Procédure de reconnaissance des GAEC

Les futurs associés d’un GAEC en projet renseignent ce modèle ; il leur demande de préciser si le GAEC est total ou partiel.

Le modèle demande le nom et le lieu d’établissement du groupement, le nombre d’associés, sa durée et la date de début d’activité envisagée. Pour chaque associé, il demande son nom, son lien de parenté, son âge, l’adresse de son domicile habituel et sa profession principale avant son adhésion au GAEC. Il demande aussi si les associés ont déjà travaillé ensemble et depuis quand, ainsi que les facteurs familiaux, techniques, économiques ou sociaux qui ont influencé la création.

Le formulaire demande le nombre d’exploitations préexistantes fusionnées et la distance entre elles. Il demande les principales productions envisagées, les superficies approximatives par type de culture, l’espèce et le nombre d’animaux. Pour un GAEC partiel, il faut préciser la nature des productions envisagées.

Le modèle demande le capital du groupement, la part détenue par chaque associé et ses apports en argent, en biens ou en industrie. Pour les biens mis à disposition, il demande leur nature, s’ils sont en propriété ou en location, l’existence d’une convention entre l’associé et le GAEC et la rémunération ou l’indemnisation prévue. Il prévoit une répartition approximative des résultats, avec la rémunération mensuelle du travail, celle des capitaux, le nombre de parts sociales, la répartition du capital, les prélèvements, les réserves et le partage des bénéfices ou pertes.

Il demande les personnes habilitées à agir au nom du groupement comme gérants, l’organisation du travail des associés et la répartition des tâches, le nombre de salariés permanents prévus hors du groupement et le nom et l’adresse du conciliateur. La fin du modèle porte la mention « Signature des futurs associés ».