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✦Emploi et formation

Demande de remboursement mensuel

Formulaire cerfa n° 13898

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire ancien comporte un volet général qui récapitule les heures chômées et les salariés concernés dans une demande de remboursement liée au chômage partiel ou à l’activité partielle de longue durée.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 13 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13898 — Demande de remboursement mensuel

Cerfa 13898, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’employeur de l’établissement est désigné par ce formulaire ancien pour établir la demande mensuelle après paiement aux bénéficiaires. Le document distingue les demandes au titre de l’allocation spécifique autorisée, de l’allocation complémentaire prévue par convention et de la convention d’activité partielle de longue durée.
2 pièces à réunir
  • États nominatifs correspondant aux formes d’aménagement du temps de travail pratiquées dans l’entreprise (volets 1 à 4), que l’ancien formulaire indiquait comme pièces à joindre.
  • RIB ou relevé d’identité postal, également mentionné comme pièce à joindre par l’ancien formulaire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire distingue l’allocation spécifique, l’allocation complémentaire au titre d’une convention classique et la demande au titre d’une convention d’APLD ; il prévoit le remplissage de la ou des parties correspondant aux cas cochés.
  • Dans le volet relatif à l’allocation spécifique, le formulaire limite le volume demandé au volume d’heures autorisé.
  • Le total annuel ne compte chaque salarié concerné qu’une seule fois, même s’il l’a été plusieurs mois.
  • Le volet 4 ne concerne que les salariés dont le temps de travail est organisé en cycle et se renseigne par cycle, pas par mois.
  • L’ancien formulaire indique un envoi en deux exemplaires à la DIRECCTE après paiement ; cette destination est obsolète et ne constitue pas une consigne actuelle.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identification et de suivi le volet comporte-t-il ?
Il comporte la raison sociale, l’adresse, le SIRET et le code NAF de l’établissement, l’année et le mois concernés, la référence et la date de l’autorisation applicable, le taux de l’allocation, le total mensuel d’heures de chômage partiel, les effectifs concernés pour l’année en cours et l’année précédente, ainsi que la personne à contacter et son téléphone.
Quelles pièces l’ancien formulaire indique-t-il comme devant être jointes ?
Il mentionne les états nominatifs correspondant aux formes d’aménagement du temps de travail pratiquées (volets 1 à 4) et un RIB ou un relevé d’identité postal. Il précise qu’il fallait établir un état nominatif par type d’allocation.
Comment l’ancien formulaire distingue-t-il les effectifs concernés et les salariés formés ?
Il distingue le total des personnes concernées par le chômage partiel du nombre de salariés au chômage partiel qui sont formés, pendant ou hors du temps de travail et quel que soit le type de formation. Le texte indique que ces chiffres sont réactualisés à chaque demande pour l’année en cours, depuis le 1er janvier, et pour l’année civile précédente ; un salarié concerné plusieurs mois ne compte qu’une fois dans le total annuel.
Que précise le formulaire au sujet du volet consacré aux cycles ?
Il réserve le volet 4 aux salariés dont le temps de travail est organisé en cycle et précise qu’il est établi par cycle plutôt que par mois.
Que contient la partie réservée à l’administration ?
Elle comporte des champs pour le montant arrêté et liquidé, le nombre d’heures, la certification de l’état, la date et le lieu, ainsi que la mention « Pour le Préfet ».

On la cherche aussi avec ces mots

  • remboursement chômage partiel
  • activité partielle
  • heures chômées
  • indemnisation employeur
  • salariés chômage partiel

Prêt à remplir ce formulaire ?

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