Douanes et fiscalité

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties

cerfa 11998

Cette déclaration (6707-SD) permet au redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de demander une exonération pour des parcelles boisées en régénération naturelle de résineux ou de feuillus, en futaie irrégulière en équilibre de régénération, ou plantées d’arbres truffiers.

Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels

cerfa 10070

Cette déclaration de la direction générale des douanes permet d’importer en franchise de droits et taxes, depuis un pays hors de l’Union européenne, des biens destinés à son usage personnel, à l’occasion d’un transfert de résidence principale, d’un mariage, d’études ou d’un héritage.

Remboursement TVA touriste (détaxe)

cerfa 10096

Ce bordereau de vente à l’exportation (BVE) permet à un voyageur résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA, la détaxe, sur des achats faits en France. Il est validé à la sortie de l’Union sur une borne PABLO, qui apporte la preuve de l’exportation.

Déclaration fiscale déchets résidus hydrocarbures

cerfa 10329

Cette déclaration fiscale accompagne des déchets et résidus d’hydrocarbures de leur producteur jusqu’à leur destinataire. Elle atteste la situation fiscale des produits énergétiques qui les ont générés au regard de la taxe intérieure de consommation (TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies).

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier

cerfa 10864

Cette déclaration périodique de la direction générale des douanes récapitule, pour un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, toutes les entrées et sorties de produits sous douane de la période et le stock en fin de période, en poids exprimé en kilogrammes.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier simplifiée (volume)

cerfa 10865

Cette déclaration périodique simplifiée de la direction générale des douanes récapitule, pour un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, les entrées, les sorties et le stock de la période, en volume exprimé en litres à 15 °C, avec les freintes d’entrée et de sortie.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier simplifiée (poids)

cerfa 10866

Cette déclaration périodique simplifiée de la direction générale des douanes récapitule, pour un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, les entrées, les sorties et le stock de la période, en poids net exprimé en kilogrammes, avec les freintes d’entrée et de sortie.

Autorisation générale d'exportation de l'Union pour biens à double usage

cerfa 14458

Ce formulaire permet à un exportateur de demander à utiliser une autorisation générale d’exportation de l’Union européenne pour des biens à double usage, civil et militaire : réexportation après réparation, exposition ou foire, télécommunications, produits chimiques, ou autres types prévus.

Déclaration de taxe d'embarquement sur les passagers

cerfa 10755

Cette déclaration de la direction générale des douanes permet à une compagnie aérienne ou maritime de déclarer et de payer la taxe d’embarquement sur les passagers (TEP) due pour les passagers embarqués dans un port ou un aéroport d’un département d’outre-mer.

Communauté européenne - DAU E/S (bureau d'expédition/d'exportation)

cerfa 14727

Ancien DAU papier « expédition/exportation, sécurité » (DAU E/S) de la procédure de secours du système ECS, utilisé quand la déclaration d'export ne pouvait pas passer par le système. ECS a été remplacé par AES avec le code des douanes de l'Union : ce modèle n'est plus en usage.

Document simplifié d'accompagnement

cerfa 12673

Ce document sert à consigner une opération de distillation concernant un bouilleur de cru et à accompagner l’expédition des alcools obtenus, avec les quantités produites et les éléments de leur imposition.

Déclaration de mise à la consommation, d'avitaillement ou de livraison en exonération

cerfa 13448

L’AH1 sert à déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés, ainsi que l’avitaillement en produits énergétiques ou leur livraison en exonération d’accise à un avion ou à un bateau.

Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés

cerfa 13449

Le formulaire AH2 sert aux mises à la consommation directes, après introduction, de certains produits énergétiques non régionalisés, aux opérations fiscales spécifiques assimilables, et à l’avitaillement ou la livraison en exonération d’accises à un avion ou un bateau après introduction.

Déclaration périodique de stocks en EFPE de stockage

cerfa 13794

Ce document permet de récapituler, pour une période déclarée, les entrées, les sorties et les stocks de produits dans un EFPE de stockage.

