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Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement
Formulaire cerfa n° 13092 · 42 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 12 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Ancien bordereau papier à joindre au dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement auprès de la DIRECCTE. Le dépôt des accords se fait aujourd'hui en ligne, sur la plateforme TéléAccords : ce bordereau n'est plus utilisé.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 44.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 13092, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
3 pièces à réunir
- L’édition 13092*03 indiquait de joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés lorsque le texte était déposé pour un ou plusieurs établissements, un groupe, un groupement inter-entreprises ou une UES.
- L’édition 13092*03 indiquait de transmettre le procès-verbal de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche lorsque le texte était signé par le comité d’entreprise (ou la DUP) ou le délégué du personnel, hors épargne salariale.
- L’édition 13092*03 indiquait de transmettre le procès-verbal de consultation du personnel lorsque le texte était signé par un salarié mandaté.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Les champs « Numéro de dossier » et « Date de dépôt » figurent dans le cadre réservé à l’administration.
- Ne pas confondre, dans cette édition, l’APE (Activité principale exercée) et l’IDCC (Identifiant de la Convention Collective). Le libellé de la convention collective de branche principale est aussi demandé.
- Le champ « Effectifs » de cette édition est libellé « personnes physiques ».
- La rubrique des délégués syndicaux présents est distincte de celle des signataires ; l’option « Aucun » figure dans la rubrique de présence.
- La rubrique « NAO » demande de préciser si le texte est conclu dans le cadre d’une négociation obligatoire.
Questions fréquentes
Quels champs de coordonnées d’entreprise cette édition prévoit-elle ?
Quelles dates relatives au texte cette édition distingue-t-elle ?
Quels signataires cette édition propose-t-elle de déclarer ?
Que demande cette édition au sujet des thèmes abordés ?
On la cherche aussi avec ces mots
- accord collectif
- accord de travail
- accord entreprise salariés
- négociation collective
- accord employeur salariés
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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