Justice et droits

Demande d'aide juridictionnelle

cerfa 16146*04

La demande qui fait prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d'avocat et les frais de justice selon vos ressources.

Attestation de témoin

cerfa 11527*03

Le formulaire pour rapporter par écrit des faits personnellement constatés et produire une attestation en justice.

Requête en habilitation familiale ou protection judiciaire d'un majeur

cerfa 15891

Ce formulaire permet de demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire pour soi-même ou pour un proche majeur qui a besoin d'être protégé.

Demande d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

cerfa 12825

Permet à une victime d'infraction, à son représentant légal ou au proche d'une personne décédée de demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Saisine du juge des contentieux de la protection (surendettement)

cerfa 15930

Le formulaire pour saisir le juge des contentieux de la protection quand vous êtes partie ou tiers à une procédure de surendettement.

Demande de certificat de non-opposition

cerfa 12820

Ce formulaire permet de demander au greffe un certificat attestant qu'aucune opposition n'a été formée contre une décision de justice vous concernant.

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

cerfa 12948

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal judiciaire d'enjoindre à un ou plusieurs débiteurs de payer une somme qui lui est due.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

cerfa 10071

Le formulaire papier pour demander gratuitement au Casier judiciaire national votre extrait de casier judiciaire, le bulletin n°3.

Demande du titre de prisonnier du Viêt-Minh

cerfa 10861

Reconnaissance administrative du statut d'ancien prisonnier du Viêt-Minh, pour l'intéressé ou son ayant-cause.

Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

cerfa 11808

Ce formulaire permet de demander au greffe la copie d’une décision de justice rendue en matière civile, sociale ou commerciale : copie certifiée conforme, extrait, ou copie revêtue de la formule exécutoire, qui permet de faire exécuter la décision.

Demande de permis de visite

cerfa 13960

Ce formulaire permet de demander un permis de visite pour rendre visite à une personne incarcérée. Il identifie le demandeur, la personne détenue et le lien qui les unit.

Opposition à une injonction de payer

cerfa 15602

Contester devant le tribunal une ordonnance d'injonction de payer signifiée par huissier.

Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

cerfa 12413

Ce formulaire permet de contester devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel le refus, ou l’absence de réponse, du procureur de la République à une demande d’effacement de son profil du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Demande d'effacement des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques

cerfa 12414

Ce formulaire permet de demander au procureur de la République l’effacement des données vous concernant, recueillies avec votre accord lors d’une enquête ou d’une information sur les causes d’une disparition inquiétante ou suspecte, ou d’une procédure extrajudiciaire d’identification de personnes décédées.

Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité

cerfa 14333

Ce document Cerfa n° 14333 est un ancien formulaire relatif à une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comporte des rubriques sur l’identité des parties et l’objet de la demande.

Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète - saisine du juge des liberté

cerfa 15433

Ce formulaire sert à demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète.

Déclaration d’appel (Procédure sans représentation obligatoire)

cerfa 15774

Cette déclaration sert à faire appel d’une décision d’un tribunal devant une cour d’appel et à préciser ce que vous demandez à la cour.

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

cerfa 16040

Ce document permet au créancier de demander au juge des contentieux de la protection qu’il ordonne à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes dues.

Demande d’un certificat de non appel

cerfa 12821

Ce formulaire sert à demander un certificat de non-appel, qui atteste qu’aucune contestation n’a été formée contre une décision de justice vous concernant. La demande s’adresse au greffe de la juridiction devant laquelle l’appel peut être formé.

Gage sans dépossession - Bordereau d’inscription

cerfa 13347

Ce bordereau permet de demander l’inscription d’un gage sans dépossession en précisant les personnes concernées, la créance garantie et le bien gagé.

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

cerfa 11723

Ce formulaire permet de demander au tribunal judiciaire d’ordonner à l’autre partie d’exécuter une obligation prévue dans un contrat.

Demande de copie d'une décision de justice pénale

cerfa 12823

Ce formulaire permet de demander une copie d’une décision de justice pénale en indiquant les parties concernées, les références de la décision et le motif de la demande.

Gage sans dépossession — bordereau d'inscription modificative

cerfa 13348

Ce bordereau permet de demander la modification de l’inscription initiale d’un gage sans dépossession et de décrire les changements souhaités.

Dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

cerfa 13913

Ce dossier permet de présenter une candidature à l’agrément pour exercer à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Aide juridictionnelle — déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif

cerfa 14404

Ce document permet à une personne morale à but non lucratif de déclarer ses ressources, ses biens et des éléments de son train de vie pour une demande d'aide juridictionnelle.

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

cerfa 15290

Cette attestation permet de consigner l’intervention d’un avocat auprès d’une personne placée en dépôt de nuit.

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

cerfa 15603

Ce formulaire permet de demander qu’une personne soit déclarée présumée absente et, si vous le souhaitez, qu’un représentant légal soit désigné pour administrer ses biens.

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

cerfa 15731

Ce document permet de demander au juge des tutelles l’autorisation d’accomplir, au nom d’un ou de plusieurs enfants mineurs, un acte.

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

cerfa 15742

Cette requête permet de demander l’adoption plénière d’un enfant.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

cerfa 15812

Le document décrit une demande d’autorisation préalable à la déclaration de renonciation à une succession au nom d’un majeur placé sous tutelle. Il indique que l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

cerfa 15829

Ce document permet au représentant de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une renonciation à une succession ou à des legs au nom d’un majeur protégé.

Demande d'effacement des empreintes — saisine du président de la chambre de l'instruction

cerfa 16192

Ce document permet de demander au président de la chambre de l’instruction l’effacement, dans le fichier automatisé, des empreintes digitales vous concernant.

Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur — procédure ordinaire

cerfa 16214

Ce formulaire sert à demander l’agrément d’une structure d’accueil et d’accompagnement des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur. Il demande des informations sur la structure, ses sources de financement et les modalités d’accueil et d’accompagnement envisagées.

Demande de changement de prénom d'un enfant mineur

cerfa 16234

Ce formulaire permet de demander le changement, l’ajout ou la suppression des prénoms d’un enfant mineur, ainsi que la modification de leur ordre; il permet aussi de demander la mise à jour de son acte de naissance si le changement demandé a une incidence sur celui-ci.

Ministère de la défense – Office national des anciens combattants et victimes de guerre

cerfa 10915

Ce formulaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sert à demander le titre de déporté politique ou d'interné politique, pour soi-même ou au nom d'un déporté ou d'un interné décédé ou disparu, en retraçant l'arrestation et la détention.

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

cerfa 12285

Ce formulaire ancien portait sur la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il décrivait une demande de convocation d’un adversaire, l’exposé des motifs et le chiffrage de la demande.

Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

cerfa 13916

Ce formulaire permet de demander l’habilitation d’un organisme pour accueillir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général et de proposer des travaux à inscrire sur la liste d’un tribunal judiciaire.

Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office

cerfa 14405

Ce document rassemble les renseignements personnels, familiaux et sur les ressources du bénéficiaire pour présenter une demande d’aide juridictionnelle liée à une commission ou à une désignation d’office.

Exception handicap - Désignation d’un mandataire

cerfa 14975

Ce formulaire permet à l’éditeur de déclarer à la BnF les titres de presse concernés par l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes d’un handicap.

Ministere de la defense office national des anciens combattants et victimes

cerfa 11052

Cette attestation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recueille le témoignage d'une personne qui a vu directement les faits vécus par un tiers pendant la guerre 1939-1945, pour appuyer la demande du titre d'évadé de celui-ci.

Annexe a la déclaration ou au permis de transfert d'armes a feu et de munitions

cerfa 11291

Le document est une annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu et de munitions. Il comporte une rubrique de désignation des armes, munitions et leurs éléments, ainsi que les intitulés « Bureau d’expédition », « Pays d’expédition », « Pays de destination », « Expéditeur » et « Destinataire ».

Procuration sous seing prive

cerfa 11353

Cette procuration formalise l’autorisation donnée à un tiers de percevoir, au nom de l’assuré, les prestations dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

cerfa 12947

Ce document vise une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comporte l’identité du créancier et d’un ou plusieurs débiteurs, ainsi que des rubriques sur les sommes réclamées, leur fondement, les justificatifs et les intérêts.

Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité

cerfa 14833

Ce formulaire ancien prévoyait une demande de convocation d’un adversaire pour une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comportait aussi des rubriques sur l’identité des parties, la demande et ses motifs.