Demande d'autorisation pour les procédures simplifiées

cerfa 13952

Le document présente les rubriques d’une demande d’autorisation pour des procédures douanières simplifiées : choix de procédure et de régime, informations sur les marchandises, localisations autorisées et bureaux concernés.

Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur (VNM)

cerfa 14617

Ce formulaire permet de demander la francisation d’un véhicule nautique à moteur et de déclarer les caractéristiques du véhicule et de son moteur.

Carnet de certificats 272 PE pour le remboursement de la TSC

cerfa 15851

Ce carnet permet d’établir un certificat à présenter à l’appui d’une déclaration de mise à la consommation pour obtenir le remboursement de la taxe spéciale de consommation.

Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

cerfa 16103

Cette décision formalise le placement d’un dépôt ou d’un stockage spécial de carburant sous un régime d’exonération de la TICPE, décrit les installations concernées et prévoit une partie distincte pour les conditions particulières.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt fiscal de produits énergétiques

cerfa 13795

Ce document sert à déclarer les stocks d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques pour la période indiquée et à constater l'écart entre le stock comptable et le stock physique.

Déclaration trimestrielle d'activité d'un dépôt spécial de carburants d'aviation

cerfa 13814

Ce document permet de déclarer, pour les produits conservés dans un dépôt spécial de carburants d’aviation, leurs stocks et les quantités reçues, utilisées pour compte propre ou cédées.

Autorisation relative aux procédures simplifiées

cerfa 13953

Le Cerfa n° 13953 est un ancien formulaire douanier relatif aux procédures simplifiées. Il comporte des rubriques sur les opérations d’importation et d’exportation, les marchandises, les registres et les bureaux concernés.

Demande de changement de port d’attache

cerfa 12811

Le formulaire permet de demander le changement du port d’attache d’un navire et prévoit la réponse du receveur des douanes, qui certifie le bureau de rattachement et son numéro.

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté, sans installation de stockage

cerfa 14400

Ce document permet de demander l’enregistrement d’une activité de distribution de carburants en acquitté en déclarant l’entreprise, les carburants distribués, les livraisons et les fournisseurs.

Déclaration au titre des biens des industries de la fonderie

cerfa 15514

Cette déclaration permet à l’entreprise de déclarer ses opérations de fonderie pour la période concernée, de calculer l’assiette taxable et la taxe correspondante, puis d’indiquer son règlement au COREM.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt fiscal de carburants d'aviation

cerfa 13811

Vous utilisez cette déclaration pour établir le relevé périodique des stocks de carburants d’aviation d’un entrepôt fiscal.

Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exemption

cerfa 13829

Cette autorisation permet d’utiliser des produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur ces produits, pour un double usage ou des procédés minéralogiques.

Décision constitutive d'un stockage spécial de carburants d'aviation

cerfa 13885

Le document est une décision constitutive d’un stockage spécial de carburants d’aviation. Il comporte des rubriques sur le titulaire, l’autorisation et ses dates, l’adresse et la destination du stockage, les cuves et le bureau de douane de rattachement.

Licence d'exportation d'armes à feu

cerfa 15025

Ce formulaire permet à un exportateur de demander une licence pour exporter des armes à feu, des munitions ou leurs éléments vers un pays tiers, en précisant les biens et les destinations concernés.

Demande relative à l'éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

cerfa 15607

Ce document permet de présenter les informations artistiques et techniques de spectacles afin de faire examiner leur éligibilité au dispositif de crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité.

Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en carburants d'aviation

cerfa 15852

Cette attestation identifie le bénéficiaire de l'approvisionnement en carburants d'aviation sous exonération de TICPE et mentionne les aéronefs exploités ainsi que les principaux points d'approvisionnement.

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

cerfa 11290

Ce document permet de demander à la France un accord préalable pour transférer des armes à feu, des munitions ou leurs éléments.

Transfert intracommunautaire d’explosifs

cerfa 12697

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’un transfert intracommunautaire d’explosifs.

Formulaire SG2 de mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant en suite d'introduction

cerfa 13451

Le SG2 sert à déclarer aux douanes la mise à la consommation, en suite d’introduction, des supercarburants concernés, du gazole utilisé comme carburant et d’autres produits utilisés ou destinés à être utilisés en leur lieu et place ou à y être incorporés.

