✦Véhicule et transports

Procuration pour récupérer ma voiture à la fourrière

Modèle de lettre · 8 informations à préparer

Une lettre pour autoriser un proche à récupérer votre véhicule en fourrière à votre place et à accomplir les formalités de restitution.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

vos noms et prénoms
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
nom du service de fourrière ou de la commune
adresse du service
Objet : Procuration — restitution du véhicule immatriculé numéro d'immatriculation
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) vos noms et prénoms, demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, titulaire du véhicule de marque marque du véhicule immatriculé numéro d'immatriculation, placé en fourrière à lieu de la mise en fourrière, donne par la présente pouvoir à noms et prénoms du mandataire, demeurant adresse complète du mandataire, pour me représenter en vue d'obtenir la restitution dudit véhicule.
Le mandataire est autorisé à accomplir en mon nom les formalités nécessaires à sa mainlevée et à sa sortie, à régler selon mes consignes les frais exigibles dans les conditions applicables, à signer les documents de restitution et à prendre possession du véhicule à adresse de restitution souhaitée.
Il se présentera muni de la présente lettre signée, de la copie de ma pièce d'identité, de son propre permis de conduire en cours de validité, de l'attestation d'assurance du véhicule et du certificat d'immatriculation s'il ne m'a pas été retiré. Je vous prie de bien vouloir me confirmer, avant son déplacement, la complétude des pièces attendues. Je me tiens joignable au téléphone.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOS NOMS ET PRENOMS]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DU SERVICE DE FOURRIERE OU DE LA COMMUNE]
[ADRESSE DU SERVICE]

Objet : Procuration — restitution du véhicule immatriculé [NUMERO D'IMMATRICULATION]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [VOS NOMS ET PRENOMS], demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, titulaire du véhicule de marque [MARQUE DU VEHICULE] immatriculé [NUMERO D'IMMATRICULATION], placé en fourrière à [LIEU DE LA MISE EN FOURRIERE], donne par la présente pouvoir à [NOMS ET PRENOMS DU MANDATAIRE], demeurant [ADRESSE COMPLETE DU MANDATAIRE], pour me représenter en vue d'obtenir la restitution dudit véhicule.

Le mandataire est autorisé à accomplir en mon nom les formalités nécessaires à sa mainlevée et à sa sortie, à régler selon mes consignes les frais exigibles dans les conditions applicables, à signer les documents de restitution et à prendre possession du véhicule à [ADRESSE DE RESTITUTION SOUHAITEE].

Il se présentera muni de la présente lettre signée, de la copie de ma pièce d'identité, de son propre permis de conduire en cours de validité, de l'attestation d'assurance du véhicule et du certificat d'immatriculation s'il ne m'a pas été retiré. Je vous prie de bien vouloir me confirmer, avant son déplacement, la complétude des pièces attendues. Je me tiens joignable au [TELEPHONE].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si votre véhicule est en fourrière et qu'un proche va le récupérer à votre place. Le code de la route réserve la mainlevée, c'est-à-dire l'autorisation de sortie, puis la restitution au propriétaire ou au conducteur : il ne parle pas de procuration. Certaines fourrières l'acceptent néanmoins ; la Ville de Paris, par exemple, liste les pièces à présenter « pour un véhicule qui ne vous appartient pas », dont la procuration du propriétaire. Avant tout déplacement, appelez l'autorité indiquée sur la lettre de mise en fourrière pour savoir si elle accepte un mandataire et quelles pièces elle exige.
Les 8 informations à préparer
  • Votre nom et vos prénoms
  • Votre adresse complète
  • L'immatriculation et la marque du véhicule
  • Lieu et référence de la mise en fourrière si connus
  • Nom, adresse et téléphone du mandataire
  • Une copie de votre pièce d'identité, à remettre au mandataire
  • L'attestation d'assurance du véhicule et, s'il ne vous a pas été retiré, le certificat d'immatriculation
  • Le nom et l'adresse du service destinataire
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Sans permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule ni preuve d'assurance, la mainlevée est refusée, même avec une procuration ; à Paris, l'assurance se prouve par l'inscription au fichier des véhicules assurés ou un mémo récent de l'assureur.
  • Les frais d'enlèvement et de garde sont plafonnés par arrêté, mais chaque jour de garde est facturé jusqu'à la reprise du véhicule ; passé un court délai après la notification, le véhicule peut être déclaré abandonné, puis vendu ou détruit.
  • Toutes les fourrières n'acceptent pas un proche muni d'une procuration, et la Ville de Paris écrit aussi qu'en fourrière seul le propriétaire peut récupérer le véhicule : appelez le 3975 à Paris, ou la fourrière ailleurs, avant d'envoyer quelqu'un.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Existe-t-il une procuration officielle en PDF pour récupérer un véhicule en fourrière ?
Non, service-public.gouv.fr ne propose pas de formulaire de procuration pour la fourrière : une lettre datée et signée, comme ce modèle, en tient lieu là où elle est acceptée. À Paris, la Ville demande simplement une procuration du propriétaire et sa pièce d'identité. Ailleurs, demandez à l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière si elle accepte qu'un proche vienne à votre place et si elle exige une forme particulière.
Quelles pièces la personne qui vient chercher le véhicule doit-elle présenter ?
La mainlevée n'est accordée qu'après la justification de l'assurance du véhicule et d'un permis de conduire en cours de validité, correspondant à sa catégorie. La personne présente donc son propre permis, l'attestation d'assurance, le certificat d'immatriculation s'il ne vous a pas été retiré, cette procuration signée et une pièce d'identité du propriétaire. À Paris, les documents se montrent en original, ou en PDF pour la pièce d'identité et le permis.
Peut-on obtenir la mainlevée de fourrière par procuration ?
La mainlevée est l'autorisation définitive de sortie : elle est donnée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par un officier de police judiciaire, et le gardien ne rend le véhicule que sur présentation de cette autorisation, après paiement des frais. Elle se demande en ligne, avec FranceConnect, le numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise, ou auprès des forces de l'ordre qui ont prescrit la mesure ; toutes les fourrières ne sont pas reliées au service en ligne. Qu'un proche la demande pour vous dépend de cette autorité : à Paris, elle se demande au guichet de la fourrière, où la Ville liste la procuration parmi les pièces acceptées.

Sources officielles consultées

Autres modèles de lettres

Litige sur la mise en fourrière et frais de garde exigés

Véhicule et transports

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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