Entreprise et professionnel

Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

cerfa 14022

Ce formulaire permet de déclarer une activité commerciale ou artisanale ambulante — exercée hors d'un local fixe, par exemple sur les marchés — ou de renouveler ou modifier une déclaration existante.

Demande d'aide au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique

cerfa 15495

Ce formulaire permet à une structure (collectivité, association loi 1901, établissement public…) de demander une aide au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique du développement rural

Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes

cerfa 15498

Ce formulaire est le contrat signé entre l'acquéreur d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et l'installateur attesté chargé de son assemblage et de sa mise en service.

Demande de paiement de l'aide à la restructuration de l'exploitation agricole

cerfa 16031

Ce formulaire permet à une exploitation agricole en difficulté de demander le versement de l'aide à la restructuration qui lui a déjà été accordée par arrêté préfectoral.

Déclaration d'activité liée aux denrées animales ou d'origine animale

cerfa 13984

Ce formulaire permet de déclarer auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations un établissement qui prépare, transforme, met en vente, entrepose ou transporte des denrées animales ou d'or

Certificat vétérinaire d'information (CVI) pour le gibier d'élevage

cerfa 16300

Établir le certificat vétérinaire d'information (CVI) qui doit accompagner jusqu'à l'abattoir les carcasses de gibier d'élevage ongulé, de ratite ou de bison abattus sur l'exploitation d'élevage.

Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres titulaires)

cerfa 10115

Ce formulaire permet de consigner les résultats du premier tour de l'élection des membres titulaires de la délégation unique du personnel, que l'employeur transmet ensuite à l'administration.

Demande de subvention pour une association

cerfa 12156

Le formulaire unique qui permet à une association de demander une subvention, en argent ou en nature, auprès de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public.

Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique

cerfa 12446

Ce formulaire permet de déclarer le marquage d'identification d'un animal d'espèce non domestique, en décrivant l'animal, sa marque et son détenteur.

Attestation d'identification TICPE (exemption ou exonération)

cerfa 16106

L'attestation d'identification délivrée par les douanes aux entreprises qui utilisent ou distribuent des produits énergétiques exonérés de TICPE.

Déclaration d'invention de salarié

cerfa 11540

Le formulaire par lequel un salarié inventeur déclare son invention et propose son classement entre propriété de l'employeur et propriété du salarié.

Déclaration relative à une exploitation en commun

cerfa 11924

Le formulaire F CM sert à déclarer la création, la modification ou la cessation définitive d'une exploitation en commun : société de fait, indivision, société en participation ou assujetti unique à la TVA.

Déclaration de la taxe terre cuite

cerfa 14100

Ce formulaire permet aux entreprises assujetties de déclarer au CTMCC leur chiffre d'affaires soumis à la taxe terre cuite (TCU) et de calculer le montant à payer.

Demande de certificat de compétence protection animale (mise à mort)

cerfa 14868

Ce formulaire permet aux opérateurs de demander ou de renouveler le certificat de compétence exigé pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

Demande d'aide FEAMP pour la pêche et l'aquaculture

cerfa 15508

Ce formulaire constitue le dossier unique de demande d'aide au titre du programme FEAMP 2014-2020, commun à l'Union européenne, à l'État et à la Région.

Déclaration d'une entité de droit privé hors formalités d'entreprises

cerfa 16276

Le formulaire F NE sert à déclarer la création, la modification ou la cessation d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises, comme une fiducie.

Impôts sur les spectacles : cercles et maisons de jeux

cerfa 10748

La déclaration mensuelle que les cercles et maisons de jeux déposent au bureau des douanes pour déclarer leurs recettes et calculer l'impôt sur les spectacles.

Compte-rendu financier de subvention d'une association

cerfa 15059

Le formulaire par lequel une association justifie auprès de l'administration l'utilisation d'une subvention reçue, en attestant que les dépenses sont conformes à son objet.

Certificat international d'importation

cerfa 14728

L’importateur de matériels de guerre et matériels assimilés demande à la douane, auprès du service des titres du commerce extérieur (SETICE), un certificat international d’importation, que l’exportateur peut exiger, en s’engageant sur l’usage et la destination des produits.