Demande de remboursement partiel de la ticpe exploitants de taxis

cerfa 13796

Ce document permet à un exploitant de taxis de demander le remboursement partiel de la TICPE en déclarant les volumes de gazole et de supercarburant achetés en France, répartis selon leur région d’achat.

Déclaration trimestrielle de la taxe affectée aux centres techniques des matériaux

cerfa 13817

Cette déclaration permet à un fabricant de produits en béton de déclarer, pour chaque trimestre appelé, son chiffre d’affaires hors taxes et de calculer la taxe affectée au CERIB, perçue par les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction (CTMCC).

Attestation d'identification du bénéficiaire du régime d'exonération de carburant

cerfa 14592

Cette attestation identifie le bénéficiaire du régime d’exonération de carburant utilisé pour le transport fluvial de marchandises.

Feuillet déclaratif — déclaration produits énergétiques, départements d'outre-mer

cerfa 14867

Ce document permet de déclarer les produits énergétiques mis à la consommation dans les départements d’outre-mer et de récapituler les déclarations jointes.

Déclaration de stock au commerce de vins et de moûts

cerfa 14945

Ce formulaire sert à déclarer les stocks de vins et de moûts, en détaillant la nature des produits concernés.

Certificat d’information inf 4

cerfa 15412

Le certificat d’information INF 4 est destiné à faciliter la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et l’établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2.

Déclaration d'importation de matériel de multiplication des plantes fruitières

cerfa 16138

Ce document sert à déclarer l’importation de matériel de multiplication des plantes fruitières et de plantes fruitières, le fraisier étant exclu, en précisant les marchandises importées.

Déclaration de capitaux

cerfa 13426

Cette déclaration permet de consigner l’identité du déclarant, les informations sur le trajet et les caractéristiques des capitaux concernés.

Demande de francisation d'un navire de plaisance

cerfa 12810

Ce formulaire permet de demander la francisation d’un navire de plaisance en déclarant son port de rattachement, son origine, sa propriété et ses caractéristiques.

Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage

cerfa 14324

Ce document porte sur la décision de placer un entrepôt sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage.

Déclaration de reprise sur stocks (article L. 312-91 du code des impositions

cerfa 14721

Ce document permet de déclarer une reprise sur stocks et de présenter les produits concernés dans un tableau dédié.

Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers

cerfa 15710

Ce formulaire sert à déclarer les véhicules et les achats de gazole concernés, à préciser la période demandée et à établir le calcul du remboursement partiel de la TICPE.

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions

cerfa 11192

Ce formulaire permet de demander une autorisation d'importation définitive ou temporaire de matériels de guerre, d'armes et de munitions.

Déclarer un changement d’occupation d’un bien immobilier

impots.gouv.fr n° 1208-OD-SD

Ce formulaire permet au propriétaire de signaler un changement d’occupation d’un bien afin que l’administration fiscale détermine les taxes éventuellement concernées.

Demander le remboursement partiel de taxes pour un véhicule de tourisme

impots.gouv.fr n° 1712-SD

Ce formulaire permet aux personnes ayant au moins trois enfants à charge de demander le remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche d’un véhicule de tourisme.

Attestation de résidence fiscale française pour travailleur frontalier franco-suisse

impots.gouv.fr n° 2041-AS

Ce formulaire atteste la résidence fiscale française d’un travailleur frontalier franco-suisse.

Demander le plafonnement de sa taxe foncière selon ses revenus

impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD

Ce formulaire permet de demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus.

Déclarer la retenue à la source des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2041-E

Ce document permet de récapituler les revenus soumis à la retenue à la source et de reporter la retenue dans la déclaration de revenus pour l’année 2025.

Suivi des impositions en sursis après un transfert du domicile fiscal hors de France

impots.gouv.fr n° 2041-GL

Cette déclaration obligatoire est une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Elle porte sur le suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005.

Déclarer ses revenus pour le taux moyen des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2041-TM

Ce formulaire permet à un non-résident d’attester ses revenus de source française et étrangère et de détailler les revenus mondiaux retenus pour le calcul du taux moyen à reporter sur sa déclaration.

