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Redevance pour protection du milieu aquatique : déclaration annuelle de pêche

Formulaire cerfa n° 13748

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (37 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration au titre de l’année récapitule, par type de carte de pêche, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique et les sommes perçues, à reverser à l’agence de l’eau.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13748 — Redevance pour protection du milieu aquatique : déclaration annuelle de pêche

Cerfa 13748, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’organisme, identifié par son SIRET et son code NAF, qui perçoit la redevance pour protection du milieu aquatique auprès des pêcheurs, notamment par la vente de cartes de pêche, et doit en reverser le montant à l’agence de l’eau.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Les cartes vendues par Internet doivent aussi être déclarées.
  • Une déclaration renvoyée après la date limite de retour fait appliquer des pénalités au montant de la redevance.
  • La déclaration est signée par le signataire autorisé, avec une personne pouvant fournir des informations complémentaires.

Questions fréquentes

Comment remplir l’état justificatif ?
Pour chaque catégorie, multipliez le nombre de personnes par le taux pour obtenir le total, et indiquez le montant perçu dans l’année, en euros.
Quelles catégories sont prévues ?
La pêche à la journée, la pêche sur plusieurs jours consécutifs, la pêche à l’année, la personne majeure et le supplément annuel pour la pêche de l’alevin d’anguille, de la truite de mer et du saumon.
Que signaler en cas de changement ?
Une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité intervenue en cours d’année, avec la date de prise d’effet et la nouvelle dénomination et adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

  • cartes de pêche
  • vente cartes pêche
  • association pêche
  • fédération pêche
  • agence de l'eau pêche

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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