Fiche d'exploitation agricole

cerfa 10053

Cette fiche d’exploitation permet à un non-salarié agricole ou à un cotisant de solidarité de déclarer directement à sa caisse de MSA ses revenus professionnels, qui servent au calcul de ses cotisations sociales, dans les cas où il ne peut pas le faire avec sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Dépôt légal documents graphiques et photographiques

cerfa 10061

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un document graphique ou photographique édité : estampe, photographie, affiche, carte postale ou autre. Elle décrit le document, ses auteurs, son tirage et sa technique d’impression.

Dépôt légal partitions musicales et chorégraphies

cerfa 10062

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’une partition musicale ou d’une chorégraphie éditée. Elle décrit l’œuvre, ses auteurs, la distribution musicale, l’édition, le tirage et le prix.

Dépôt légal logiciels et bases de données

cerfa 10063

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un logiciel ou d’une base de données diffusé au public. Elle décrit le document, ses responsables, son support, l’environnement nécessaire, son système de protection et sa documentation.

Dépôt légal phonogrammes

cerfa 10064

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un phonogramme, c’est-à-dire un enregistrement sonore diffusé au public (disque, CD…). Elle décrit l’enregistrement, ses interprètes, sa marque, son support et les sociétés qui le produisent et le distribuent.

Dépôt légal documents multimédias multisupports

cerfa 10065

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un document multimédia multisupport, qui réunit au moins deux supports dont un audiovisuel ou électronique (par exemple un livre avec un disque). Elle décrit le document, ses responsables et ses supports.

Dépôt légal vidéogrammes

cerfa 10066

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un vidéogramme diffusé au public (film ou vidéo sur un support autre que photochimique, comme un DVD). Elle décrit l’œuvre, ses auteurs, ses ayants droit et ses caractéristiques techniques.

Dépôt légal documents multimédias monosupports

cerfa 10067

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un document multimédia monosupport, qui associe sur un même support plusieurs documents (texte, image, son…). Elle décrit le document, ses responsables, son support et l’environnement nécessaire pour le consulter.

Dépôt légal éditeur périodiques (déclaration initiale)

cerfa 10068

Cette déclaration initiale accompagne obligatoirement le premier numéro d’un périodique déposé au titre du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. Elle décrit la publication : titre, éditions, directeur, périodicité, prix, tirage et format.

Dépôt légal éditeur livres et documents non périodiques

cerfa 10069

Cette déclaration accompagne chaque livre ou autre document non périodique déposé au titre du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. Elle décrit l’ouvrage (ISBN, auteurs, titre, collection, édition, format, tirage, prix) et sert à son catalogage.

Location d'un aéronef

cerfa 10092

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet d’inscrire au registre d’immatriculation la location d’un aéronef immatriculé en France, de modifier cette inscription ou de la radier, avec l’identité du bailleur et du locataire et les termes de l’acte de location.

Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

cerfa 10093

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet au propriétaire de demander la radiation d’un aéronef du registre français d’immatriculation, en indiquant le motif : vente ou immatriculation dans un autre État, destruction, réforme, disparition, changement de marques ou transformation en ULM.

Demande de dérogation propriétaire aéronef étranger

cerfa 10094

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet à un propriétaire étranger de demander une dérogation pour inscrire son aéronef au registre français d’immatriculation, en expliquant le motif de sa demande.

Déclaration périodique des livraisons et expéditions entre départements d'outre-mer

cerfa 10134

Formulaire par lequel une entreprise déclare périodiquement à la douane les livraisons et expéditions de biens effectuées entre départements d'outre-mer.

Agrément expert scientifique crédit d'impôt recherche

cerfa 10199

Ce formulaire permet à un expert scientifique individuel, en France ou à l’étranger, de demander son agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), en présentant une opération de recherche qu’il a réalisée, son CV et son plus haut diplôme.

Remboursement transport collectif salariés

cerfa 10291

Ce formulaire permet à un employeur d’Île-de-France qui assure lui-même intégralement le transport collectif de tout ou partie de ses salariés de demander à l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France (Île-de-France Mobilités) le remboursement du versement mobilité payé pour ce personnel.

Remboursement logement permanent salariés

cerfa 10292

Ce formulaire permet à un employeur d’Île-de-France qui loge de façon permanente tout ou partie de ses salariés sur leur lieu de travail de demander à Île-de-France Mobilités le remboursement du versement mobilité payé pour ce personnel logé.