Déclarer ses revenus fonciers

impots.gouv.fr n° 2044

Ce formulaire annexe à la déclaration d’ensemble des revenus permet de déclarer les revenus fonciers liés à des propriétés rurales ou urbaines pour l’année 2025.

Déclarer une plus-value sur un bien meuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière

impots.gouv.fr n° 2048-M-SD

Ce formulaire permet de déclarer et de calculer la plus-value liée à la cession d’un bien meuble, de droits sociaux ou de parts de fonds de placement immobilier assimilés.

Déclarer la plus-value d’un terrain à bâtir

impots.gouv.fr n° 2048-TAB-SD

Ce formulaire permet de déclarer la cession d’un terrain à bâtir ou de certains terrains nus devenus constructibles, afin de calculer la plus-value et les prélèvements dus.

Déclarer la plus-value lors de la cession d’un immeuble

impots.gouv.fr n° 2048-IMM-SD

Ce formulaire permet de déclarer la plus-value liée à la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers autres qu’un terrain à bâtir et de calculer les impositions correspondantes.

Déclarer une plus-value après un échange de titres immobiliers

impots.gouv.fr n° 2048-M-BIS-SD

Ce formulaire porte sur la plus-value liée à une cession de titres échangés, l’expiration d’un report d’imposition et le calcul des sommes à payer.

Déclaration d’impôt des organismes sans but lucratif

impots.gouv.fr n° 2070-SD

Ce formulaire permet à une collectivité publique ou privée sans but lucratif de déclarer ses revenus et de déterminer l’impôt à payer ou à restituer.

Établir le bulletin d'informations INF 9 du perfectionnement actif

cerfa 12496

Ce bulletin fait circuler, entre le bureau de douane qui place les marchandises sous le régime du perfectionnement actif et celui qui apure ce régime, les informations sur les marchandises importées et sur les produits compensateurs.

Déclaration récapitulative de manipulation ou de déclassement en douane

cerfa 14325

Ce formulaire récapitule, pour une période donnée, les manipulations et les déclassements de produits opérés dans un établissement, à l'attention de son bureau de douane de rattachement.

Radier ou geler la francisation d'un navire

cerfa 12703

Ce formulaire permet au propriétaire d'un navire inscrit au registre international français de demander la radiation du pavillon français ou le gel de sa francisation.

Autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

cerfa 13826

Ce document est l'autorisation par laquelle la direction régionale des douanes permet à un distributeur de recevoir, stocker, reconditionner et distribuer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation.

Demander le remboursement partiel d'accise sur les énergies utilisées en agriculture

cerfa 14902

Ce formulaire permet à une exploitation agricole ou forestière de demander le remboursement partiel de l'accise payée sur le gazole non routier, le fioul lourd, le GPL, le gaz naturel ou le gaz naturel véhicule.

Déclarer une importation de semences et de plants forestiers

cerfa 15563

Ce formulaire déclare l'importation de semences, de plants ou de boutures forestiers, en décrivant les marchandises, l'importateur et l'expéditeur étranger.

L'autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

cerfa 15937

Ce document est le modèle d'autorisation que la douane délivre à un distributeur pour recevoir, stocker, reconditionner et distribuer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation.

La notice de la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter des produits explosifs

douane.gouv.fr n° 13375

Cette notice explique dans quels cas remplir la demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs à usage militaire ou civil, et ce que le dossier doit contenir.

Demander une autorisation de transit de matériels de guerre et d'armes

douane.gouv.fr n° 16274

Ce formulaire demande à la douane l'autorisation de faire transiter des matériels de guerre, des armes, des munitions et des matériels assimilés, d'un pays de provenance vers un pays de destination.

Déclarer des logements étudiants exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

impots.gouv.fr n° 1201-GD-SD

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale la liste des logements d'une résidence mis à la disposition des étudiants dans des conditions analogues à celles des CROUS, et exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Attester les conditions du taux réduit de TVA sur des travaux (attestation normale)

impots.gouv.fr n° 1300-SD

Cette attestation, que le client remet à l'entreprise qui réalise les travaux, certifie que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies pour des travaux dans un local à usage d'habitation.

