Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Environnement et nature

Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Formulaire cerfa n° 13669 · 27 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le formulaire porte sur la localisation, la date et l’heure d’un phénomène, son identification, les mesures de prévention existantes ou envisagées et le nombre de bâtiments endommagés.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13669 — Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Cerfa 13669, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le maire de la commune concernée : le formulaire porte la mention « LE MAIRE » au bloc final et prévoit le cachet de la mairie.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La localisation demande séparément la commune, le département et l’arrondissement. Ne renseignez pas la commune en pensant qu’elle remplace les deux autres champs.
  • Pour une inondation par débordement, le formulaire demande de préciser le ou les cours d’eau concernés ; indiquer seulement le type de phénomène ne fournit pas ce nom.
  • Le formulaire attend le nombre de bâtiments endommagés : une description générale des dégâts ne répond pas à cette rubrique.

Questions fréquentes

Comment renseigner la période du phénomène ?
La rubrique « Date et heure du phénomène » comporte les repères « Du » et « au » pour indiquer le début et la fin de la période.
Quels phénomènes le formulaire permet-il de désigner ?
Il propose les inondations par débordement d’un cours d’eau, par ruissellement avec coulée de boue associée ou par remontée de nappe phréatique ; il prévoit aussi les crues torrentielles, les phénomènes liés à la mer (submersion marine et érosion marine), les mouvements de terrain, la sécheresse ou la réhydratation des sols, les séismes, le vent cyclonique et les avalanches.
Que faut-il indiquer sur les mesures de prévention ?
La rubrique demande les mesures déjà existantes et celles envisagées. Elle cite notamment les études ou les travaux.

On la cherche aussi avec ces mots

  • cat nat mairie
  • catastrophe naturelle commune
  • arrêté catastrophe naturelle
  • inondation commune

Prêt à remplir ce formulaire ?

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