Demande d’autorisation de replantation

Formulaire cerfa n° 14574

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (368 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire de demande d'autorisation de replanter, dans une même exploitation, des vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à partir de droits de replantation, déposé aux services viticulture des douanes. Ce régime des droits de plantation est clos.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 368.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14574 — Demande d’autorisation de replantation — Cerfa 14574, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’exploitant demandeur — ou la société renseignée sous sa raison sociale — sollicitait l’autorisation de replanter, dans une même exploitation, des vignes aptes à produire des vins d’appellation d’origine. Les instructions prévoyaient que la déclaration soit signée par l’exploitant, par le gestionnaire dans le cas d’une société sans exploitant agricole, ou par le métayer et le propriétaire en cas de métayage.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Les critères reproduits dans le formulaire exigeaient que le demandeur qui détenait d’autres droits de plantation en portefeuille indique le programme de plantation prévu avec ces droits.
Les critères exigeaient que le demandeur déclare les parcelles visées libres de toute contrainte relative aux plantations, par exemple de contrainte liée aux autorisations de déboisement.
Le document indiquait que la décision reposait sur les éléments déclarés et pouvait être révisée par les services de contrôle si les indications fournies se révélaient inexactes, avec des conséquences sur la légalité de la plantation.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées et quels identifiants le formulaire prévoyait-il pour le demandeur ?

Il prévoyait le téléphone, le fax, l’e-mail, le numéro d’exploitation C.V.I., le numéro SIRET, le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse et, pour un GAEC, le nombre d’exploitants associés. Il comportait aussi une rubrique « Campagne » ; les instructions demandaient de préciser le type de société, par exemple GAEC ou SCEA.

Quels renseignements le formulaire prévoyait-il pour la parcelle à planter ?

Il demandait la commune, la section et le numéro, le lieu-dit, la superficie, le cépage prévu et le nom de l’appellation à laquelle la récolte pourrait prétendre.

Quels renseignements étaient prévus sur l’origine des droits de replantation ?

Le formulaire demandait la date d’arrachage, puis les renseignements sur la parcelle d’origine des droits : commune, section-numéro, lieu-dit, superficie, cépage et appellation à laquelle la récolte pouvait prétendre. Les instructions précisaient que si ces lignes ne pouvaient pas être remplies précisément, il fallait indiquer au minimum la superficie des droits disponibles par appellation.

Qu’indiquait le formulaire sur le dépôt et les rubriques réservées aux services ?

Le document précisait que l’imprimé était à déposer auprès des services viticulture de la D.G.D.D.I. Le cadre de la D.G.D.D.I. prévoyait d’indiquer si la demande était exemptée d’autorisation ou transmise à l’INAO ; le cadre de l’INAO comportait un avis. Les rubriques d’enregistrement, de code et de priorité étaient réservées à l’INAO. Le document comportait aussi la mention « Date de réception ».

Quelle déclaration relative aux critères le formulaire prévoyait-il ?

Le demandeur certifiait avoir pris connaissance des critères nationaux présentés au verso et des critères locaux, et déclarait respecter l’ensemble de ces critères.

On la cherche aussi avec ces mots

replantation vigne
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