✦Véhicule et transports

Litige sur la mise en fourrière et frais de garde exigés

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Modèle de lettre pour contester l'enlèvement de votre véhicule en fourrière ainsi que les frais de garde qu'on vous réclame.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom

votre adresse complète

votre code postal et votre ville

votre numéro de téléphone

société ou service en charge de la fourrière

adresse du destinataire

Objet : Contestation de la mise en fourrière et des frais de garde exigés

Madame, Monsieur,

Mon véhicule, marque et modèle marque et modèle du véhicule, immatriculé numéro d'immatriculation, a fait l'objet d'un enlèvement le date de l'enlèvement alors qu'il était stationné lieu exact du stationnement.

Je conteste expressément cette mesure et les frais de garde qui m'ont été annoncés. En effet, aucun panneau ni marquage visible ne signalait l'interdiction de stationner à cet emplacement, comme le montrent les photographies dont je dispose. Par ailleurs, je n'ai reçu aucune information des services communaux ou de police au sujet de cet emplacement.

Je vous demande donc de me transmettre copie du procès-verbal établissant les faits justificatifs de l'enlèvement, de toute autorisation donnée à l'opérateur, ainsi que le détail complet des sommes exigées au titre des opérations préalables et de la garde.

Dans l'attente de ces éléments et de l'examen de ma contestation, je vous demande le retour pur et simple de mon véhicule contre simple présentation des documents de bord. À défaut, je me réserve le droit d'exercer tout recours utile devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Copie : service ayant ordonné l'enlèvement.

Fait à ville, le date

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]

[SOCIETE OU SERVICE EN CHARGE DE LA FOURRIERE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Contestation de la mise en fourrière et des frais de garde exigés

Madame, Monsieur,

Mon véhicule, marque et modèle [MARQUE ET MODELE DU VEHICULE], immatriculé [NUMERO D'IMMATRICULATION], a fait l'objet d'un enlèvement le [DATE DE L'ENLEVEMENT] alors qu'il était stationné [LIEU EXACT DU STATIONNEMENT].

Je conteste expressément cette mesure et les frais de garde qui m'ont été annoncés. En effet, aucun panneau ni marquage visible ne signalait l'interdiction de stationner à cet emplacement, comme le montrent les photographies dont je dispose. Par ailleurs, je n'ai reçu aucune information des services communaux ou de police au sujet de cet emplacement.

Je vous demande donc de me transmettre copie du procès-verbal établissant les faits justificatifs de l'enlèvement, de toute autorisation donnée à l'opérateur, ainsi que le détail complet des sommes exigées au titre des opérations préalables et de la garde.

Dans l'attente de ces éléments et de l'examen de ma contestation, je vous demande le retour pur et simple de mon véhicule contre simple présentation des documents de bord. À défaut, je me réserve le droit d'exercer tout recours utile devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Copie : service ayant ordonné l'enlèvement.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Votre véhicule a été placé en fourrière et vous estimez que l'enlèvement était irrégulier ou que les frais réclamés ne sont pas justifiés. Cette lettre permet d'exiger la production des justificatifs et de formuler votre opposition écrite, tout en réservant vos droits.

Les 6 informations à préparer

Votre nom, prénom et adresse complète
La marque, le modèle et le numéro d'immatriculation du véhicule
La date et le lieu de l'enlèvement
Le nom du service ou de la société en charge de la fourrière
Tout élément de preuve (photos du lieu, absence de signalement, témoignages)
Les références du PV de mise en fourrière si vous le détenez

Les erreurs qui font revenir la lettre

Photographiez le lieu de stationnement dès que possible : la signalétique absente est souvent déterminante pour démontrer l'irrégularité.
Plus la conservation du véhicule se prolonge, plus les frais de garde s'accumulent : agissez vite.
Ne tenez jamais de propos agressifs lors de la récupération : seul un courrier argumenté fera progresser votre dossier.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer les frais de garde ?

Vous pouvez exprimer votre désaccord par écrit en vous réservant vos droits, mais sachez qu'un refus de paiement peut retarder la restitution du véhicule : il est prudent de chercher conseil avant toute décision.

Auprès de qui contester si la société de fourrière ne répond pas ?

Vous pouvez écrire au service qui a ordonné l'enlèvement, c'est-à-dire le plus souvent la mairie ou le service de police concerné, qui examinera votre contestation.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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