Remboursement mobilité salariés villes nouvelles

cerfa 10293

Ce formulaire permet à une entreprise qui emploie des salariés dans le périmètre d’urbanisation des villes nouvelles de Marne-la-Vallée ou de Sénart de demander à Île-de-France Mobilités le remboursement d’une partie du versement mobilité payé pour ces salariés.

Calcul des cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS)

cerfa 10020

Déclaration permettant de calculer les cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS comprises) dues par un gérant ou un associé non salarié de société.

Procès-verbal des élections des délégués du personnel (membres titulaires)

cerfa 10113

Ce procès-verbal consigne les résultats du premier tour de l’élection des membres titulaires des délégués du personnel, instance reprise aujourd’hui par le comité social et économique (CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres titulaires)

cerfa 10114

Ce procès-verbal consigne les résultats du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise ou d’établissement (CE, aujourd’hui comité social et économique, CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

Demande d'agrément au crédit impôt recherche et/ou innovation

cerfa 10198

Ce formulaire permet à un organisme de recherche ou à une entreprise, en France ou à l’étranger, de demander l’agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou du crédit d’impôt innovation (CII), en présentant son activité, ses effectifs et une opération de recherche ou d’innovation.

Dossier de demande d'attestation de capacité de courtier de fret fluvial

cerfa 10429

Ce formulaire permet de demander l’attestation de capacité nécessaire pour exercer la profession de courtier de fret fluvial, délivrée sur équivalence de diplôme ou sur expérience professionnelle, selon le décret du 31 mai 1996.

Déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse

cerfa 10452

Ce formulaire permet de déclarer au préfet de département l’ouverture d’un local d’enseignement de la danse, avant son ouverture, en décrivant le local, ses studios, ses équipements sanitaires et les types de danse enseignés.

Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse

cerfa 10453

Ce formulaire permet de déclarer au préfet de département la fermeture d’un local d’enseignement de la danse, peu après la fermeture, en rappelant la date de la déclaration d’ouverture ou d’exploitation qui avait été faite.

Déclaration de modification d'activité d'un local d'enseignement de la danse

cerfa 10454

Déclaration à adresser au préfet de département, dans les 15 jours suivant la modification, lorsque les caractéristiques d'un local d'enseignement de la danse changent (surface, studios, sol, sanitaires).

Demande de carte d'identité professionnelle (cinéma)

cerfa 10573

Demander auprès du Centre National de la Cinématographie (CNC) une carte d'identité professionnelle destinée aux professionnels de l'industrie cinématographique.

Déclaration de taxe des industries de la construction métallique

cerfa 10661

Déclaration semestrielle du chiffre d'affaires pour les entreprises de construction métallique redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration de taxe des industries aérauliques et thermiques

cerfa 10662

Déclaration semestrielle pour les entreprises d'équipements aérauliques et thermiques redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration de taxe des industries de soudure

cerfa 10664

Déclaration semestrielle du chiffre d'affaires pour les entreprises de soudure redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration de taxe des industries mécaniques

cerfa 10665

Déclaration semestrielle pour les entreprises d'industries mécaniques redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration d'enrichissement des vins

cerfa 10701

Déclaration préalable auprès des douanes de toute opération d'enrichissement (augmentation du degré alcoolique) des vins.

Déclaration de récolte et de production

cerfa 10702

Déclaration annuelle par laquelle les exploitations viticoles indiquent à l'administration leur récolte et leur production de vin.

Déclaration de production des caves coopératives (SV11)

cerfa 10733

Déclaration détaillée des apports de raisin et de la production de vin pour les caves coopératives viticoles.

Document simplifié d'accompagnement

cerfa 10752

Document simplifié accompagnant, au sein de l'Union européenne, la circulation de produits soumis à accises déjà mis à la consommation, entre fournisseur, destinataire et transporteur.

Document administratif d'accompagnement

cerfa 10753

Document administratif accompagnant, entre expéditeur et destinataire, la circulation de produits soumis aux droits d'accises en suspension de droits au sein de l'Union européenne.

Feuille annexe de calcul des revenus professionnels agricoles

cerfa 10781

Feuille annexe permettant aux non-salariés agricoles et cotisants de solidarité imposés au régime réel ou selon la déclaration contrôlée de calculer leur revenu professionnel à partir de leur déclaration fiscale.

