Intercalaire, suite de l'imprimé

Formulaire cerfa n° 11677 · 267 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ancien intercalaire du P2 CM, déposé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), qui prolongeait les cadres 9A, 9B et 12 (autres établissements dans l'Union ou l'Espace économique européen). Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 266.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11677 — Intercalaire, suite de l'imprimé — Cerfa 11677, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne qui souhaitait compléter le P2 CM était concernée par cet intercalaire, qui prolongeait les cadres 9A et 9B relatifs aux propriétaires indivis et aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement, ainsi que le cadre 12 sur les autres établissements situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le document distinguait le champ « Intercalaire N° » des champs « cadre N° » : l’en-tête prévoyait des emplacements séparés.
Le champ de date lié à la « déclaration de modification(s) » était distinct des champs « cadre N° ».
La zone intitulée « Réservé au CFE » regroupait les champs « Déclaration n° », « Reçue le » et « Transmise le ».

Questions fréquentes

Quelles informations les cadres demandaient-ils pour les propriétaires indivis et les personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement ?

Le document comportait des champs pour le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms et le domicile. Pour la personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement, il prévoyait aussi la date de naissance, le département, la commune ou le pays et la nationalité. Les champs « Code postal » et « Commune » figuraient également.

Quelles mentions relatives à la situation figuraient dans ces cadres ?

Le formulaire comportait les mentions « Nouveau », « Modification situation personnelle » et « Partant ». Pour la mention « Partant », il indiquait de remplir directement le cadre partant.

Que comportait la suite du cadre 12 du P2 CM ?

Elle concernait les autres établissements situés dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le formulaire prévoyait des champs pour le pays, le lieu et le numéro d’immatriculation au registre public ; l’activité principale et l’adresse étaient indiquées comme facultatives.

Que précisait le document sur la transmission des informations et les données personnelles ?

Le texte indiquait que les informations étaient transmises aux organismes destinataires, notamment pour les registres et répertoires accessibles au public. Il mentionnait, pour les personnes physiques, un droit d’accès et de rectification auprès du responsable de traitement concerné, ainsi qu’un droit d’opposition à la réutilisation des données par des tiers à d’autres fins que les missions des organismes destinataires, exercé auprès des responsables des sites qui les rediffusaient.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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