Déclarer les stocks d'hydrocarbures en suspension d'une usine exercée

cerfa 16057

Cette déclaration récapitule, mois par mois, les stocks d'hydrocarbures en suspension d'une usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures.

Déclarer le stock comptable moyen trimestriel

cerfa 16099

Cette déclaration récapitule, décade par décade, le stock comptable d'un produit, puis en tire le stock comptable moyen du trimestre et la tolérance qui s'y applique.

Demander une autorisation globale de transit de matériels de guerre et d'armes

douane.gouv.fr n° 16273

Ce formulaire demande à la douane une autorisation globale de transit pour des matériels de guerre, des armes, des munitions et des matériels assimilés.

Demander une autorisation d'ajustement de la valeur en douane

douane.gouv.fr

Ce formulaire demande à la douane l'autorisation d'ajuster un élément de la valeur en douane des marchandises importées ou exportées.

Notice pour remplir la demande de dédouanement centralisé national

douane.gouv.fr

Cette notice explique, case par case, ce qu'il faut inscrire dans le formulaire de demande de dédouanement centralisé national et dans son volet d'informations complémentaires.

Demander l'exonération de taxe d'habitation d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes

impots.gouv.fr n° 1205-GD-SD

Ce formulaire demande l'exonération de taxe d'habitation pour un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôtes situés en zone France Ruralités Revitalisation.

Attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1301-DOM-SD

Cette attestation permet au client de certifier que les travaux réalisés dans son logement d'un département d'outre-mer remplissent les conditions du taux réduit de TVA.

Bordereau de vente à l'exportation pour la détaxe (procédure de secours)

cerfa 15019

Ce bordereau papier est la solution de repli de la détaxe : il permet à un commerçant et à un acheteur résidant hors de l'Union européenne d'établir une vente à l'exportation quand le système électronique n'est pas disponible.

Fiche de fabrication annexée à la déclaration O41

cerfa 16100

Cette fiche décrit une fabrication réalisée dans un entrepôt : les composants mis en œuvre, le produit obtenu et le volume à retenir en comptabilité. Elle s'annexe à la déclaration O41.

Notice des demandes d'autorisation de transit d'armes et de matériels de guerre

douane.gouv.fr n° 16274

Cette notice explique comment remplir les deux formulaires de demande d'autorisation de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de matériels assimilés : l'autorisation individuelle et l'autorisation globale.

Demander une autorisation de valeur provisoire en douane

douane.gouv.fr

Ce formulaire permet à un opérateur de demander l'autorisation de déclarer une valeur en douane provisoire, en décrivant son schéma commercial, ses marchandises et sa comptabilité.

L'autorisation d'utiliser des produits énergétiques en exonération de taxe

cerfa 15936

Ce document est l'autorisation que la direction régionale des douanes délivre à un utilisateur de produits énergétiques exonérés de la taxe intérieure de consommation.

Demander une autorisation globale d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions

douane.gouv.fr n° 12364

Ce formulaire demande à la direction générale des douanes une autorisation globale pour importer des matériels de guerre, des armes et des munitions dans le cadre d'un programme.

Demander le remboursement ou la remise de droits de douane

douane.gouv.fr

Ce formulaire demande à la douane le remboursement de droits déjà payés, ou la remise de droits qui ne l'ont pas encore été, sur des marchandises importées ou exportées.

Demander une autorisation de procédures douanières simplifiées

douane.gouv.fr

Ce formulaire demande à la douane l'autorisation d'utiliser des procédures simplifiées : déclaration simplifiée, inscription dans les écritures du déclarant, ou dédouanement centralisé.

La notice qui accompagne l'avis de taxe foncière

impots.gouv.fr n° 1536-TIP-K

Cette notice rappelle au propriétaire ses obligations déclaratives : la déclaration foncière après des travaux, et la déclaration d'occupation de ses biens, toutes deux à faire en ligne.