Déclaration de dépôt légal des documents cartographiques

cerfa 10805

Formulaire de dépôt légal des documents cartographiques (cartes, plans, atlas) à adresser à la Bibliothèque nationale de France, département des Cartes et plans.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier

cerfa 10863

Déclaration périodique adressée au bureau de douane de rattachement par l'entrepositaire agréé, récapitulant les entrées, les sorties et les stocks comptable et physique de produits pétroliers d'un entrepôt fiscal de sto

Certificat d'utilisation finale et engagement de non re-transfert, non exportation ou non

cerfa 10919

Certifier l'usage final d'un matériel, logiciel ou donnée technique exporté et engager son non re-transfert, sa non-exportation ou sa non-réexportation sans l'accord préalable écrit du gouvernement français.

Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

cerfa 10922

Cette déclaration servait aux entreprises de l’industrie pharmaceutique à déclarer et payer, pour l’échéance de décembre 2011, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, en détaillant leur chiffre d’affaires en spécialités pharmaceutiques.

Soumission pour opérations douanières

cerfa 10983

La soumission D 48 des douanes françaises est un engagement écrit de produire un document ou d’accomplir une formalité pour des marchandises déclarées, pris avec une caution, sous peine de payer les droits, taxes et pénalités exigibles.

Avis d'importation en franchise

cerfa 10987

Notifier à la douane une importation bénéficiant d'une franchise de taxes et d'impôts.

INF 3 - Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour

cerfa 11021

Le bulletin INF 3 est demandé par l’exportateur pour réimporter des marchandises exportées qui reviennent : il reprend leur désignation, leurs poids, leur valeur et leur code NC, et est remis au bureau de douane de réimportation.

INF 5 - Bulletin d'informations perfectionnement actif et trafic triangulaire

cerfa 11022

Retracer les mouvements d'importation et d'exportation de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif en trafic triangulaire.

INF 2 - Bulletin d'informations - Perfectionnement passif - Trafic triangulaire

cerfa 11023

Le bulletin INF 2 sert au titulaire d’une autorisation de perfectionnement passif à faire certifier par la douane les informations sur les marchandises exportées temporairement, en vue de réimporter les produits compensateurs dans l’Union.

Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

cerfa 11026

Ce formulaire de l’Union européenne sert à demander à la douane une décision de renseignement tarifaire contraignant (RTC), qui fixe le classement d’une marchandise dans la nomenclature douanière, en la décrivant en détail.

INF 1 - Bulletin d'informations - Perfectionnement actif

cerfa 11027

Le bulletin INF 1 du perfectionnement actif permet d’obtenir d’un bureau de douane le montant des droits à l’importation, des intérêts compensatoires et de la garantie, ainsi que les mesures de politique commerciale applicables aux marchandises du régime.

Demande d'importation de biens et technologie à double usage

cerfa 11030

L’importateur demande au service des biens à double usage un certificat international d’importation pour des biens et technologies à double usage, en s’engageant à les importer en France sans les détourner ni les réexporter sans autorisation.

Demande de certificat de vérification de livraison pour biens à double usage

cerfa 11031

Demander à la douane le certificat attestant qu'un bien à double usage déjà importé est bien arrivé à sa destination déclarée.

Déclaration des dégâts causés par les sangliers et le grand gibier

cerfa 11034

Cette déclaration servait à l’exploitant à demander l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand gibier sur les cultures annuelles, en désignant les parcelles sinistrées et en évaluant la perte de récolte, auprès de l’Office national de la chasse.

Déclaration provisoire des dégâts au semis ou en cours de végétation

cerfa 11035

Cette déclaration provisoire servait à faire constater, au semis ou en cours de végétation, les dégâts causés par les sangliers et le grand gibier sur des cultures annuelles, en vue de leur évaluation finale au moment de la récolte.

Demande de remboursement/remise douanière

cerfa 11046

Ce formulaire européen sert à demander au bureau de douane le remboursement ou la remise de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte sur une déclaration en douane, par exemple pour des droits non dus ou des marchandises défectueuses.

