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✦Justice et droits

Exception handicap - Désignation d’un mandataire

Formulaire cerfa n° 14975 · 57 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire permet à l’éditeur de déclarer à la BnF les titres de presse concernés par l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes d’un handicap.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 58.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14975 — Exception handicap - Désignation d’un mandataire

Cerfa 14975, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Les éditeurs de presse, c’est-à-dire les sociétés d’édition ou les sociétés coéditrices, remplissent ce document pour désigner un mandataire. La BnF a signé un accord avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie et EDD ; l’éditeur choisit entre ces deux organismes.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne renseignez la zone « sous-titre, partie ou série » que si la publication comporte un sous-titre, plusieurs parties ou séries : le guide précise qu’elle est facultative.
  • N’oubliez pas le champ « nombre de titres » dans la partie C : il est demandé en plus des informations propres à chaque publication.
  • L’ISSN est demandé pour les périodiques et sert à les identifier ; ne le laissez pas de côté dans la liste.
  • Ne renseignez pas une autre personne comme directeur de la publication : le guide le définit comme le représentant légal de l’entreprise éditrice et précise que sa mention doit figurer sur la publication.
  • En cas de fin du mandat, ne négligez pas l’engagement inscrit en D : avertir la BnF et lui communiquer les titres concernés.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur l’éditeur et son correspondant ?
En A, l’éditeur indique sa raison sociale, c’est-à-dire le nom figurant dans les statuts, son représentant légal et son adresse. Pour le correspondant auprès de la BnF, il précise s’il s’agit de Mme ou de M., puis renseigne son nom, son prénom, sa fonction, son adresse professionnelle, son téléphone et son courriel. Une zone permet d’ajouter des informations susceptibles de faciliter le traitement.
Où trouver le titre de la publication à inscrire ?
Le titre inscrit en C est celui qui apparaît sur la première page de la publication ou, à défaut, sur la couverture ou dans l’ours, l’encadré qui rassemble les renseignements administratifs. Une rubrique séparée permet de mentionner les autres éditions éventuelles.
Qui signe la partie D et que confirme sa signature ?
Le représentant légal de l’éditeur signe la partie D. Sa signature garantit qu’il a donné mandat à l’organisme choisi pour remettre à la BnF, pour le compte de la société, les fichiers numériques des titres inscrits en C.
Comment transmettre le formulaire complété ?
La version papier complétée et signée peut être envoyée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à la Bibliothèque nationale de France, Centre Exception handicap, Quai François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13. Une version complétée, signée et scannée peut aussi être envoyée à exception.handicap@bnf.fr.

On la cherche aussi avec ces mots

  • exception droit auteur handicap
  • lecture personnes handicapées
  • presse adaptée handicap
  • éditeur presse bnf
  • mandataire éditeur

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