✦Justice et droits
Demande d’aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 15626
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (215 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet de demander une aide juridictionnelle en présentant votre affaire et les situations personnelle, familiale et financière du demandeur et de son foyer.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 215.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15626, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
6 pièces à réunir
- Si vous êtes français ou citoyen de l’Union européenne : copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ; à défaut, copie de votre livret de famille à jour des mentions relatives à la nationalité.
- Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne : copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et document justifiant le caractère habituel de votre résidence, comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité.
- Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge : livret de famille à jour ou, si vous n’êtes pas de nationalité française, pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence.
- Si une assurance ou une protection équivalente existe mais ne prend aucune part des frais en charge : attestation de non-intervention de l’assureur ou, si vous êtes salarié et que l’affaire est directement liée à l’exercice de votre travail, refus écrit de l’employeur.
- En cas de recours contentieux contre une décision administrative : copie de la décision contestée, de sa notification, de la réclamation préalable et de l’accusé de réception de cette réclamation par l’administration.
- Si un juge est déjà saisi : document attestant de la saisine d’une juridiction.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas les personnes qui vivent habituellement avec vous et celles qui sont financièrement à votre charge : le formulaire distingue ces deux situations.
- Si votre affaire vous oppose à votre partenaire ou à l’une des personnes mentionnées dans la rubrique du foyer, répondez à la question prévue et indiquez son nom et son prénom.
- La rubrique des adversaires est distincte de celle de l’auxiliaire de justice : pour chaque adversaire, le formulaire demande le nom et le prénom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du domicile ou du siège social.
Questions fréquentes
Quels types d’affaires le formulaire prévoit-il ?
Que dois-je vérifier au sujet de mon assurance de protection juridique ?
Quels renseignements personnels dois-je indiquer ?
Que faut-il renseigner si la demande est faite par ou au nom d’un majeur protégé, ou au nom d’un enfant mineur ?
On la cherche aussi avec ces mots
- avocat sans avance
- frais avocat
- prise en charge avocat
- aide avocat
- revenus modestes justice
- payer avocat
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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