Déclaration décadaire des composés organiques volatils en acquitté récupérés

cerfa 11070

L’entrepositaire agréé déclare, pour chaque décade, les composés organiques volatils (COV) en acquitté récupérés aux postes de chargement de son entrepôt fiscal de stockage, en partant des volumes de produits sortis.

Demande de copies certifiées conformes de licence de transport

cerfa 11413

L’entreprise de transport routier demande à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL où elle est inscrite des copies certifiées conformes supplémentaires de sa licence communautaire ou de transport intérieur, ou une copie de remplacement après vol ou perte.

Déclaration d'ouverture, mutation ou translation d'un débit de boissons

cerfa 11542

Cette déclaration sert à annoncer l’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter, en précisant la catégorie de licence, le fonds et ses exploitants.

Demande d'équivalence de titre pour une licence d'entrepreneur de spectacles vivants

cerfa 11784

Faire reconnaître en France un titre ou diplôme étranger comme équivalent pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes et munitions

cerfa 12363

Ce formulaire obligatoire de la douane sert à demander une autorisation globale de transit (AGTMG) de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, pour un programme, entre des expéditeurs et des destinataires étrangers.

Annexe à la convention entre l'État et entreprise d'insertion : financement de l'aide

cerfa 12610

Cette annexe financière à la convention entre l’État et une entreprise d’insertion fixait, pour l’année 2014, le financement de l’aide au poste d’insertion : nombre de postes en équivalents temps plein, montant de l’aide et masse salariale.

Demande de francisation et d'immatriculation d'un navire sous registre international français

cerfa 12704

Cette demande servait à franciser et immatriculer un navire au registre international français. Elle n’est plus en usage : le registre international français demande aujourd’hui le cerfa 15806, et la francisation relève des affaires maritimes depuis 2022.

Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

cerfa 12732

Ce dossier servait à l’entreprise éditrice d’un quotidien régional, départemental ou local d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces à demander l’aide du ministère de la Culture pour la campagne 2016.

Demande de renseignement contraignant en matière d'origine (RCO)

cerfa 13172

Ce formulaire de l’Union européenne sert à demander à la douane un renseignement contraignant en matière d’origine (RCO), qui fixe l’origine préférentielle ou non préférentielle d’une marchandise importée ou exportée.

Gage des stocks - bordereau d'inscription modificative

cerfa 13388

Ce bordereau sert au créancier ou au débiteur d’un gage des stocks à demander au greffier du tribunal de commerce de modifier l’inscription initiale du gage, en indiquant sa date, son numéro et les modifications voulues.

Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

cerfa 13437

L’entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes demande ici le renouvellement de sa licence communautaire ou de transport intérieur arrivant à expiration, avec, au besoin, des copies certifiées conformes.

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte

cerfa 13566

La loi oblige à déclarer au maire de la commune, avant de commencer l’activité, la location de chambres d’hôte : adresse et caractéristiques du logement, capacité d’accueil, nombre de chambres, périodes de location et identité du déclarant.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : suivi régulier des rejets

cerfa 13727

L’établissement soumis au suivi régulier de ses rejets déclare à l’agence de l’eau, mois par mois, les quantités rejetées pour chaque élément polluant, ses activités polluantes et la destination de ses effluents, pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique.

Complément au formulaire général de redevance pour pollution de l'eau

cerfa 13737

Cette page complète le formulaire général de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique : elle sert à décrire, pour l’année d’activité indiquée en tête, des activités polluantes supplémentaires, leur traitement et la destination de leurs effluents.

Redevance pour protection du milieu aquatique : déclaration annuelle de pêche

cerfa 13748

Cette déclaration au titre de l’année récapitule, par type de carte de pêche, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique et les sommes perçues, à reverser à l’agence de l’eau.

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

cerfa 13774

Ce reçu est établi par l’organisme collecteur pour certifier qu’il a reçu d’une entreprise agricole une somme au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, prévue par le code rural et de la pêche maritime.

Déclaration normale à la CNIL pour traitement de données personnelles

cerfa 13809

Ce formulaire servait à faire auprès de la CNIL la « déclaration normale » d’un traitement de données personnelles, en décrivant le déclarant, le service qui met en œuvre le traitement, sa finalité et les personnes concernées.

Autorisation d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation

cerfa 13827

Cette décision, signée par le directeur régional des douanes, autorise une entreprise utilisatrice à employer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation, pour un lieu et une utilisation précis, jusqu’à une date de validité.