Demande d’opposition

cerfa 14914

Ce formulaire ancien concernait le dispositif ReLIRE, aujourd’hui clos : il permettait à un auteur de s’opposer à l’entrée de ses livres dans la gestion collective pour leur exploitation numérique.

Déclaration de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions

cerfa 14977

Ce formulaire permet de déclarer l’exercice d’une activité de fabrication ou de commerce portant sur des matériels de guerre, des armes ou des munitions.

Demande d’aide juridictionnelle

cerfa 15626

Ce formulaire permet de demander une aide juridictionnelle en présentant votre affaire et les situations personnelle, familiale et financière du demandeur et de son foyer.

Requête aux fins de saisie des rémunérations

cerfa 15708

Cette requête permet de demander la saisie des rémunérations d’une personne.

Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

cerfa 13488

Ce formulaire permet de demander la restitution d’un ou plusieurs biens placés sous main de justice ; un magistrat examine la demande et sa décision vous est communiquée.

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales

cerfa 14009

Le document porte sur une demande d’agrément à titre individuel et comporte des rubriques sur les tribunaux de grande instance auprès desquels la personne souhaite exercer, le temps de travail et le lieu d’exercice.

Demande de conciliation entre le marin et l'employeur

cerfa 15369

Ce formulaire permet de demander une conciliation entre le marin et l’employeur.

Demande de délivrance du certificat prévu à l'article 39 du règlement CE n° 2201/2003

cerfa 15987

Ce formulaire permet de demander le certificat prévu par le règlement européen du 27 novembre 2003, qui permet de faire reconnaître dans un autre pays de l’Union une décision en matière matrimoniale, ou de faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

cerfa 16041

Cette requête permet de demander la convocation de votre adversaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour obtenir une somme chiffrée, en exposant vos motifs et les pièces sur lesquelles vous vous fondez.

Demande de carte du combattant / de titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

cerfa 15409

Ce document permet de déposer une demande de carte du combattant ou de titre de reconnaissance de la Nation.

Demande d'apposition d'apostille sur des actes délivrés en Nouvelle-Calédonie

cerfa 15703

Ce formulaire permet de demander l’apposition d’une apostille sur les documents que vous désignez dans votre demande.

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

cerfa 15732

Ce formulaire permet de saisir le juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, pour qu’il contrôle la gestion du patrimoine d’un enfant mineur par ses parents, en cas de risque d’atteinte à ses intérêts patrimoniaux.

Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur

cerfa 15813

Ce formulaire permet de présenter une requête pour accepter une succession au nom d’un enfant mineur et de renseigner ses représentants, l’enfant, le défunt et le notaire éventuel.

Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

cerfa 15830

Ce formulaire permet de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une renonciation à une succession ou à des legs et la délivrance d’un récépissé.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

cerfa 15866

Cette requête concerne la demande d’autorisation préalable à la déclaration de renonciation à une succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale.

Demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C

cerfa 15956

Ce formulaire permet de solliciter une carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C.

Requête relative à l’enregistrement des empreintes — juge des libertés et de la détention

cerfa 16193

Cette requête permet de demander au juge des libertés et de la détention l’effacement de votre signalement dans le fichier national automatisé des empreintes digitales.

Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur — procédure accélérée

cerfa 16217

Ce formulaire permet de demander l’agrément d’une structure d’accueil et d’accompagnement pour une mesure de placement à l’extérieur.

Ministère de la défense – Office national des anciens combattants et victimes de guerre

cerfa 11051

Formulaire Cerfa de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ministère de la Défense).

Demande en injonction de faire au juge de proximité

cerfa 12288

Ancienne demande en injonction de faire adressée au juge de proximité, juridiction supprimée : le demandeur y sollicitait une décision ordonnant au défendeur d'exécuter une obligation issue d'un contrat. Elle se fait aujourd'hui au tribunal judiciaire (cerfa 11723).

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

cerfa 13483

Ce formulaire permet de demander au juge des enfants une consultation du dossier d’assistance éducative dans les locaux du tribunal pour enfants.

Mandat de protection future

cerfa 13592

Ce formulaire permet de préparer un mandat de protection future et de préciser les pouvoirs liés à la protection de la personne.

