✦Assurance et automobile

Avis de rétention d'un permis de conduire

Formulaire cerfa n° 12242

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (45 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet avis permet de consigner le motif et les circonstances de la mesure portant interdiction de conduire, les infractions connexes et les mesures d’immobilisation.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 12242 — Avis de rétention d'un permis de conduire

Cerfa 12242, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’agent verbalisateur renseigne l’avis, qui prévoit son visa ; l’autorité décidant la mesure y est identifiée par son nom, son prénom et sa qualité. Les renseignements demandés concernent le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur. Le volet 1 est à remettre au contrevenant.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas la date et l’heure de la mesure avec celles des contrôles à l’éthylomètre : l’avis prévoit des champs distincts pour le premier et le second contrôle.
  • Pour le motif lié à la vitesse, ne confondez pas les trois rubriques distinctes : vitesse limitée, vitesse enregistrée et vitesse retenue.
  • Ne reportez pas une mesure de l’éthylomètre dans la rubrique du prélèvement sanguin, ou inversement : l’avis sépare les relevés en mg/l d’air expiré du taux d’alcool dans le sang.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner sur l’autorité qui décide la mesure et le service indiqué en tête ?
L’avis demande le nom, le prénom et la qualité de l’autorité qui décide la mesure, le numéro du procès-verbal, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du service de police ou de gendarmerie indiqué en tête.
Quelle date, quelle heure et quel lieu faut-il inscrire ?
L’avis demande la date, l’heure et le lieu de la mesure portant interdiction de conduire.
Quels motifs de rétention immédiate sont proposés ?
Les choix couvrent l’ivresse manifeste, le refus de tests et de vérifications, la conduite sous l’influence de l’alcool, un résultat positif à l’éthylotest (catégorie A ou B), les mesures à l’éthylomètre, une prise de sang et un dépassement d’au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée constaté par un appareil homologué.
Quelles informations sont demandées sur le conducteur et son permis ?
Le formulaire propose les mentions Monsieur, Madame ou Mademoiselle, puis demande le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du conducteur ou de l’accompagnateur. Pour le permis, il prévoit son numéro, sa date de délivrance et un champ indiquant par qui il a été délivré.
Quelles autres mentions le formulaire prévoit-il ?
Il comporte une rubrique pour les infractions connexes, un choix OUI ou NON pour les mesures d’immobilisation et le service détenteur du permis. Il comporte aussi le visa de l’agent verbalisateur et la signature de l’auteur de l’infraction.

On la cherche aussi avec ces mots

  • permis retenu
  • police retient permis
  • contrôle routier permis
  • retrait immédiat permis
  • forces ordre permis

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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