Déclarer le matériel roulant ferroviaire soumis à l'IFER

impots.gouv.fr n° 1599-QUATER-A-SD

Cette annexe déclare, pour la composante ferroviaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, le nombre de matériels roulants par catégorie et les kilomètres parcourus.

Déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu

impots.gouv.fr n° 2031-SD

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux, au régime simplifié d'imposition ou au réel normal.

Déclaration complémentaire des sociétés de moyens imposées au bénéfice réel

impots.gouv.fr n° 2036-BIS-SD

Cette déclaration complémentaire, jointe à la déclaration de résultat, répartit entre les associés d'une société de moyens les dépenses communes engagées pour mettre à leur disposition les moyens de leur profession.

Attester un usage du charbon exonéré ou à tarif réduit d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-C

Cette attestation permet à une entreprise de recevoir du charbon en exemption, en exonération ou à tarif réduit d'accise, en déclarant à son fournisseur les usages qu'elle en fait.

Récapituler les quantités d'électricité consommées pour l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-E

Cet état récapitule, pour un exercice, les quantités d'électricité consommées, réparties entre les usages taxables au tarif normal, ceux à tarifs réduits, et ceux exemptés, exonérés ou en franchise.

Déclarer l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-SD

Cette déclaration liquide l'accise due sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons — anciennement les taxes intérieures de consommation — et organise son paiement.

La notice sur l'imposition de certains revenus particuliers

impots.gouv.fr n° 2041-GJ

Cette notice explique comment déclarer quatre revenus à part : les droits d'auteur, les salaires des marins pêcheurs, ceux des assistants maternels et familiaux, et le salaire de l'héritier d'un exploitant agricole.

Déclaration complémentaire annuelle Pinel Bretagne

impots.gouv.fr n° 2041-PB

Cette déclaration annuelle décrit, logement par logement, la location d'un bien ouvrant droit à l'avantage fiscal Pinel Bretagne : engagement, loyer, locataire et ressources du foyer locataire.

Déclarer son impôt sur la fortune immobilière

impots.gouv.fr n° 2042-IFI

Cette déclaration recense le patrimoine immobilier net imposable du foyer : biens professionnels exonérés, biens détenus directement ou indirectement, passif, versements ouvrant droit à réduction et plafonnement.

Déclaration spéciale des revenus fonciers

impots.gouv.fr n° 2044-SPE

Cette annexe à la déclaration d'ensemble des revenus sert aux propriétaires qui relèvent d'un dispositif spécifique ou qui détiennent des immeubles particuliers, pour déclarer leurs revenus fonciers.

Déclarer les versements faits au titre des contrats de location d'emplacements d'affichage

impots.gouv.fr n° 2061-SD

Ce formulaire obligatoire déclare à l'administration fiscale les sommes versées dans l'année aux bénéficiaires de contrats de location d'emplacements d'affichage.

Déclarer le résultat d'une société à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2065-SD

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés : résultat fiscal, plus-values, abattements et exonérations, imputations, et distributions.

Déclarer le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt recherche collaborative

impots.gouv.fr n° 2069-A-SD

Ce formulaire déclare les dépenses de recherche et de collection d'une entreprise, et calcule le crédit d'impôt recherche ainsi que le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

Récapituler les réductions et crédits d'impôt d'une entreprise

impots.gouv.fr n° 2069-RCI-SD

Ce formulaire récapitule, pour une entreprise, les réductions et crédits d'impôt de l'exercice : ceux qui ne donnent lieu à aucune déclaration spéciale, puis ceux qui en exigent une.

Déclarer les revenus d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2072-S-SD

Cette déclaration répartit entre les associés le résultat net d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, et recense ses immeubles ainsi que ses autres produits et charges.

Calculer l'abattement pour durée de détention sur une plus-value de titres

impots.gouv.fr n° 2074-ABT

Cette fiche calcule l'abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres, dans sa version renforcée comme dans sa version de droit commun.

Suivre son exit tax après un transfert de domicile fiscal hors de France

impots.gouv.fr n° 2074-ETS1

Cette annexe à la déclaration de revenus suit, année après année, les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition constatées lors d'un transfert du domicile fiscal hors de France.