Dossier de demande de convention de chômage partiel

cerfa 13899

Ce dossier servait à une entreprise pour demander une convention de chômage partiel auprès de la direction départementale du travail (DDTEFP), en s’engageant à maintenir l’emploi des salariés concernés et à leur proposer des formations.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

cerfa 13939

Avant toute vente au déballage, sur un terrain privé, dans une galerie marchande ou sur le parking d’un magasin, l’organisateur doit déposer cette déclaration préalable indiquant le lieu, les marchandises vendues et les dates de la vente.

Prime pour épuration des dispositifs collectifs de dépollution : déclaration annuelle

cerfa 13993

Cette déclaration annuelle à l’agence de l’eau décrit le fonctionnement d’une station d’épuration collective (raccordements, autosurveillance, conformité, boues produites et leur destination) pour le calcul de la prime pour épuration.

Attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

cerfa 14090

Cette attestation permet à un employeur relevant de la MSA de déclarer s’il a respecté l’obligation annuelle de négocier sur les salaires, condition pour garder le bénéfice plein de certains allégements et exonérations de cotisations sociales, selon la loi du 3 décembre 2008.

Contrat Natura 2000 marin : demande de versement d'une avance

cerfa 14114

Le bénéficiaire d’un contrat Natura 2000 marin demande avec ce formulaire le versement de l’avance prévue par son contrat. L’original va à la DDTM du département où se déroule l’opération ; il en garde un exemplaire.

Dossier de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide

cerfa 14164

Ce dossier du ministère chargé de l’environnement sert à demander une autorisation transitoire de mise sur le marché d’un produit biocide, pour une première demande ou pour un produit déjà autorisé dont l’usage, la composition, l’étiquetage ou le nom change.

Déclaration de manipulation ou de déclassement

cerfa 14326

Le déclarant annonce au bureau de douane les manipulations ou le déclassement qu’il compte faire subir à des marchandises entreposées sous régime fiscal suspensif ou en entrepôt douanier, sous réserve de l’autorisation du service des douanes.

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

cerfa 14401

Ce formulaire, adressé à une direction régionale des douanes, sert à demander l’enregistrement, ou son renouvellement, comme distributeur de carburants en acquitté disposant d’une installation de stockage, en décrivant les carburants, le stockage et les fournisseurs.

Demande de label Tourisme et Handicap

cerfa 14424

Ce questionnaire est la première étape pour obtenir le label national « Tourisme et Handicap » : il présente l’établissement et fait un premier point sur son accessibilité pour les handicaps moteur, mental, visuel et auditif.

Formulaire de demande de subvention PREVAIR pour la diversification vers des activités non agricoles

cerfa 14516

Ce formulaire servait aux exploitations agricoles d’Île-de-France à demander une subvention du programme régional PREVAIR 2, programmation 2007-2013, pour un projet de diversification vers des activités non agricoles.

Demande et attestation d'acquittement ou de remboursement (POSEI)

cerfa 14559

L’opérateur qui veut exporter ou expédier des produits ayant bénéficié des aides du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) ou d’une exonération de droits de douane, dans le cadre du POSEI, demande ici à rembourser l’aide ou à acquitter les droits, puis obtient l’attestation correspondante.

Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (SARL, SELARL)

cerfa 14580

Le formulaire M3 SARL-SELARL servait à déclarer au registre du commerce, et le cas échéant au répertoire des métiers, les changements de gérants d’une SARL ou SELARL, la nature de la gérance, le statut du conjoint qui travaille dans l’entreprise et les personnes pouvant engager la société.

Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

cerfa 14605

Sur demande de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL, l’entreprise de transport routier de marchandises déclare ses chiffres d’affaires de l’exercice et ce qu’elle sous-traite à d’autres transporteurs, pour calculer son taux de sous-traitance.

Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance

cerfa 14677

Un établissement commercial ou une association demande avec ce dossier l’agrément pour former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, auprès du service instructeur dont il dépend, en joignant les pièces sur le responsable, les locaux, les bateaux et le plan d’eau.