Requête en obligation alimentaire Saisine du juge aux affaires familiales

cerfa 15454

Cette requête permet de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une décision au sujet d’une pension alimentaire.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes

cerfa 15586

Cette requête permet de demander une convocation devant la formation choisie et de fournir les renseignements prévus sur l’adversaire.

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance

cerfa 15707

Ce formulaire permet de saisir le juge des enfants d’une demande dans le cadre d’un dossier d’assistance éducative déjà ouvert à son greffe, par exemple pour faire adapter la mesure en cours aux besoins de l’enfant.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre

cerfa 15733

Ce formulaire permet à un parent de demander au juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, l’autorisation d’accomplir un acte au nom de son enfant mineur malgré l’opposition de l’autre parent, dans le cadre de l’administration légale.

Demande d’élection de domicile

cerfa 16029

Ce formulaire permet de demander à un organisme une élection de domicile et de consigner la proposition d’entretien ainsi que la décision d’acceptation ou de refus.

Déclaration simplifiée d'un dommage corporel causé par un tiers

cerfa 16341

Cette déclaration sert à signaler à l’organisme d’assurance maladie un dommage corporel subi lors d’un accident causé par un tiers.

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

cerfa 11764

Ancien formulaire Cerfa n° 11764 de déclaration au greffe : il servait au demandeur à demander la convocation de son adversaire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Cette procédure n'est plus en vigueur ; le formulaire ne doit donc pas être utilisé pour engager une démarche actuelle.

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

cerfa 13486

Ce formulaire permet de demander un rendez-vous pour prêter un serment professionnel.

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

cerfa 13633

Pour une peine d’emprisonnement ferme, la victime indique si elle souhaite être informée ou non des modalités d’exécution de la peine prononcée contre l’auteur des faits.

Demande d'intervention auprès de l'assureur

cerfa 15173

Ce document permet de demander à l’assureur la prise en charge d’un litige ou d’un différend avant toute demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Consentement à la transmission par voie électronique

cerfa 15414

Ce formulaire permet d’accepter la transmission électronique, via Justice.fr, des avis, convocations, récépissés et notifications du greffe, de suivre l’avancement du dossier en ligne et de recevoir des rappels d’audience par SMS.

Demande d'aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif

cerfa 15628

Ce document permet à un organisme à but non lucratif de demander l’aide juridictionnelle en décrivant l’affaire, ses ressources et ses biens.

Formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant

cerfa 15817

Ce document sert à présenter au Tribunal du stationnement payant l’exposé des circonstances de fait et de droit du recours, ainsi que l’inventaire des pièces produites.

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de catégorie c

cerfa 12650

Ce formulaire permet de déclarer l'opération et de décrire l'arme ou l'élément d'arme concerné.

Demande d'opposition d'ayant droit d'auteur — Registre des livres indisponibles (ReLIRE)

cerfa 14916

Formulaire historique relatif au dispositif ReLIRE : il permettait à l’ayant droit d’un auteur de s’opposer à l’entrée en gestion collective, pour l’exploitation numérique, de livres de cet auteur inscrits dans le registre. Le dispositif est clos.

Adhésion à un groupe de consommateurs (action de groupe)

cerfa 15249

Ce formulaire permet d’autoriser l’association de consommateurs agréée qui demande l’action de groupe à obtenir en votre nom l’indemnisation de votre préjudice.

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

cerfa 15458

Cette requête permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

cerfa 16037

Ce document permet d’exprimer votre accord pour que la procédure orale en cours se déroule sans audience.

Demander l'effacement de ses empreintes génétiques du FNAEG

cerfa 12411

Ce formulaire permet de demander au procureur de la République d'ordonner l'effacement, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, d'un signalement qui vous concerne.

Déclarer ses mesures de protection des majeurs, semestre après semestre

cerfa 13932

Ce formulaire sert au mandataire judiciaire à la protection des majeurs agréé pour exercer à titre individuel à déclarer le nombre de mesures qu'il exerce et les secrétaires spécialisés qui l'assistent.

Demander une injonction de payer au tribunal de commerce

cerfa 12946

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal de commerce d'ordonner à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes qu'ils lui doivent.

Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office

cerfa 14454

Ce document atteste les interventions d'un avocat auprès d'une personne gardée à vue ou retenue, ou auprès d'une victime, et il est visé par le bâtonnier.

Demander au juge des tutelles de revoir une mesure de protection

cerfa 14919

Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles de renouveler, d'alléger, d'aggraver ou de lever la mesure de protection dont bénéficie un majeur.

Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par requête

cerfa 16042

Ce formulaire demande la convocation de votre adversaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, pour une demande chiffrée que vous exposez et justifiez.

Contester des élections professionnelles ou la désignation d'un représentant syndical

cerfa 15875

Ce formulaire porte devant le tribunal une contestation relative à l'électorat, à l'éligibilité, à la régularité des élections professionnelles ou à la désignation de représentants syndicaux.

Porter plainte contre un magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature

cerfa 16126

Ce formulaire permet à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il estime qu'un magistrat a commis une faute disciplinaire dans une procédure le concernant.

Connaître ses droits lors d'une audition libre

justice.gouv.fr

Ce document, remis par les services d'enquête, énonce les droits d'une personne majeure entendue librement : garder le silence, être assistée d'un avocat, quitter les locaux à tout moment.

Connaître ses droits en garde à vue pour criminalité organisée

justice.gouv.fr

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, et énonce les droits qu'elle peut exercer.

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour trafic de stupéfiants, y compris lorsque la présence de substances stupéfiantes dans son corps est en cause.

Connaître ses droits quand un mineur est placé en retenue

justice.gouv.fr

Ce document est remis au mineur placé en retenue et lui énonce ses droits : être séparé des majeurs, faire prévenir ses parents, être examiné par un médecin, être assisté d'un avocat.

Demander un permis de transfert d'armes à feu

service-public.fr

Cette notice explique comment remplir et envoyer la demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions, case par case, et en combien d'exemplaires selon la catégorie.

Saisir le médiateur de l'éducation nationale comme usager

service-public.fr

Ce formulaire permet à un parent d'élève, à un lycéen ou à un étudiant d'adresser une réclamation à la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Saisir le médiateur de l'éducation nationale comme agent

service-public.fr

Ce formulaire permet à un personnel de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur d'adresser une réclamation à la médiatrice, contre une décision qui le concerne.

Demander des données des registres des trusts et des fiducies

impots.gouv.fr n° FORM-TRUST-FIDUCIE

Cette demande permet d'obtenir de l'administration fiscale des informations tirées des registres des trusts et des fiducies, en justifiant de sa qualité et du motif de la recherche.

Transmettre un acte judiciaire avec le formulaire bilingue franco-arabe

justice.gouv.fr

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire et en décrit les éléments essentiels, chaque rubrique étant imprimée en français et en arabe.

Connaître ses droits en garde à vue (majeur, droit commun)

justice.gouv.fr

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue : il lui dit pourquoi elle l'est, et énumère un à un les droits qu'elle peut exercer pendant la mesure.

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 13 ans

justice.gouv.fr

Ce document est remis au mineur de plus de 13 ans placé en garde à vue : il lui dit pourquoi il l'est, et énumère les droits qui lui sont reconnus, dont plusieurs sont propres à son âge.

Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3

justice.gouv.fr

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire : il désigne le destinataire, l'autorité requérante et les parties, puis décrit l'acte lui-même.

Connaître ses droits en garde à vue pour actes de terrorisme

justice.gouv.fr

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour des actes de terrorisme : il dit pourquoi elle l'est, comment la mesure peut être prolongée, et quels droits elle peut exercer.

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 16 ans

justice.gouv.fr

Ce document est remis au mineur de plus de 16 ans placé en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité organisée, comme coauteur ou complice d'un majeur, et énumère ses droits.

Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice

justice.gouv.fr

Ce bordereau accompagne l'acte qu'un parquet transmet à la Chancellerie pour notification à l'étranger : il nomme l'autorité expéditrice, le destinataire, la nature de l'acte et les pièces qui l'accompagnent.

Demander la notification d'un acte judiciaire en Autriche

justice.gouv.fr

Cette formule demande au ministère fédéral autrichien de la Justice de notifier un ou plusieurs actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et décrit leurs éléments essentiels.

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue dans une affaire de trafic de stupéfiants : il énonce pourquoi elle l'est, ce qu'elle peut demander, et ce qui suivra.

Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels

justice.gouv.fr

Cette formule bilingue accompagne un acte judiciaire ou extrajudiciaire transmis entre la France et l'Uruguay : elle en donne les éléments essentiels, en français et en espagnol.