Déclarer ses plus-values en report d'imposition

impots.gouv.fr n° 2074-I

Cette déclaration suit les plus-values placées en report d'imposition, les compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation, et l'expiration de ces reports.

Déclarer les plus ou moins-values réalisées par une société de personnes pour ses membres

impots.gouv.fr n° 2075

Cette déclaration annexe répartit entre les membres d'une société de personnes ou d'un groupement les plus ou moins-values réalisées pour leur compte sur des titres, des instruments financiers à terme ou des distributions.

Déclarer le crédit d'impôt prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-E-SD

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt d'une entreprise au titre du prêt à taux zéro, et le répartit entre les sociétés de personnes concernées et leurs associés.

État du crédit d'impôt sur les prêts avance mutation ne portant pas intérêt

impots.gouv.fr n° 2078-I-SD

Cet état détermine et suit le crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, qui financent des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens.

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt sur les carburants d'aviation durables

impots.gouv.fr n° 2079-CAD-FC-SD

Cette fiche aide une entreprise de transport aérien commercial à calculer le crédit d'impôt au titre de ses dépenses d'achat de carburants d'aviation durables ; elle ne se transmet pas à l'administration.

État récapitulatif du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement social

impots.gouv.fr n° 2079-CIOLR-SD

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'un exercice lorsqu'une entreprise a réalisé plusieurs programmes d'investissement outre-mer dans le secteur du logement social.

Déclarer les sillons kilomètres réservés pour le transport de voyageurs

impots.gouv.fr n° 1649-A-TER-SD

Cette déclaration recense les sillons kilomètres réservés au cours de l'année pour des opérations de transport ferroviaire de voyageurs, région par région.

Attestation pour recevoir de l'électricité à tarif réduit ou en exonération d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-E

Cette attestation permet à une entreprise de déclarer à son fournisseur les usages de l'électricité qui ouvrent droit à une exemption, une exonération ou un tarif réduit d'accise.

État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-G

Cet état récapitule le gaz naturel consommé l'année précédente et le répartit entre usages taxés à tarif plein, à tarif réduit, exemptés, exonérés ou en franchise.

Déterminer sa valeur ajoutée pour l'accise sur l'électricité

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-E

Ce formulaire calcule la valeur ajoutée et le niveau d'électro-intensité d'une entreprise, pour vérifier son droit à un tarif réduit d'accise sur l'électricité.

Notice simplifiée de la déclaration de revenus

impots.gouv.fr n° 2041-ALK

Cette notice explique comment déclarer ses revenus en ligne, comment créer ou retrouver son espace Finances publiques, et quand l'avis d'impôt arrive.

Notice de la déclaration fiscale et sociale unifiée des indépendants

impots.gouv.fr n° 2041-DRI

Cette notice explique comment fonctionne la déclaration unique qui sert à la fois à l'impôt et aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Notice sur les SOFICA, les investissements forestiers et la taxe additionnelle sur les loyers

impots.gouv.fr n° 2041-GK

Ce document d'aide à la déclaration de revenus réunit trois sujets : la restitution d'une ancienne taxe additionnelle au droit de bail, les souscriptions en faveur du cinéma et de l'audiovisuel, et les investissements forestiers.

Notice sur la déduction des cotisations d'épargne retraite

impots.gouv.fr n° 2041-GX

Ce document d'aide à la déclaration explique quels produits d'épargne retraite ouvrent droit à déduction du revenu net global, et dans quelles limites.

Reçu fiscal des dons et versements effectués par les particuliers

impots.gouv.fr n° 2041-RD

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don, pour permettre au donateur de faire valoir son versement auprès de l'administration fiscale.

Déclarer des revenus de source étrangère ou encaissés à l'étranger

impots.gouv.fr n° 2047

Cette annexe à la déclaration de revenus recense les revenus qu'un foyer domicilié en France a perçus de source étrangère ou encaissés hors de France.

Déclarer un contrat de prêt

impots.gouv.fr n° 2062

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale un contrat de prêt, en identifiant l'emprunteur, le prêteur et les conditions de remboursement.