Demande de changement de port d’attache

Formulaire cerfa n° 12811

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (38 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire permet de demander le changement du port d’attache d’un navire et prévoit la réponse du receveur des douanes, qui certifie le bureau de rattachement et son numéro.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 38.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12811 — Demande de changement de port d’attache — Cerfa 12811, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire d’un navire déjà rattaché à un bureau des douanes est le demandeur visé par la partie « Demande ». La demande est adressée au receveur des douanes indiqué dans la ligne de destinataire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne mélangez pas les mesures du navire : le formulaire demande la jauge brute et nette, ou la longueur de coque.
Ne confondez pas le bureau des douanes du port où le navire est actuellement attaché avec le port demandé pour la suite : le formulaire prévoit des emplacements distincts et demande aussi les numéros du bureau et du quartier maritime actuels.
Ne traitez pas la mention d’hypothèque comme un choix de la partie « Demande » : « est hypothéqué » et « n’est pas hypothéqué » figurent dans le bloc d’autorisation du receveur, qui doit rayer la mention inutile.

Questions fréquentes

Quels éléments permettent d’identifier le navire ?

Le formulaire demande son type et son nom, ainsi que le numéro et la date de son acte de francisation.

Comment le demandeur est-il identifié ?

Pour une personne, le formulaire demande le nom et le prénom, la nationalité et l’adresse exacte du domicile. Pour une société propriétaire, il demande le nom de la société et l’adresse complète de son siège social ; si celui-ci n’est pas situé en France, l’adresse de son établissement en France doit aussi être indiquée.

Qui remplit la partie « Réponse » ?

Le receveur des douanes y certifie que, d’après la demande, le navire a été attaché au bureau des douanes du port indiqué et en précise le numéro.

Le formulaire indique-t-il des pièces à joindre à la demande ?

Dans la partie « Demande », le formulaire ne nomme aucune pièce à joindre. La mention « Ci-joint le dossier du navire » apparaît dans le bloc de décision du receveur des douanes.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

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