Formulaire d'habilitation à la téléprocédure ECS Bureau de Sortie avec placement sous surveillance douanière

cerfa 14726

Ce formulaire sert à une société à demander son habilitation à la téléprocédure douanière ECS bureau de sortie avec placement sous surveillance douanière, hors plateformes portuaires équipées d’un CCS, et à désigner les comptes Prodou@ne à habiliter.

Demande de titre de navigation fluviale

cerfa 14756

Cette demande auprès du service instructeur sert à obtenir un titre de navigation pour un bateau ou un établissement flottant des eaux intérieures : certificat communautaire, certificat de bateau, d’établissement flottant, du Rhin, titre provisoire, prolongation, visite à sec ou duplicata.

Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêcheur professionnel en eau douce

cerfa 14772

Le pêcheur professionnel en eau douce qui cesse son activité à cause du plan de gestion de l’anguille ou des interdictions frappant les poissons contaminés aux PCB demande ici une aide, versée selon une décision de FranceAgriMer, auprès de la DDT(M) de son siège.

Attestation de reversement de l'aide POSEI Banane

cerfa 14791

Par cette attestation, le producteur de bananes reconnaît avoir reçu de son organisation de producteurs la somme de l’aide POSEI Banane d’une campagne, calculée sur sa référence individuelle et les quantités commercialisées par l’organisation.

Déclaration de production viticole (SV12)

cerfa 14814

La déclaration de production SV12 est remplie, pour une campagne, par le négociant vinificateur ou l’élaborateur de produits dérivés : elle détaille les vendanges fraîches et les moûts achetés à ses fournisseurs et les volumes de vin produits.

Déclaration décadaire des composés organiques volatils sous douane

cerfa 11071

Cette déclaration décadaire recense les composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés aux postes de chargement d’un entrepôt fiscal de stockage.

Demande d'attestation de capacité professionnelle en transport

cerfa 11414

Ce formulaire permet de demander une attestation de capacité professionnelle pour exercer comme transporteur public routier de marchandises ou de personnes, en « transport lourd » ou « transport léger », ou comme commissionnaire de transport, par examen, par expérience professionnelle ou au vu d’un diplôme.

Récépissé de déclaration d'un débit de boissons ou restaurant

cerfa 11543

Ce récépissé, délivré sous le timbre de la commune, atteste la déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un débit à emporter, et justifie de la possession de la licence.

Déclaration des organes de direction et de surveillance d'une personne morale

cerfa 11683

Le formulaire M3 servait à déclarer au registre du commerce, et le cas échéant au répertoire des métiers, les dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la société, personnes de contrôle et commissaires aux comptes d’une personne morale, et leurs changements.

Feuille annexe de calcul

cerfa 12235

Ancienne feuille annexe (cerfa 12235*08) de la déclaration complémentaire des revenus agricoles de 2010, campagne close : elle servait à calculer le revenu net professionnel agricole à reporter sur la déclaration, selon le régime fiscal indiqué.

Demande d'échange de certificat de capacité professionnelle ou de certificat d'aptitude d'agent de sécurité

cerfa 12369

Ce formulaire permet de demander l’échange d’un certificat de capacité professionnelle ou d’un certificat d’aptitude d’agent de sécurité des bateaux de navigation intérieure.

Déclaration d’accident du travail des non-salariés agricoles

cerfa 12578

Ce formulaire permet de déclarer un accident du travail concernant un non-salarié agricole et de renseigner les circonstances de l’accident ainsi que ses conséquences.

Aide aux publications hebdomadaires régionales ou locales

cerfa 13346

Ancien dossier de demande d'aide au fonds d'aide aux publications hebdomadaires régionales ou locales, au titre de 2009, adressé à la Direction du développement des médias : diffusion, chiffre d'affaires, abonnements postaux. Cette campagne est close.

Demande d’homologation d’un circuit

cerfa 13389

Ce formulaire permet de présenter les caractéristiques d’un circuit pour demander son homologation.

Demande du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles

cerfa 13569

Ce formulaire permet de demander à la MSA le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles et de déclarer votre lien avec le chef ainsi que votre participation à son activité.

Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar

cerfa 13664

Ce rapport permet au transporteur de signaler au préfet et au directeur départemental de l'équipement (aujourd'hui la DDT) un accident ou un incident d'autobus ou d'autocar qui a gravement mis en cause la sécurité des personnes, notamment un incendie.