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Déclaration/Demande d’autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie

Formulaire cerfa n° 11336

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (118 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, adressé au SCSSI. Ce régime a disparu : la fourniture ou l'importation de ces moyens se déclare aujourd'hui à l'ANSSI, avec d'autres dossiers.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 118.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11336 — Déclaration/Demande d’autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie

Cerfa 11336, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Une société ou un particulier est désigné dans le document comme déclarant ou demandeur d’autorisation. Les choix de déclaration inscrits comprennent la forme simplifiée, la fourniture, l’utilisation générale, l’exportation, l’importation et l’utilisation personnelle. Les demandes d’autorisation portent notamment sur la fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation personnelle. Des rubriques particulières concernent la fourniture en vue d’une utilisation générale ou collective, ou faisant appel à des conventions secrètes gérées par un organisme agréé.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Pour l’importation, le document comporte un champ « en provenance de ».
  • Le numéro de dossier est explicitement indiqué comme « réservé à l’administration ».
  • La rubrique B.1 porte sur la référence du ou des organismes agréés lorsque la demande concerne la fourniture d’un moyen ou d’une prestation utilisant des conventions secrètes gérées par un organisme agréé.

Questions fréquentes

Le document prévoit-il aussi le cas d’un particulier ?
Oui. Il comporte une rubrique « Société » et une rubrique « Particulier ». Pour une société, les champs relevés portent sur le nom, la raison sociale, la nationalité, le numéro SIRET, l’adresse, le téléphone, la télécopie et le courriel, ainsi que sur l’identité et les coordonnées de la personne chargée du dossier administratif. Pour un particulier, les champs relevés portent sur le nom et les prénoms, la nationalité, l’adresse, le téléphone et le courriel.
Quelles informations le document prévoit-il pour une demande d’autorisation d’utilisation personnelle ?
La rubrique prévoit les besoins justifiant la demande et les lieux d’utilisation du moyen de cryptologie ; elle prévoit aussi, le cas échéant, les réseaux de télécommunications employés.
Quelles catégories d’utilisateurs sont mentionnées pour une demande d’autorisation de fourniture en vue d’une autorisation collective ?
Le document mentionne les administrations, les grandes entreprises, les établissements de crédit, les PME et les autres catégories. Il indique que les administrations sont à préciser, et que le secteur d’activité est à préciser pour les grandes entreprises, les PME et les autres catégories.
Quelles informations le document prévoit-il au sujet du moyen ou de la prestation de cryptologie ?
La rubrique correspondante prévoit la référence commerciale, la référence constructeur, la version et une description succincte.

On la cherche aussi avec ces mots

  • chiffrement
  • cryptographie
  • outil de chiffrement
  • service de chiffrement
  • autorisation chiffrement
  • déclaration cryptographie

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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